Chapitre V - Les Congés Payés

Article 5.1. Congés payés annuels

Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Sauf accord de l’employé, l’employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période.

Sont considérées comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés :

les périodes de suspension du contrat de travail des femmes en état de grossesse prévues aux articles L. 122-25 et suivants du Code du Travail ;
 
les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ; 

les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve rappelé ou maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque ; 

les congés de formation économique, sociale et syndicale prévus à l’article L.451-1 du code du travail.
Ces périodes doivent être considérées, pour le calcul de l’indemnité de congés payés, comme ayant donné lieu à rémunération, compte tenu de l’horaire pratiqué dans l’établissement.

Il est rappelé que, pour la durée du congé, la semaine est comptée pour six jours ouvrables, à l’exclusion des jours fériés.

Article 5.2. Ordre des départs en congés payés

Les départs en congés sont établis par l’employeur et portés à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, au plus tard, le 1er avril. Sont aussi précisés, soit la fermeture de l’entreprise, soit les congés par roulement.

Cet ordre est établi en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des désirs exprimés par les intéressés, et spécialement de leur situation de famille ; notamment l’employeur doit s’efforcer de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.

Les congés du personnel ayant des enfants d’âge scolaire sont donnés, dans la mesure du possible, pendant les vacances scolaires.

Article 5.3. Congés autorisés pour circonstances de famille

1°) Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous : 

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise 

mariage des descendants 

2 jours ouvrés

mariage d’un frère ou d’une sœur 

1 jour ouvré

baptême, communion solennelle d’un enfant 

1 jour ouvré

Sans condition d’ancienneté 

naissance ou adoption d’un enfant 

3 jours ouvrés

décès du conjoint ou d’un enfant à charge 

2 jours ouvrés

décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle-fille 

1 jour ouvré

décès d’un grand parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un beau parent, d’un petit enfant 

1 jour ouvré

mariage du salarié 

4 jours ouvrés

mariage d’un enfant

1 jour ouvré

journée d’appel de préparation à la défense

1 jour ouvré

congé paternité au-delà de l’indemnisation Sécurité Sociale

Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.

2°) Les jours de congés ainsi accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris au moment des évènements en cause.

Fruit Légumes Primeur Fédération Produits laitiers Epicerie Cavistes Metier Adhérents Produits biologiques Crémiers-Fromagers
 
AFFLEC - 5 Rue des Reculettes 75013 Paris - Tél : 01.55.43.31.50