Participants

Les participants sont les salariés non cadres des entreprises relevant de la Convention collective nationale du Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Contenu de la garantie

Quand débutent les garanties ?
  • À la date d’effet de l’adhésion figurant sur le contrat d’adhésion de l’entreprise, si le participant est présent à l’effectif, à la date de l’embauche si celle-ci est postérieure.
  • à la date d’adhésion du contrat.
Quand cessent-elles ?

À la date de suspension du contrat de travail, sauf pour les cas de maintiens de garanties définies ci-dessous,
  • à la date de départ de l’assuré de l’entreprise (démission, licenciement, retraite, …),
  • lorsque le participant ne relève plus de la catégorie de personnel définie au contrat de prévoyance,
  • à la date d’effet de la résiliation du contrat ou du non renouvellement de l’accord de prévoyance ; la cessation d’activité de l’entreprise est assimilée à une résiliation.
Peuvent-elles être maintenues ?

En cas de suspension du contrat de travail
Garanties arrêt de travail

Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au participant :
  • dont le contrat de travail est suspendu postérieurement à la date d’effet du contrat d’adhésion, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien, total ou partielde salaire de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. 
Ce maintien de garanties est assuré :
  • tant que son contrat de travail n’est pas rompu.
Garanties décès

Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au participant :
  • dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,
  • en arrêt de travail pour maladie ou accident, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale.
Ce maintien de garanties est assuré :
  • tant que son contrat de travail n’est pas rompu,
  • en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l’exécution du contrat d’adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l’accident ou de l’invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.  
En cas de rupture ou fin du dernier contrat de travail : la portabilité des droits.
 
Les garanties peuvent être maintenues, à l’exception de la garantie maintien de salaire, sous réserve qu’ils n’aient pas renoncé à leurs droits, aux anciens participants lorsque les droits à couverture complémentaire ont été
ouverts pendant l’exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde, qu’elle ouvre droit à une indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.

Il conviendra de fournir le justificatif d’ouverture de droit au régime obligatoire d’assurance chômage et le justificatif de versement de l’allocation chômage.

Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d’avoir été déclaré par l’employeur. Il s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du participant dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite
de neuf mois.

Il cesse :

Lorsque le participant reprend un autre emploi, ou 
  • dès qu’il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage, ou 
  • à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou 
  • en cas de décès du participant.
La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties qui n’est pas prolongée d’autant.

En cas de modification ou de révision des garanties des participants en activité, les garanties des anciens participants bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le participant a le droit de renoncer au bénéfice de ce maintien de garanties par notification écrite à l’ancien employeur dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive
et porte sur l’ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur
qu’elle soit prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale.

Salaire de référence 

La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence,
sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail
(indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payée et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
  • Tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Tranche B : partie du salaire annuel brut excédant la tranche A, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Incapacité de travail 

L’indemnisation au titre de la garantie incapacité
de travail interviendra à compter du 181e jour continu d’arrêt de travail.
En tout état de cause, l’indemnisation prévue ne peut conduire l’intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l’allocation nette du régime obligatoire d’assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu’il aurait perçue au titre de la même période. Si l’allocation chômage n’a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicables au jour de l’incapacité.

Les prestations sont versées jusqu’au1095e jour d’incapacité ou jusqu’à la mise en invalidité et au plus tard à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Paiement des prestations : 

Les prestations sont versées directement au participant, ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

Financement de la portabilité :

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des participants en activité (part patronale et salariale).
En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance
Isica Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d’effet de cette résiliation ou non renouvellement. La cessation d’activité de l’entreprise est assimilée à une résiliation ou un
non renouvellement.
Le participant percevant des prestations complémentaires d’Isica Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d’un contrat collectif obligatoire, bénéficiependant la période de versement de ces prestations du maintien des
garanties suivantes :
  • le capital décès toutes causes,
  • la majoration pour décès accidentel,
  • le double effet,
  • la rente éducation OCIRP,
  • la rente handicap OCIRP.
Ne sont pas maintenues :
  • l’invalidité absolue et définitive du participant,
  • la revalorisation du salaire de référence.
Ce maintien de garantie cesse également à la date de notification de la pension vieillesse du régime de Sécurité sociale.

Qu'entend-on par conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, personnes à charge ?

Conjoint

L’époux ou l’épouse, non séparé(e) de corps ni divorcé(e).

Concubin notoire - Partenaire PACS

Le concubin notoire et le partenaire de PACS sont assimilés au conjoint. Le concubin survivant doit apporter la preuve qu’il a vécu jusqu’au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec le participant décédé. Le concubinage notoire doit être attesté par un certificat établi par la mairie.

En outre, ni le participant ni son concubin ne doivent être déjà mariés ou liés à
un partenaire de PACS par ailleurs.

En cas de naissance ou d’adoption dans le couple concubin, ce délai de deux ans n’est pas exigé.

Lorsque coexistent un concubin notoire et un partenaire de PACS , c’est ce dernier qui est assimilé au conjoint.

Personnes à charge
Enfants à charge
  • Les enfants à charge au sens fiscal, ainsi que, le cas échéant, les enfants auxquels le participant est redevable d’une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement, les enfants posthumes ainsi que les enfants reconnus par le participant, à charge au sens fiscal de l’autre parent.
Autres personnes à charge

Les ascendants âgés de 60 ans au moins (55 ans pour les veuves non remariées) vivant au foyer du participant et ne faisant pas l’objet d’une imposition sur le revenu des personnes physiques ; 

  • les personnes reconnues à charge lors du calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, autres que le conjoint.

Prescription

Toutes actions dérivant des présentes garanties sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
  • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que jour où l’Institution en a eu connaissance,
  • en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque‑là.
Lorsque l’action de l’adhérente, du participant, du bénéficiaire, ou de l’ayant droit contre l’Institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérente, le participant, le bénéficiaire, ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à 10 ans lorsque, pour les garanties en cas de décès, le bénéficiaire n’est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Subrogation

En cas de paiement de prestations par Isica Prévoyance à l’occasion d’un accident comportant  un tiers responsable, Isica Prévoyance est subrogé au participant qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu’il a supportées, conformément aux dispositions légales.

Réclamations et litiges

Les réclamations doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l’entreprise.
L’adhérent et les participants peuvent, sans préjudice des actions en justice qu’ils ont la possibilité d’exercer par ailleurs, adresser à :

AG2R LA MONDIALE
Direction de la qualité104-110 boulevard Haussmann
75379 PARIS Cedex 08

toutes réclamations relatives au contrat. Il y sera répondu dans les meilleurs délais.
Tout litige entre l’entreprise et / ou le participant et l’institution est porté à la connaissance des juridictions du ressort du siège social de l’institution.

En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au :

Conciliateur du Groupe AG2R LA MONDIALE
32 avenue Émile Zola - Mons en Baroeul
59 896 LILLE CEDEX 9
L’institution relève de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel (ACP ) sise 61 rue Taitbout à Paris
(75009).
Fruit Légumes Primeur Fédération Produits laitiers Epicerie Cavistes Metier Adhérents Produits biologiques Crémiers-Fromagers
 
AFFLEC - 5 Rue des Reculettes 75013 Paris - Tél : 01.55.43.31.50