Mise en demeure de payer : modèle de lettre et procédure

L’article 1344 du Code civil permet au créancier de mettre son débiteur en demeure de payer par une sommation ou par tout acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée sans avocat, remplit ce rôle. Trois conditions s’appliquent : la créance doit être certaine, liquide et exigible, le courrier doit porter la mention « mise en demeure », et la somme réclamée doit correspondre au centime près à la dette, avec un délai daté. Le modèle ci-dessous existe en deux versions, l’une entre particuliers, l’autre entre professionnels. La suite détaille trois points souvent mal compris : le point de départ des intérêts, l’indemnité de 40 € due par une entreprise et la prescription, que ce courrier n’arrête pas.

À quoi sert une mise en demeure de payer et quels effets produit-elle ?

La mise en demeure de payer constate officiellement le retard du débiteur et déclenche des effets prévus par le Code civil. Le premier est financier. L’article 1344-1 fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans que vous ayez à prouver un préjudice. Le second ouvre l’indemnisation. Selon l’article 1231, des dommages et intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure accordant un délai raisonnable, sauf inexécution définitive.

Le troisième effet est probatoire. Le courrier montre au juge que vous avez cherché une résolution amiable du litige avant d’engager une procédure judiciaire. Une sommation de payer délivrée par un commissaire de justice (la profession qui a remplacé l’huissier de justice le 1er juillet 2022, en application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016) vaut également mise en demeure. Elle coûte plus cher.

Le contrat peut aussi prévoir que la seule arrivée de l’échéance vaut mise en demeure. Vérifiez cette clause dans vos obligations contractuelles avant de rédiger.

Avant d’écrire : vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible

Une mise en demeure qui porte sur une dette discutable affaiblit votre dossier. L’article 1405 du Code de procédure civile pose les mêmes critères pour l’injonction de payer, donc ce contrôle sert deux fois.

La créance est certaine lorsque son existence repose sur un titre : bail, reconnaissance de dette, devis signé, bon de livraison, facture. Elle est liquide lorsque son montant est chiffré en euros, sans estimation. Elle est exigible lorsque l’échéance est dépassée. Entre professionnels, le délai de paiement supplétif est de 30 jours en l’absence de stipulation contraire.

Refaites le calcul ligne par ligne. Il faut déduire les acomptes, les avoirs et les paiements partiels. Le montant réclamé doit être strictement identique au solde de la facture impayée. Un écart permet au débiteur de contester sur le fond.

Dans les négociations que j’accompagne, les litiges de paiement se règlent plus vite lorsque le créancier fournit un décompte que l’autre partie peut vérifier elle-même, pièce par pièce.

Les mentions indispensables d’une lettre de mise en demeure de payer

Aucun texte ne fixe un formulaire officiel. La jurisprudence et la pratique ont toutefois dégagé des mentions obligatoires, sans lesquelles le débiteur peut soutenir que l’interpellation était insuffisante :

• l’identité complète du créancier et du débiteur (tous les codébiteurs s’ils sont plusieurs) ;
• l’expression « mise en demeure », apparente dans l’objet et dans le corps du texte ;
• le fondement de la dette : contrat, bail ou facture, avec sa date et son numéro ;
• le montant exact en euros, décomposé entre principal, intérêts et accessoires ;
• un délai précis, exprimé en jours et par une date butoir ;
• les conséquences annoncées : intérêts de retard, saisine du tribunal compétent ;
• la date, la signature et la liste des pièces jointes.

Gardez un ton sobre. Le juge lira peut-être ce courrier. Il comprendra mieux une lettre factuelle et chiffrée qu’un texte chargé de reproches. La mention des relances restées sans réponse, avec leurs dates, renforce votre position.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Copiez le modèle, remplacez chaque champ entre crochets, puis supprimez les crochets avant l’envoi.

Variante entre particuliers : loyer, prêt ou dépôt de garantie

[Vos nom et prénom] [Votre adresse]

[Nom et prénom du débiteur] [Adresse du débiteur]

À [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro]

Objet : mise en demeure de payer la somme de [montant] €

[Madame, Monsieur],

Par [bail / reconnaissance de dette / état des lieux de sortie] du [date], vous vous êtes engagé(e) à me verser [loyers de (mois) / remboursement du prêt / restitution du dépôt de garantie]. Malgré mes relances des [dates], la somme de [montant exact] € reste impayée.

Sur le fondement de l’article 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente, soit au plus tard le [date].

À défaut, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure (article 1231-6 du Code civil) et je saisirai le tribunal judiciaire compétent sans autre avis.

Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature] Pièces jointes : [liste]

Variante entre professionnels : facture impayée

Reprenez l’en-tête ci-dessus avec la raison sociale et le numéro SIREN de chaque partie, puis remplacez le corps du courrier par ce texte :

Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro] du [date]

Nous vous avons adressé le [date] la facture n° [numéro] de [montant TTC] € TTC, correspondant à [prestation / livraison] du [date], payable au plus tard le [échéance]. Nos relances des [dates] sont restées sans réponse.

Nous vous mettons en demeure de régler sous [8] jours à compter de la réception, soit au plus tard le [date], la somme de [total] €, qui se décompose ainsi : principal [montant] € ; pénalités de retard au taux de [taux] % prévu par nos conditions générales de vente, du [date] au [date] : [montant] € ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

À défaut, nous déposerons une requête en injonction de payer devant le tribunal [de commerce / judiciaire] compétent.

