Faute simple, faute grave, faute lourde : quelles différences pour le salarié ?
Le Code du travail accorde au salarié cinq jours ouvrables au minimum pour préparer son entretien préalable au licenciement. Cette
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L’article L. 123-24 du Code de commerce impose à tout commerçant de disposer d’un compte ouvert auprès d’un établissement de
L’article L1234-20 du Code du travail impose un inventaire précis des sommes versées lors de la rupture. Ce document, appelé
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnisation renforcée lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle. Le salarié concerné
Le Code du travail compte quarante-cinq jours de formation pratique en entreprise avant de restreindre la rupture du contrat d’apprentissage.
L’article L.441-9 du Code de commerce impose aux professionnels la délivrance d’une facture pour leurs transactions commerciales. Une fois le
Le Code de commerce impose aux entreprises de conserver leurs pièces comptables et justificatifs pendant dix ans. Cette exigence donne
Service-Public.fr recommande au salarié de conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée. Cette règle pratique explique l’intérêt d’un
Les articles L1243-1 à L1243-4 du Code du travail limitent strictement la rupture anticipée du CDD. Le Contrat à durée