Le Code de la sécurité sociale n’applique aucun délai de carence aux indemnités journalières versées après un accident du travail. Votre employeur paie en entier la journée de l’accident, puis la CPAM vous indemnise dès le lendemain : 60 % du salaire journalier de référence jusqu’au 28e jour, 80 % ensuite. Les fameux 3 jours concernent l’arrêt maladie ordinaire. Plusieurs détails pèsent sur votre fiche de paie : le complément employeur exige un an d’ancienneté, l’accident de trajet garde 7 jours de carence côté employeur, et un accident contesté peut d’abord être payé comme une maladie.
En Bref
- Pour 2 000 € brut mensuels : environ 39,44 € brut par jour jusqu’au 28e jour, puis 51,93 € (plafond du gain journalier net).
- Avec un an d’ancienneté, l’employeur complète dès le 1er jour : 90 % du brut, puis 66,66 %.
- Accident de trajet : 7 jours de carence sur le maintien de salaire, aucune sur les indemnités CPAM.
- Exploitants agricoles (ATEXA) : 7 jours de carence sur les indemnités MSA.
Accident du travail : aucun jour de carence côté Sécurité sociale
Aucune condition d’heures travaillées ni de cotisations n’est exigée : un salarié embauché la veille est indemnisé comme un ancien.
Le jour de l’accident, payé intégralement par l’employeur
La journée de l’accident vous est réglée comme une journée travaillée, que vous soyez blessé à 9 h ou à 17 h. Prévenez votre employeur dans les 24 heures. Il dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM, par lettre recommandée ou sur net-entreprises.fr. Faites établir rapidement le certificat médical initial, qui décrit précisément vos lésions.
Des indemnités journalières dès le lendemain : 60 % puis 80 %
La CPAM divise votre dernier salaire brut mensuel par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de référence. Elle verse 60 % de ce montant du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e. Chaque jour calendaire compte, week-ends et jours fériés inclus, avec un paiement tous les 14 jours. L’indemnité reste plafonnée au gain journalier net (salaire de référence moins 21 %), puis la caisse retient la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %). Le plafond maladie de 41,95 € par jour ne s’applique pas au risque professionnel. Les versements durent jusqu’à la consolidation ou guérison, sans durée maximale.
Un décret abaisserait le plafond des indemnités AT-MP à 1,8 Smic au 1er novembre 2026, selon une lettre du ministère du Travail aux partenaires sociaux consultée par l’AFP en août 2026.
Une rechute après consolidation rouvre l’indemnisation selon les mêmes règles, sans carence. Elle suppose un fait nouveau lié à l’accident initial (aggravation des lésions, nouveau traitement) qui justifie un arrêt. La présomption d’imputabilité ne joue plus. Vous devez prouver le lien avec l’accident, au moyen d’un certificat médical de rechute transmis à la CPAM avec vos justificatifs. Une fois la rechute admise, soins et indemnités journalières reprennent jusqu’à la nouvelle consolidation ou guérison. Si vos séquelles s’aggravent, le taux d’incapacité permanente peut être révisé, avec effet à la date de consolidation de la rechute.
D’où vient l’idée des 3 jours de carence ?
Les 3 jours viennent de l’arrêt maladie ordinaire : la CPAM paie à partir du 4e jour, décompté en jours calendaires. Un arrêt prescrit un vendredi fait du dimanche le troisième jour sans indemnité. L’employeur applique de son côté 7 jours de carence avant le maintien légal. Beaucoup de salariés mélangent ces deux compteurs et les reportent sur l’accident du travail. Pour une Affection de longue durée (ALD), seul le premier arrêt subit la carence.
| Situation | Carence CPAM ou MSA | Carence employeur |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 3 jours | 7 jours |
| Accident du travail | Aucune | Aucune |
| Accident de trajet | Aucune | 7 jours |
| Maladie professionnelle | Aucune | Aucune |
| Exploitant agricole (ATEXA) | 7 jours | Sans objet |
La fonction publique entretient aussi la confusion. Le jour de carence y a été rétabli le 1er janvier 2018 pour le congé de maladie ordinaire : l’agent perd 1/30e de son traitement, de l’indemnité de résidence, de la NBI et du régime indemnitaire. La fiche juridique de la CFDT Fonction publique rappelle que le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) échappe à cette retenue. L’agent blessé en service garde son plein traitement dès le premier jour. La baisse appliquée depuis le 1er mars 2025, qui ramène à 90 % du traitement les 3 premiers mois de maladie ordinaire, épargne aussi l’accident de service, toujours rémunéré à 100 %.
Le complément employeur : pas de carence, mais un an d’ancienneté exigé
En accident du travail ou en maladie professionnelle, le complément de salaire versé par l’employeur démarre dès le premier jour d’arrêt. Le Code du travail le réserve aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté d’un an, perçoivent les indemnités de la Sécurité sociale et ont transmis leur arrêt sous 48 heures. En dessous d’un an, seules les indemnités journalières vous sont versées.
Le maintien légal atteint 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, indemnités comprises. Chaque tranche de 5 ans d’ancienneté ajoute 10 jours à chaque période : 40 jours à chaque taux entre 6 et 10 ans, 60 jours entre 16 et 20 ans, 80 jours entre 26 et 30 ans.
