Chapitre III - Contrat de travail

Article 3.1. Exclusivité du travail

Il est interdit à tout salarié, employé soit à temps plein, soit à temps partiel, d’occuper un autre emploi ayant pour effet de porter la durée cumulée du travail de ces deux emplois au-delà des limites fixées par la législation en vigueur (48 heures au cours d’une même semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, hors équivalence).

Article 3.2. Embauchage

Tout embauchage dans l'entreprise donne lieu à une visite médicale obligatoire pendant la période d'essai.

Article 3.3. Période d'essai

La période d’essai est fixée de date à date, à un mois pour les ouvriers et les employés, deux mois pour les agents de maîtrise, et à trois mois pour les cadres. Pendant cette période, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Le salarié conservé dans l’entreprise après la période d’essai est considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée pour l’emploi considéré.

La durée fixée pour la période d’essai s’entend pour une présence effective de l’employé à son travail. En cas d’absence de l’employé, qu’elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de

l’employeur (fermeture saisonnière), cette durée est prolongée du temps correspondant à l’absence.

Il est assuré au salarié, pendant la période d’essai, au moins le salaire conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique minimal qui lui a été fixé pour son emploi.

A la fin de la période d’essai, le salarié reçoit notification de son emploi, de son niveau de qualification, de sa rémunération et de la durée du travail servant de base au calcul de sa rémunération. En outre, il est informé de la convention collective applicable dans l’entreprise ainsi que du régime de prévoyance et de la caisse de retraite auxquels il est affilié.

Article 3.4. Logement

Dans le cas où un employeur loge un salarié, cet avantage est lié au contrat de travail et figure expressément sur la lettre d’engagement. Sauf clauses particulières, cet avantage cesse en cas de rupture du contrat. Toutefois quelle que soit la cause de la rupture, un délai de prévenance d’un mois doit être observé par l’employeur. 

Article 3.5. Remplacement

En raison de la structure et du caractère des entreprises concernées, les remplacements provisoires peuvent intervenir pour nécessité de service.

L’employeur peut ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification inférieure ou supérieure à son emploi habituel sans pour autant que ni sa rémunération, ni son coefficient ne soient modifiés.

Toutefois, lorsque cette mesure a pour effet d’affecter le salarié à un emploi de qualification supérieure, celui-ci, reçoit à partir du 7ème jour (consécutifs ou non) d’affectation dans cette nouvelle fonction, une indemnité complémentaire de salaire égale à la différence entre le salaire de cette qualification et celui de la qualification du salarié.

Les affectations temporaires ne peuvent avoir pour effet d’occuper un salarié dans une qualification différente de celle de ses fonctions habituelles pendant une durée de plus de 3 mois consécutifs.

Article 3.6. Modification du contrat de travail

L’employeur qui propose une modification du contrat de travail doit le notifier par écrit au salarié concerné. Ce dernier est alors libre d’accepter ou de refuser la modification.

Dans ce dernier cas, le salarié peut saisir la commission paritaire qui statue. En tout état de cause, en cas de non-conciliation, le contrat est rompu du fait de l’employeur.

Article 3.7. Rupture du contrat de travail et préavis

A l’issue de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de la durée de présence dans l’entreprise : 

QUALIFICATION

DU

SALAIRE

MODES DE RUPTURES

DEMISSION

Quelle que soit l'ancienneté

LICENCIEMENT

Jusqu'à 2 ans d'ancienneté

LICENCIEMENT

Au-delà de 2 ans d’ancienneté

Niveaux I,II,III,IV

1 mois

2 mois

Niveau V

2 mois

2 mois

Niveau VI

3 mois

3 mois


Article 3.8. Indemnité de licenciement

Tout salarié congédié reçoit, en dehors des cas de faute grave ou lourde, à partir de deux ans de présence, une indemnité calculée comme suit :

  • pour moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté  
  • à partir de 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

Article 3.9. Certificat de travail

A l’expiration du contrat de travail, il est remis à tout salarié, en mains propres, un certificat de travail indiquant, à l’exclusion de toute autre mention :

  • nom, adresse et raison sociale de l’employeur;
  • nom, adresse du salarié ;
  • date d’entrée (période d’essai comprise) ;
  • date de sortie et fin de contrat ;
  • nature du ou des emplois occupés ;
  • lieu et date de délivrance ;
  • signature de l’employeur ;
  • cachet de l’entreprise comportant les mentions obligatoires.

Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis peut être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Article 3.10. Départ et mise à la retraite

Article 3.10.1. : Date de départ à la retraite

Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise à partir de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite. 

Toutefois, tout salarié âgé de moins de 60 ans peut volontairement quitter l’entreprise pour bénéficier du droit à pension de retraite dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.

Article 3.10.2. : Date de mise à la retraite

Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

Article 3.10.3. : Préavis

Les intéressés doivent respecter, selon le cas, le préavis suivant : 

Niveau

Départ à la retraite

Mise à la retraite

N1A à N4B

1 mois

2 mois

N5, N6

2 mois

N7, N8

3 mois

Article 3.10.4. : Indemnité de départ et de mise à la retraite

 1°) Départ à la retraite

S’il justifie de 2 ans au moins d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui part volontairement à la retraite bénéficie d’une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence, sans qu’elle puisse dépasser un maximum de 3 mois de salaire.

 2°) Mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite bénéficie d’une indemnité au moins égale à celle de l’indemnité légale de licenciement.

 3°) Salaire de référence

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.


Article 3.11. Retraite complémentaire

Le taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire est porté à :

  • 5 % au 1er janvier 1992 ;
  • 6 % au 1er janvier 1993.

La participation est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

Conformément à l’annexe I du règlement intérieur de l’ARRCO., la validation des services accomplis dans la profession est la même, que l’entreprise soit en activité ou ait disparu.

L’organisme désigné par la profession pour la gestion de ce régime est l'I.SICA.(Institution Nationale de Retraite et de Prévoyance des Salariés des Industries et des Commerces Agroalimentaires), 26 rue Montholon 75305 Paris cedex 09.

Article 3.12. Obligations militaires

L’absence occasionnée par l’accomplissement du service national constitue une suspension du contrat de travail. Toutefois, le salarié qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la reprise du travail. Il est informé, par écrit, de cette obligation avant son départ sous les drapeaux.

L’inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail.

Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d’ancienneté qu’il avait acquises au moment de son départ.

L’employeur garde, toutefois, la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d’emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l’intéressé. Il doit, dans ce cas, conformément à la législation, payer l’indemnité de préavis et, éventuellement, régler l’indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire. Une priorité de réembauchage, valable durant une année, est réservée à tout salarié n’ayant pu être réemployé à l’expiration de son service national.

Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux constituent une suspension du contrat de travail.


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