1er Mai et jeudi de l'Ascension le même jour : pas de repos compensateur !

Cette année, le 1er mai et le jeudi de l'Ascension sont fériés certes, mais le même jour. Comment faire en pratique pour l'employeur ? Doit-il accorder une journée de repos supplémentaire pour compenser la perte d'un jour férié par le salarié, voire une indemnité compensatrice ?

Problème d’interprétation :

La presse généraliste a publié des informations curieuses en visant une circulaire ou une intervention du « Ministre du travail » qui imposaient aux entreprise la récuypération du jour férié perdu sans préciser qu’il s’agissait du Ministre Luxembourgeois du travail… d’où l’impérieuse nécessité de veiller à vérifier les sources !

 Dans une note du bureau RT3 de la direction générale du travail datée du 16 janvier 2008, par contre, l'administration indique que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension.

L’administration cite d’ailleurs un arrêt de Cour de cassation du 21 juin 2005 (Association hospitalière Sainte-Marie, n° 03-17.412) dont certains salariés vous aurons peut-être donné copie. La convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN n° 3198) énonce en effet que les jours fériés sont chômés.

Les juges avaient estimé qu'en présence de cette CCN, l'employeur devait respecter le nombre de jours inscrits et faire bénéficier aux salariés de deux jours de repos lorsque deux jours fériés coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours (cass. soc. 21 juin 2005, n° 03-17412 D). Il s'agissait en l'espèce du 8 mai et du jeudi de l'Ascension, qui tombaient le même jour en 1997.

Une commission d'interprétation de cette convention collective avait d’ailleurs indiqué que lorsque deux jours fériés en coïncident un seul et même jour il y a lieu d'accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l'année (Commission du 14 octobre 1997 ; circulaire de la FEHAP 2005-007 du 19 mai 2005).

 Application dans la CCN 3244 :

Reprenons la note de l’administration qui sera, d’après nos information, publiée dans une prochaine réponse ministérielle publiée au Journal officiel, en réponse à une question écrite posée par le Sénateur Mme C. Procaccia au Ministre du travail (JO Sénat du 7 février 2008, p. 224).

Elle indique que si l’accord reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.

Ainsi, plus généralement, lorsque les jours fériés chômés sont listés dans un accord collectif, il convient d'accorder un jour de repos supplémentaire dans l'année lorsque deux fêtes chômées tombent le même jour. Voilà qui est clair !

Notre CCN prévoit que seuls 5 jours fériés seront chômes (4 si l’on décompte la journée de solidarité), dès lors que le salarié bénéficie de 4 ou 5 jours fériés chômes par an, ils ne peuvent donc réclamer le bénéfice d’un repos équivalent.

 Deux limites toutefois :

• dans le cas où il est d’usage de chômer tous les jours fériés il en serait différemment. Dans ce cas là, vos salariés seraient en droit de réclamer le bénéfice d’un repos compensateur. "Il est d’usage de ne pas travailler, les jours fériés sont donc tous chômés… je ne bénéficie pas de 11 jours chômés dans l’année, j'ai droit à une compensation"
• c’est en janvier que l’employeur doit fixer les 4 ou 5 jours chômés, si vous ne le faites pas. Le défaut d’information pourrait entraîner la possibilité de refus de travailler les jours fériés et donc de bénéficier de tous sans exception (et donc mécaniquement du jeudi de l’Ascension par voie de repos compensateur) ;