Exemple pour un arrêt de 10 jours, 2 000 € brut mensuels et 3 ans d’ancienneté (montants bruts, hors journée de l’accident) :
| Motif | Jours 1 à 3 | Jours 4 à 7 | Jours 8 à 10 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Accident du travail | 59,17 €/j | 59,17 €/j | 59,17 €/j | environ 592 € |
| Accident de trajet | 39,44 €/j | 39,44 €/j | 59,17 €/j | environ 454 € |
| Maladie ordinaire | 0 € | 32,88 €/j | 59,17 €/j | environ 309 € |
Convention collective et prévoyance : jusqu’à un maintien à 100 %
Une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peut porter le maintien à 100 %, réduire l’ancienneté requise ou allonger les durées. Le nom de votre convention figure sur votre bulletin de paie, et son texte se consulte gratuitement sur Légifrance. Dans les négociations de prévoyance que j’accompagne, la suppression de la carence employeur sur l’accident de trajet revient régulièrement, parce que les salariés vivent mal l’écart avec l’accident du travail.
Accident de trajet : le délai de 7 jours sur le maintien de salaire
Pour la CPAM, l’accident de trajet suit les règles de l’accident du travail : journée payée par l’employeur, aucune carence, indemnités à 60 % puis 80 % dès le lendemain. Il couvre le parcours entre votre domicile et votre travail, ou entre le travail et votre lieu habituel de déjeuner.
L’écart apparaît sur le maintien de salaire. Le Code du travail range l’accident de trajet avec la maladie : le complément employeur ne démarre qu’au 8e jour d’arrêt. Sur un arrêt de 10 jours, vous touchez donc 7 jours d’indemnités journalières seules, puis 3 jours complétés à 90 %.
Deux autres différences comptent. Votre arrêt n’entre pas dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale de licenciement. La protection renforcée contre le licenciement, réservée à l’accident du travail, ne vous bénéficie pas non plus. Vérifiez votre convention collective : certaines alignent l’accident de trajet sur l’accident du travail pour le maintien de salaire.
Exploitants agricoles et indépendants : les régimes où une carence subsiste
Les chefs d’exploitation relèvent de l’ATEXA, l’assurance accidents du travail des exploitants gérée par la MSA. Les soins liés à l’accident sont remboursés à 100 % sans avance de frais. Les indemnités journalières démarrent après un délai de carence de 7 jours. Une rente est possible à partir d’un taux d’incapacité de 30 % pour le chef d’exploitation, 100 % pour le collaborateur d’exploitation.
Artisans, commerçants et créateurs d’entreprise n’ont aucune couverture accident du travail par la Sécurité sociale. Une assurance volontaire individuelle peut être souscrite auprès de la caisse d’assurance maladie, en déclarant son revenu annuel, base des cotisations et des prestations. Sans elle, l’arrêt relève de l’assurance maladie des indépendants, avec 12 mois d’affiliation exigés et un calcul sur le revenu d’activité annuel moyen.
Accident contesté ou déclaré en retard : que deviennent les premiers jours d’arrêt ?
L’instruction débute à réception de la déclaration et du certificat médical initial. Votre employeur peut formuler des réserves motivées dans les 10 jours. La CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident en 30 jours au plus, 90 jours si elle mène une investigation. Sans réponse dans ce délai, l’accident est réputé reconnu. Votre employeur doit transmettre une attestation de salaire accident du travail, sans laquelle la caisse ne peut rien calculer. Il arrive que l’arrêt soit indemnisé provisoirement comme une maladie, avec 3 jours de carence et un taux de 50 %.
La reconnaissance entraîne une régularisation : jours de carence et différence de taux vous sont reversés, et vos soins passent à 100 %. Le délai varie d’une caisse à l’autre. L’Assurance maladie précise sur son forum que la régularisation n’apparaît pas dans « Mes paiements » du compte ameli : téléchargez une attestation d’indemnités journalières dans « Mes démarches » pour la contrôler. Votre employeur doit aussi recalculer son complément, la carence de 7 jours tombant.
Si l’employeur n’a pas déclaré l’accident, vous pouvez le faire auprès de la CPAM dans les 2 ans. En cas de refus, l’arrêt reste traité en maladie ; contestez selon les voies de recours indiquées dans le courrier de notification.
On en dit Quoi ?
Pour un salarié du privé, l’accident du travail reste l’arrêt le mieux indemnisé : aucune carence, 60 % puis 80 %, et un complément employeur immédiat après un an d’ancienneté. Les pertes réelles surviennent sur l’accident de trajet et pendant l’instruction du dossier. Déclarez vite, gardez une copie du certificat et surveillez la régularisation.
FAQ
Quel est le délai de carence en cas d’accident ?
Pour un accident du travail ou de trajet, la Sécurité sociale n’applique aucun délai de carence. Le complément employeur démarre dès le premier jour pour l’accident du travail, au 8e jour pour l’accident de trajet. Un accident de la vie privée suit l’arrêt maladie ordinaire : 3 jours côté CPAM, 7 jours côté employeur.
Quelle indemnisation en accident de travail ?
La journée de l’accident est payée intégralement. La CPAM verse ensuite 60 % du salaire journalier de référence jusqu’au 28e jour, puis 80 %, dans la limite du gain journalier net et après CSG et CRDS. Avec un an d’ancienneté, l’employeur complète jusqu’à 90 % du brut, puis 66,66 %. Une incapacité permanente peut ouvrir droit à un capital ou à une rente.
Un accident de travail est-il payé à 100 %, et pendant combien de temps ?
Les règles légales plafonnent le cumul à 90 % du salaire brut sur les premières semaines. Un maintien à 100 % existe si votre convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance le prévoit. Les indemnités journalières sont versées sans limite de durée, jusqu’à la consolidation ou la guérison.
Est-il possible d’avoir un arrêt de travail d’une demi-journée ?
La CPAM n’indemnise pas les demi-journées : le décompte part de la première journée entièrement non travaillée. En accident du travail, la journée de l’accident vous est payée en entier, même si vous quittez votre poste en fin de matinée. Vérifiez sur votre prochain bulletin de paie que cette journée figure bien en salaire plein.