I. Maintien de salaire en cas de maladie

1/ Maintien de salaire (mensualisation) 

En cas de maladie non professionnelle ou accident de la vie privée

Tout salarié ayant une année d'ancienneté auprès d’un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous, à condition :

 

-      1° D'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de cette incapacité;

-      2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

-      3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

ANCIENNETÉ

INDEMNISATION PAR ANNÉE CIVILE

Versement des indemnités

1 an

30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

à partir du 8ème jour

3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

à partir du 8ème jour

5 ans

50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %

à partir du 6ème jour

10 ans

60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

15 ans

70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

20 ans

80 jours à 90% puis 70 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

25 ans

90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

 

Les garanties d'indemnisation ci-dessus accordées, s'entendent déduction faite de l'allocation brute que l'intéressé perçoit des caisses de Sécurité Sociale ou de caisses complémentaires.

Le délai pour le versement des indemnités est applicable à chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt.

Pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours de l’année civile de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies dans le tableau ci-dessus.

En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

La rémunération à prendre en considération est le salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

L'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la Sécurité Sociale et l'organisme de prévoyance.

II. Maintien de salaire en cas d'accident de travail

Les salariés absents pour cause d'accident du travail ou d'accident de trajet reconnus et indemnisés comme tels par la sécurité sociale bénéficient d'une indemnisation dans les conditions prévues au I ci-dessus et selon les modalités ci-dessous : 

Ancienneté

Indemnisation par année civile

Versement des indemnités

De 0 à 3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

3 ans

50 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

5 ans

60 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

10 ans

70 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

15 ans

80 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

20 ans

90 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence

25 ans

100 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

Dès 1er jour d'absence



II. Incapacité de travail, longue maladie

La période d’indemnisation des absences à 66,66 % est prolongée jusqu’à la date de reconnaissance en invalidité par la Sécurité sociale ou jusqu’au 1095e jour d’absence au plus tard.
En cas d’épuisement des droits tels que définis ci-dessous :

à la garantie maintien de salaire l’indemnisation intervient après la période de franchise de la Sécurité sociale.

Pour les participants dont l’ancienneté est inférieure à un an, l’indemnisation intervient à compter du 181e jour d’absence continue.
Les indemnités complémentaires sont versées sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale et des indemnités que le participant
perçoit d’autres organismes complémentaires.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance (Sécurité
sociale et autres organismes complémentaires), perçues à l’occasion de la maladie ou de l’accident du travail, un montant supérieur à 100 % de la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçues s’il avait continué de travailler.

Rechute

Si le participant reprend son travail et si une rechute provenant du même accident ou de la même maladie provoque un nouvel arrêt dans un délai inférieur à deux mois, les prestations qui reprennent sont calculées sur les mêmes bases qu’avant ladite reprise du travail. Une rechute survenant plus de deux mois après la reprise du travail est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie et la franchise est à nouveau applicable

Durée de l’indemnisation 

Lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse diminue le versement de ses prestations, Prévoyance suspend, cesse ou diminue, à due concurrence, le versement de ses propres prestations.
Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l’un des évènements :
  • au 1096e jour d’arrêt de travail,
  • à la date d’effet de la liquidation de la pension de la Sécurité sociale,
  • à la date de décès du participant.

III. Maternité

Les participantes ayant plus d’un an d’ancienneté  jour de l’arrêt de travail pour maternité  du maintien de leur traitement  pendant la durée du congé de maternité,  déduction des indemnités versées  la Sécurité sociale.

Le salaire maintenu est égal à la rémunération que la participante aurait effectivement perçue si elle avait continué à travailler.

Les prestations versées par Isica Prévoyance à celle de la Sécurité sociale, lorsque-ci existent, et au salaire éventuellement dépassé le salaire réévalué qu’aurait perçu la participante si elle avait continuée à travailler.
normalement.

IV. Invalidité

Dans le prolongement de la garantie incapacité  travail, le participant reconnu invalide  la Sécurité sociale reçoit une rente d’invalidité  compter du 1096e jour d’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la prise d’effet de sa retraite.

