Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation : un nouveau droit pour la formation des salariés et des demandeurs d’emploi à compter du 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, un nouveau dispositif est mis en place pour la formation professionnelle et remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il s’agit du Compte Personnel de Formation qui peut être ouvert dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis ayant terminé leur premier cycle d’enseignement secondaire). 


Le Compte Personnel de Formation est rattaché personnellement à chaque titulaire et non à l’entreprise. Son bénéficiaire conserve donc ses droits en cas de changement de situation professionnelle.

Qui mobilise ce droit ?

Le CPF est mobilisé à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès pour suivre une action de formation éligible au compte. Le salarié peut refuser de mobiliser son CPF sur demande de l’employeur.

Quand la formation peut-elle être réalisée ?

Le CPF peut être mobilisé :

-          soit en dehors du temps de travail. L'accord de l'employeur n’est alors pas nécessaire et il n’y a pas lieu de verser une allocation de formation.

-          soit sur le temps de travail. L’accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est alors obligatoire. La rémunération du salarié est maintenue.

Quand l’employeur doit-il répondre à une demande de mobilisation du CPF ?

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur :

-          60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois

-    120 jours avant le début de la formation pour une formation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires, car l’absence de réponse vaut acceptation. Il doit donner une réponse motivée en cas de refus.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Ce sont les formations qui :

  • permettent d'acquérir le socle règlementaire de connaissances et de compétences
  • sont mise en œuvre dans le cadre de l'accompagnement à la VAE
  • figurent dans l’une des listes établies par les instances suivantes :

-          la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,

-          le comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation professionnelle (COPANEF),

-          le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation professionnelle (COPAREF).

La liste des formations éligibles au compte est accessible sur le site internet : moncompteformation.gouv.fr.

Les frais pédagogiques (coût de la formation) et les frais annexes (composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF pendant son temps de travail ou hors temps de travail) sont pris en charge par l’OPCA (Agefos-Pme) ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises doivent établir le solde des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et informer individuellement et par écrit (attestation ou fiche de paie) chaque salarié du solde d’heures acquises et non consommées au 31 décembre 2014. Cette information doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2015.

Au titre du CPF, les entreprises de plus de 10 salariés versent une contribution de 0,2% de leur masse salariale brute à leur OPCA ou gèrent cette somme en interne si elles ont signé un accord d’entreprise.

Les entreprises doivent renseigner la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par l’intermédiaire de laquelle les heures sont créditées au CPF des salariés par la Caisse des dépôts et consignations.

Comment s’alimente le compte ?

Le compte est crédité en heures de formation. Pour un salarié à temps plein, 24 heures sont acquises les 5 premières années puis 12 heures les années suivantes dans la limite de 150 heures. Les heures acquises au cours d’une année sont inscrites au compte au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Pour les salariés à temps partiel, le calcul des droits acquis est fait au prorata du temps travaillé.

Les périodes d’absence du salarié pour un congé maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé d’adoption, un congé de présence parentale, un congé de soutien familial, un congé parental d’éducation ou pour maladie professionnelle ou accident de travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises sur le compte personnel de formation.

Le compte est fermé au départ à la retraite.

Qu’est-ce que l’abondement correctif ?

L’abondement correctif sera dû en 2021, le cas échéant, par les entreprises de 50 salariés et plus qui :

-          n’auront pas justifié avoir fait bénéficier leurs salariés d’un  entretien professionnel tous les deux ans, soit avant mars 2016,

-          et n’auront pas assuré deux des trois mesures permettant des perspectives professionnelles au salarié (action de formation, ou acquisition des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE), ou bénéfice d’une progression professionnelle)

Qui gère le compte ?

C’est la caisse des dépôts et consignations et qui gère le CPF. Un service dématérialisé gratuit est à disposition des titulaires et des employeurs : www.moncompteformation.gouv.fr

Le congé individuel de formation (CIF)


Les conditions d'accès :

  • Les salariés du secteur privé en CDI doivent justifier d’une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.
  • Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD doivent justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. 

