Mentions obligatoires sur une facture : la checklist complète 2026
L’article L441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts encadrent
Héritier d’une longue tradition d’accompagnement des professionnels de l’alimentation, l’Afflec décrypte les enjeux cruciaux de la gestion d’entreprise. De la conformité aux conventions collectives (notre cœur de métier historique) aux défis modernes de la trésorerie et du management, cette section offre aux entrepreneurs les outils pour pérenniser leur activité commerciale.
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Le Code du travail accorde au salarié cinq jours ouvrables au minimum pour préparer son entretien préalable au licenciement. Cette
L’article L. 123-24 du Code de commerce impose à tout commerçant de disposer d’un compte ouvert auprès d’un établissement de
Les événements de la vie, comme des rénovations ou l’agrandissement de la famille, entraînent des dépenses importantes, parfois non prévues.
L’article L1234-20 du Code du travail impose un inventaire précis des sommes versées lors de la rupture. Ce document, appelé
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnisation renforcée lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle. Le salarié concerné
Le Code du travail compte quarante-cinq jours de formation pratique en entreprise avant de restreindre la rupture du contrat d’apprentissage.
L’article L.441-9 du Code de commerce impose aux professionnels la délivrance d’une facture pour leurs transactions commerciales. Une fois le
Le Code de commerce impose aux entreprises de conserver leurs pièces comptables et justificatifs pendant dix ans. Cette exigence donne