Le montant de la rente d’invalidité est égal à :


Catégorie d’invalidité  Montant

1e catégorie 
36 % du SR

2e catégorie 60 % du SR
3e catégorie 60 % du SR

SR= salaire de référence

Les prestations sont versées sous déduction :
  • des prestations brutes de la Sécurité Sociale, 
  • des prestations versées au titre d’un autre  complémentaire de prévoyance.
En cas de rente versée par la Sécurité sociale  titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la prestation est calculée  suit :
  • Lorsque le taux d’incapacité permanente notifié par la Sécurité sociale est au moins égal à 66 %, la rente d’invalidité complémentaire est égale à :
- 60 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la Sécurité sociale et éventuellement de la rémunération de l’activité partielle du participant perçue au cours de la période de prestations.
  • Lorsque le taux d’incapacité permanente notifié par la Sécurité sociale est compris entre 33 % inclus et 66 %, la rente complémentaire est égale à :
- 3/2 N x (60 % du Salaire de référence – pension d’invalidité brute 2e catégorie de la Sécurité sociale reconstituée).

N = TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE ATTRIBUE PAR LA SECURITE SOCIALE.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance (Sécurité sociale et autres organismes complémentaires), perçues à l’occasion de la maladie ou
de l’accident du travail, un montant supérieur à 100 % de la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçues s’il avait continué de travailler.

Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu, avec prorata en cas de trimestre incomplet.

L’invalidité doit être déclarée dans les trois mois suivant la notification par la Sécurité sociale.

Reprise d’activité

Si l’intéressé est autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité à temps partiel, le montant de la rente versée pourra être réduit.

Durée de l’indemnisation

Lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, Isica Prévoyance suspend, cesse ou diminue le versement de ses propres prestations.

Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l’un des évènements suivants :
  • à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale,
  • à la date de décès du participant.
  • dès que le taux d’incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33 %,
Exclusions

Tous les risques d’incapacité de travail ou invalidité pris en charge par la Sécurité sociale sont garantis sans exclusion.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

L’employeur adresse au centre de gestion Isica Prévoyance la demande de prestations accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes :
  • les décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l’organisme de Sécurité sociale,
  • une déclaration de l’employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l’arrêt de travail et, sur demande d’Isica Prévoyance, la copie des bulletins de salaire,
  • en cas de rechute, un certificat médical attestant qu’il s’agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l’arrêt de travail initial,
  • La notification d’attribution de pension d’invalidité ou de rente d’incapacité permanente professionnelle établie par la Sécurité sociale lors de l’ouverture des droits.
Isica Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu’en cours de règlement dont notamment :
  • la copie du certificat médical prescrivant l’arrêt de travail initial ou sa prolongation,
  • la preuve que le certificat médical prescrivant l’arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le participant à l’employeur dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l’enveloppe d’envoi ou l’attestation écrite de l’employeur faisant foi, 
  • en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin traitant ayant établi la prescription initiale,  
  • un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. Le dossier ainsi établi doit parvenir à ISICA prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d’établissement du bordereau
de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale susceptibles de donner lieu à des prestations complémentaires.
Les prestations sont versées à l’entreprise adhérente, ce paiement libérant l’institution à l’égard du participant. En cas de rupture du contrat de travail, elles sont versées directement au participant.

Revalorisation

Les rentes dont bénéficient les participants sont revalorisées comme le point de retraite ARRCO .A la suite de la résiliation de l’adhésion ou de la cessation d’activité de l’entreprise, les allocataires concernés perdent tout droit à revalorisation ultérieure. Les allocations en cours sont maintenues au niveau atteint jusqu’à leurs échéances normales (il en est de même lorsque l’institution verse uniquement des revalorisations afférentes à des prestations d’un
précédent assureur).
Fruit Légumes Primeur Fédération Produits laitiers Epicerie Cavistes Metier Adhérents Produits biologiques Crémiers-Fromagers
 
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