Le financement du cif est assuré par des organismes paritaires agréés par l’état :

Le fongecif, présent dans chaque région, ou, l’ opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation) auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.

Le salarié bénéficie de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement
.

Pour plus d'informations sur les modalités de prise en charge, consultez le site du
Fongecif.

Le contrat de professionnalisation

QU’ EST CE QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un niveau de qualification professionnelle reconnu par la convention collective.


QUI PEUT EN BENEFICIER ?

• jeunes de moins de 26 ans
• demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dés leur inscription au Pôle Emploi

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

NATURE DU CONTRAT

  • CDI
  • CDD renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification ou diplôme visé. (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation)

DUREE :

Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD ou l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI est d’une durée de 6 à 12 mois. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour notamment :
• les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
• les personnes préparant une formation diplômante en rapport direct avec les métiers de la branche.
• les formations visant l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu par la branche


Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sont d’une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150h) et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).

Cette durée peut être supérieure aux 25% précités pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour toute personne préparant un CQP.

Les actions d’évaluation et de formation sont mises en œuvre par un organisme de formation, ou lorsqu’elle dispose d’un service de formation propre, par la coopérative du salarié.


STATUT DU SALARIE  :

• principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
• durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
• exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

TUTEUR

Lors de la mise en place d’un contrat de professionnalisation, un tuteur est nommé par l’entreprise. Ce tuteur doit être un salarié qualifié, volontaire agréé par l’employeur dans le cadre d’une action d’accompagnement, d’information ou de participation au développement des capacités professionnelles du salarié en contrat de professionnalisation.
Lors de l’exercice de sa mission, il sera veillé à ce que le tuteur dispose d’une qualification professionnelle, de compétences pédagogiques en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation et du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’action de formation du tuteur fera également l’objet d’un suivi par le biais d’un accompagnement spécifique.
La branche professionnelle souhaite un développement des échanges entre le tuteur et l’organisme de formation afin d’assurer une meilleure coordination de la formation et donner à l’entreprise toute sa dimension de lieu d’expérience et de formation.
Un tuteur ne peut accompagner simultanément plus de 2 salariés.

REMUNERATION

Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

Titulaire d’un bac pro, d’un titre ou
diplôme professionnel de même niveau

AUTRES

Jeunes de 16 à 20 ans

Minimum 65% du SMIC

Minimum 55% du SMIC

Jeunes de 21 à 25 ans

Minimum 90% du SMIC

Minimum 80% du SMIC

Demandeurs d’emploi
26 ans et plus

100% du minimum conventionnel sans être inférieur au SMIC

Exonération de charges de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans

Pour mettre en place un contrat de professionnalisation, consultez : Fiches pratiques contrats de professionnalisation




La période professionnalisation


QU'EST CE QU'UNE PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION  ?

Les périodes de professionnalisation comme les  contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariés à contrat indéterminé.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La période de professionnalisation est particulièrement destinée :
aux salariés dont la qualification est insuffisante et inadaptée face aux évolutions technologiques et organisationnelles : 

  • aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
  • aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou ; 
  • aux hommes et aux femmes après un congé parental,aux salariés reconnus handicapés ou invalides ;
  • aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES ?

Les actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre au salarié d’acquérir un titre ou diplôme enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ?

Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
  • soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation 
  • soit de l'employeur
Dans les deux cas, la période de professionnalisation doit faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Les actions de formation en dehors du temps de travail ne doivent pas dépasser 80h par année civile auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre de Droit Individuel à la Formation.
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation formation (50% du salaire net de référence).
Les actions de formations mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Fiche pratique : Période de professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Les informations relatives aux modalités de mise en place d'un congé VAE sont disponibles sur le site du Fongecif ou auprès de l'Organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont relève l'employeur.
Fruit Légumes Primeur Fédération Produits laitiers Epicerie Cavistes Metier Adhérents Produits biologiques Crémiers-Fromagers
 
AFFLEC - 5 Rue des Reculettes 75013 Paris - Tél : 01.55.43.31.50