Seuils d'affiliation à lAgirc

Le 25  novembre 2015 la commission administrative de l’Agirc a pris la décision suivante :

-   Les cadres classés à partir du niveau N7 devront être inscrits au titre de l’article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;     - Aucun classement ne donnera lieu à l’affiliation au titre de l’article 4 bis ;  
        - Le seuil de l’article 36 – annexe 1 a été fixé au niveau 4-B (affiliation facultative).

Tous les anciens critères article 36 feront l’objet d’une transposition effectuée au cas par cas, par les services de l’Agirc, lesquels veilleront à respecter l’étendue du contrat d’origine et à limiter l’incidence sur les effectifs cotisants (questionnaire à compléter, adressé à l’entreprise).

Une clause de sauvegarde est prévue pour maintenir au régime Agirc les participants qui seraient reclassés sous le seuil de leur catégorie de cotisants.

Cette décision a pris effet au 1er janvier 2016.

Pour plus d’informations : http://affilia.agirc-arrco.fr/  (pour recherche par branche, regarder à Fruits et légumes, épicerie, produits laitiers

(commerces de détail))



Fruit Légumes Primeur Fédération Produits laitiers Epicerie Cavistes Metier Adhérents Produits biologiques Crémiers-Fromagers
 
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