L’article L1233-3 du Code du travail encadre le licenciement économique autour de quatre causes précises et d’une conséquence directe sur l’emploi. L’employeur doit établir des difficultés économiques, une mutation technologique, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation totale d’activité. Cette cause doit entraîner une suppression de poste, une transformation d’emploi…