I. La branche se mobilise en faveur de l’emploi des seniors

Un accord de Branche relatif à l’emploi des séniors a été conclu par les partenaires sociaux

La Branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers à laquelle vous appartenez a décidé de s’engager en faveur des seniors et de permettre aux entreprises de plus de 50 salariés dans son champ de répondre à leurs obligations en matière d’emploi des Seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a mis en oeuvre un plan en faveur de l'emploi des seniors qui vise pour 2010 un objectif de 50% d'emploi des plus de cinquante ans, contre 38% en 2008.

Les dispositions de la loi incitent les entreprises et les branches professionnelles à se doter de plans d'action pour l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 et restreignent les possibilités de mise à la retraite d'office par l'employeur avant 70 ans.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

Cette pénalité est fixée à 1% des rémunérations versées aux salariés et sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

Cependant, les entreprises entre 50 et 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action seront dispensées de payer la pénalité si elles sont couvertes par un accord de Branche pour les seniors agréé par l’Administration et étendu par arrêté ministériel.

Un accord de Branche a été signé le 25 novembre 2009 par les Partenaires Sociaux.

Cet accord prévoit un certain nombre de dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés et porte sur les six domaines suivants :

  • Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
  • L’anticipation des conditions de travail et la prévention de la pénibilité,
  • Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,
  • L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
  • La transmission des savoirs et des compétences et le tutorat, Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

Quelques chiffres de la Branche sur les seniors :

● Moyenne d’âge

Part des 40 – 50 ans : 22%

Part des 50 – 54 ans : 11%

Part des 55 – 59 ans : 4,5%

Part des + de 60 ans : 1,5%

II. L’accord relatif à l’emploi des seniors en bref

Recrutement & mobilité :

- Refus de la discrimination par l’âge dans les recrutements : La Branche accompagne les entreprises dans la réalisation d’outils objectifs de recrutements, assortis d’actions de sensibilisation. Ce thème nécessitera, lorsqu’elles existent, la participation des Institutions Représentatives du personnel dans l’entreprise.

- Objectifs chiffrés de recrutement : La Branche va désormais suivre de près l’évolution de l’emploi des seniors en vue d’augmenter la part des seniors de 2%. La part des contrats de professionnalisation pour les seniors augmentera de 5%.

Evolution des carrières professionnelles

La Branche accompagne les entreprises dans le suivi des de l’emploi et des compétences, en vue d’assurer, soit un maintien dans l’emploi, soit une transition adaptée, selon les souhaits des salariés et les moyens mis en œuvre. L’entretien annuel prendra une place importante afin de mieux appréhender les problématiques du quotidien.

Développement des compétences et de la formation

La formation tout au long de la vie, constitue un élément fondamental du parcours professionnel du salarié. Des moyens ont été mis en œuvre par les Partenaires Sociaux, par la création d’une enveloppe financière spécifique permettant la prise en charge prioritaire des formations pour les salariés de 45 ans et plus, en vue de réaliser une formation pour 30% des salariés seniors pour atteindre 40% sur 3 ans.

Transmission des savoirs et des compétences

- Les Partenaires Sociaux de la Branche ont relevé un fait marquant des dernières décennies : les seniors sont porteurs de connaissances et d’expérience qui sont insuffisamment valorisées ou relayées par les générations nouvelles.

- Les entreprises doivent encourager la mixité des équipes et permettre aux salariés seniors de participer à des jurys d’examens ou de certification.

- La fonction tutorale est un statut qui doit être développé à ce titre.

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

La fin de carrière professionnelle doit être l’opportunité de relever les souhaits du salarié senior en matière de poursuite d’activité, de départ ou mise en retraite, notamment assorti d’une reconversion vers toute autre activité.

Dans cette attente de fins de carrière, les entreprises devront veiller à l’adaptation des fonctions et des conditions de travail, notamment en facilitant le recours au temps partiel, en développant le recours au compte épargne-temps.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Les actions partenariales avec les organismes publics (CRAM, ARCT, médecine du travail) constitueront un pivot important dans l’étude des postes et de leur pénibilité.

Le maintien dans l’emploi est particulièrement problématique en situation d’inaptitude, du point de vue des reclassements : La Branche prévoit des conditions de maintien de salaire en vue de faciliter le reclassement.


Vous pouvez télécharger l'accord ici





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