Quels sont les bénéficiaires ?

Quel est l'objet de la garantie ?

Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant.

Quels sont les bénéficiaires ?
En cas d'invalidité absolue et définitive

  • Le participant
En cas de décès du participant 
Le capital est versé aux bénéficiaires désignés librement par le participant. À défaut de désignation expresse ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant :
  • au conjoint du participant non séparé de corps judiciairement, ni divorcé,
  • à défaut, à son partenaire de PACS ,
  • à défaut, au concubin notoire,
  • à défaut, à ses enfants, par parts égales entre eux,
  • à défaut, aux ascendants à charge, par parts égales entre eux,
  • à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux,
  • à défaut, à ses autres héritiers, par parts égales entre eux.
À tout moment, et notamment en cas de modification de sa situation personnelle, le participant peut effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion Isica Prévoyance.

Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé notifié à Isica Prévoyance préalablement au décès du participant.

En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du participant (double effet)

Les enfants à charge

Quel est le contenu de la garantie ?

1°) Décès du participant

En cas de décès du participant avant sa mise ou son départ à la retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital égal à :

Situation familiale Montant

Célibataire, veuf, divorcé,
sans personne à charge
75% du salaire de référence

Marié,      partenaire    de
PACS , concubin notoire
sans personne à charge 100% du salaire de référence
Tout assuré avec une
personne à charge
125% du salaire de référence


2°) Décès accidentel

En cas de décès accidentel, le capital décès est doublé.

3°) Invalidité absolue et définitive

Lorsque le participant est en état d’invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès du participant, à l’exclusion de la majoration pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande.

Ce versement anticipé met fin à la garantie capital décès en cas de décès du participant.

Quel est le contenu de la garantie ?

4/ Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du participant (double effet)

Cette garantie intervient en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs survenant postérieurement ou simultanément au décès du participant.

En cas de décès postérieur à celui du participant, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs ne doit être ni marié, ni lié par un Pacs au jour de son décès.
Est considéré comme décès simultané à celui du participant, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs survenant au cours du même évènement  sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des décès, ou lorsque le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs survient dans un délai de 24 heures avant le décès du participant.

La prestation versée est égale au capital prévu en cas de décès du participant à l’exclusion de la majoration pour décès accidentel.
Elle est répartie, par parts égales, entre les enfants à charge du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, qui étaient initialement à la charge du participant au jour de son décès.
Le capital est versé directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux ès qualité durant leur minorité.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Dans tous les cas :
L’employeur adresse au centre de gestion Isica Prévoyance, la demande de prestations :
  • une photocopie du livret de famille du participant,
  • une photocopie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport de chaque bénéficiaire (le cas échéant, un extrait d’acte de naissance peut-être demandé),
  • un relevé d’identité bancaire au nom de chaque bénéficiaire en cas de décès, au nom du participant en cas d’invalidité absolue et définitive.

En cas de décès du participant :
  • un bulletin de décès,
  • toute pièce justifiant la qualité de personne à charge,
  • un certificat du juge des tutelles, pour les enfants mineurs, précisant le nom de l’administrateur légal de leurs biens,
  • un certificat médical indiquant si le décès est  ou non à une cause naturelle,
  • une attestation sur l’honneur de non séparation de droit pour le conjoint ou une copie de l’attestation de PACS ou un certificat de concubinage notoire établi par la mairie,
  • un certificat de salaires établi par l’employeur
.
En cas d’invalidité absolue et définitive du participant

  • la notification d’attribution de la rente d’invalidité de 3e catégorie ou de rente d’accident du travail avec une majoration pour tierce personne,
  • un certificat de salaires établi par l’employeur.
Isica Prévoyance se réserve le droit de demander au participant invalide d’être examiné par le médecin qu’elle aura désigné. Le participant ne peut se soustraire à ce contrôle sous peine de déchéance de la garantie.

En cas de décès postérieur du conjoint (double effet)
  • un bulletin de décès
  • une attestation sur l’honneur de non séparation de droit ou de non remariage pour le conjoint ou une copie de l’attestation de PACS ou un certificat de concubinage notoire établi par la mairie,
  • toute pièce justifiant la qualité d’enfant à charge,
  • un certificat du juge des tutelles, pour les enfants mineurs, précisant le nom de l’administrateur légal de leurs biens.
Isica Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande des prestations et en cours de versement de celles-ci.

Exclusions

Ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun paiement à la charge de l’organisme assureur, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive :
  • les conséquences d’une participation à des compétitions démonstratives, acrobatiques, raids, vols d’essais et vols sur prototypes, ou des descentes en parachute que n’exigerait pas la situation critique de l’appareil ;
  • les risques de navigation aérienne, lorsque le salarié se trouvait à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet valable pour l’appareil utilisé ou ayant une licence périmée, ce pilote pouvant être le salarié ;
  • Les risques de guerres qui ne seraient pas pris en compte par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
Le fait que l’organisme assureur ait payé des prestations, même à plusieurs reprises, n’implique pas qu’il renonce tacitement à l’application
des exclusions.
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