Quels sont les bénéficiaires ?

Enfant à charge

Sont considérés comme enfants à charge,  indépendamment de leur rattachement fiscal,  les enfants du participant décédé et ceux de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus civilement, jusqu’à leur 26e anniversaire, sans condition.

Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur rattachement fiscal et jusqu’à leur 26e anniversaire :
  • les enfants à naître,
  • les enfants nés viables,
  • les enfants recueillis, c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire.
Concubin / Partenaire de PACS

L’OCIRP reconnaît la situation des partenaires liés par un PACS et les considère comme des conjoints survivants. Le contrat de PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès du participant sauf si le bénéficiaire justifie d’une durée de vie commune avec celui-ci d’au moins deux ans avant
son décès.

Le bénéfice des garanties de l’OCIRP est également ouvert aux couples concubins. Le concubin survivant doit apporter la preuve qu’il a vécu jusqu’au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec  le participant décédé. De plus, il doit être au regard de l’état civil, ainsi que le participant
décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS . En cas de naissance ou d’adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS , ce délai de deux ans n’est pas exigé.

Enfant handicapé

Le bénéficiaire est l’enfant handicapé, qu’il soit légitime, naturel ou adoptif reconnu comme tel par le médecin conseil de l’OCIRP. 

Pour justifier de l’état du bénéficiaire potentiel il faut fournir un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive du participant, d’une limitation de son activité ou d’une restriction de sa participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle,
durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l’invalidité absolue et définitive.

Contenu de la garantie

Montant et durée de la garantie pour enfant à charge

Le montant annuel de cette rente temporaire au profit de chaque enfant à charge est égal à : 

Âge de l’enfant à charge  Montant
jusqu’au 16e anniversaire 15% du salaire de référence
Du 16e jusqu’au 26e anniversaire 20% du salaire de référence


Paiement de la rente

La rente est versée trimestriellement par terme d’avance.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l’invalidité du participant si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans un délai d’un an.

A défaut elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande.
Lorsque l’enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.

Si la rente annuelle est d’un montant inférieur à une valeur fixée chaque année par l’OCIRP, il peut être proposé au bénéficiaire un seul paiement au 1er janvier de chaque année.

Revalorisation

Le montant des rentes est revalorisé chaque année sur décision du Conseil d’administration
de l’OCIRP.

Le bénéficiaire est l’enfant handicapé, qu’il soit légitime, naturel ou adoptif reconnu comme tel par le médecin conseil de l’OCIRP.

Pour justifier de l’état du bénéficiaire potentiel il faut fournir un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive du participant, d’une limitation de son activité ou d’une restriction de sa participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l’invalidité absolue et définitive.

Montant et durée de la garantie pour enfant handicapé 

Le montant de la rente est de 500 € par mois.
L’évolution annuelle du montant de la prestation est indexée sur l’augmentation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AA H).
Cette prestation est versée jusqu’au décès du bénéficiaire.
Le versement anticipé en cas d’invalidité absolue et définitive met fin à la garantie.

La rente est versée par quart, trimestriellement à terme d’avance. Le prestation prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès du participant ou celle de la reconnaissance de son invalidité absolue et définitive (classement en invalidité de la 3e catégorie de la Sécurité sociale).

Les rentes handicap sont versées à chaque  enfant handicapé ou à son représentant légal.

Exclusions

La garantie n’est pas accordée dans les cas suivants :
le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive,

  • en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir,
  • en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active, 
  • pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Dans tous les cas L’employeur adresse au centre de gestion Isica Prévoyance, la demande de prestations (imprimé fourni par l’Institution) accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes :
  • une photocopie du livret de famille du participant,
  • une photocopie de la carte d’identité recto-verso
  • ou du passeport de chaque bénéficiaire (le cas échéant, un extrait d’acte de naissance peut-être demandé), 
  • en cas de concubinage, au moins deux justificatifs de la qualité de concubin, preuve du domicile commun au moment du décès :  quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d’assurance, formulaire de témoignage du Greffe du tribunal d’instance,
  • en cas de contrat de PACS , les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l’engagement dans les liens du PACS délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance
  • un relevé d’identité bancaire au nom de chaque enfant majeur ou de son représentant légal si l’enfant est mineur, toute pièce justifiant la qualité d’enfant à charge et notamment :
  • une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement pour les enfants qui poursuivent leurs études (préciser la nature des études),
  • une photocopie du contrat d’apprentissage pour les enfants apprentis,
  • un certificat d’inscription au Pôle emploi et un relevé indiquant l’absence d’indemnisation pour les enfants demandeurs d’emploi, 
  • pour les enfants du conjoint tout justificatif prouvant qu’ils vivaient au foyer du participant, 
  • un certificat du juge des tutelles, pour les enfants mineurs, précisant le nom de l’administrateur légal de leurs biens, 
  • un certificat de salaires établi par l’employeur, sauf en cas de décès postérieur du conjoint. 
  • Un bulletin de décès du participant,
  • En cas d’invalidité absolue et définitive du participant avec enfant à charge la notification d’attribution de la rente d’invalidité de 3e catégorie.

En cas de décès postérieur du conjoint
  • Un bulletin de décès du conjoint,
  • un certificat de concubinage notoire ou un justificatif PACS,
  • toute pièce justifiant la qualité d’enfant à charge,
  • un certificat du juge des tutelles, pour les enfants mineurs, précisant le nom de l’administrateur légal de leurs biens.
Isica Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande des prestations et en cours de versement de celles‑ci.
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