[Nom et qualité du signataire]

Envoi, délai accordé et preuve de réception

Envoyez le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, au guichet ou en ligne sur le site de La Poste. La version en ligne vous évite le déplacement et archive la preuve de dépôt. Conservez trois éléments : une copie signée de la lettre, la preuve de dépôt et l’avis de réception. Ce dernier fixe la date à partir de laquelle court le délai que vous avez accordé.

Aucun délai légal unique n’existe. On parle seulement d’un délai raisonnable, apprécié selon le montant et l’historique. La pratique retient 8 jours après plusieurs relances, 15 jours pour une somme importante, et jusqu’à 30 jours si la mise en demeure constitue votre premier contact écrit.

Joignez des copies, jamais des originaux :

• le contrat, le bail, le devis signé ou la reconnaissance de dette ;
• la ou les factures concernées et les conditions générales de vente ;
• le décompte détaillé (principal, acomptes déduits, intérêts) ;
• les relances antérieures (courriels, lettres simples) ;
• tout échange où le débiteur reconnaît la dette ;
• un relevé d’identité bancaire pour faciliter le paiement.

Le débiteur ne paie pas : les recours après la mise en demeure

À l’expiration du délai, vous pouvez agir sans nouveau courrier. Le tableau suivant situe chaque étape.

Étape	Délai indicatif	Fondement
Relances amiables	1 à 3 semaines après l’échéance	Contrat, facture
Mise en demeure	8 à 15 jours accordés	Art. 1344 C. civ.
Intérêts au taux légal	Dès la mise en demeure	Art. 1231-6 C. civ.
Ordonnance d’injonction de payer	Souvent moins d’une semaine	Art. 1405 CPC
Signification par commissaire de justice	Dans les 6 mois de l’ordonnance	CPC
Opposition possible du débiteur	1 mois après signification	CPC
Titre exécutoire, puis saisie	3 à 5 mois au total	CPC

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, et non à compter de l’échéance de la facture. Le taux légal est fixé chaque semestre. Selon service-public.gouv.fr, il s’établit au second semestre 2026 à 6,84 % lorsque le créancier est un particulier et à 2,75 % dans les autres cas. Seule compte la qualité du créancier. Pour 3 000 € dus à un particulier, l’intérêt représente environ 205 € par an, soit un peu plus de 17 € par mois. Des dommages et intérêts supplémentaires restent possibles si vous prouvez un préjudice distinct du retard et la mauvaise foi du débiteur.

Entre professionnels, la logique change. Les pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, non soumise à la TVA. Elle est due dès le premier jour de retard, quelle que soit la durée de celui-ci. Les deux montants se cumulent. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer davantage sur justificatifs. L’indemnité ne s’applique jamais à un débiteur particulier, et elle suppose que vos factures et vos conditions générales mentionnent son montant.

Injonction de payer et saisine du tribunal judiciaire

L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête accompagnée des pièces. La requête se dépose au greffe du tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou société, et au tribunal judiciaire dans les autres cas. Pour les loyers d’habitation, c’est le juge des contentieux de la protection qui est compétent. Les anciens tribunaux d’instance et de grande instance n’existent plus.

Le juge statue sur dossier. Selon le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, l’ordonnance est le plus souvent rendue en moins d’une semaine, et moins de 10 % des ordonnances font l’objet d’une opposition. Vous devez ensuite la faire signifier par un commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient non avenue. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition. S’il ne le fait pas, le greffe appose la formule exécutoire et les saisies deviennent possibles.

En cas d’opposition, l’affaire est jugée de manière contradictoire. Devant le tribunal de commerce, le créancier verse alors une consignation de 105 € TTC dans les 15 jours. Si la requête est rejetée, il n’existe pas de recours, mais vous pouvez assigner le débiteur selon la procédure ordinaire.

Mise en demeure et prescription : ne pas laisser expirer sa créance

La mise en demeure n’interrompt pas la prescription et ne la suspend pas davantage. Les relances, même recommandées, n’ont pas d’effet non plus. Le délai court depuis la date d’exigibilité de la dette.

Le délai applicable dépend des parties. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par 2 ans, selon le Code de la consommation. Entre professionnels, comme entre particuliers, le délai de droit commun est de 5 ans.

Trois actes interrompent réellement la prescription et font repartir un délai de même durée :

• une demande en justice, même en référé, ce qui inclut la requête en injonction de payer (article 2241 du Code civil) ;
• un acte d’exécution forcée, comme une saisie (article 2244) ;
• la reconnaissance de la dette par le débiteur : paiement partiel, échéancier signé, courrier admettant la somme (article 2240).

Si un débiteur vous propose un plan de paiement, faites-le signer et dater. Ce document vaut reconnaissance et protège votre créance.

Calculez dès aujourd’hui la date d’expiration de chacune de vos créances. Inscrivez dans votre agenda une alerte trois mois avant ce terme, pour déposer la requête à temps si la mise en demeure n’a pas suffi.

FAQ

Une mise en demeure envoyée par mail a-t-elle la même valeur qu’une lettre recommandée ?

En principe, un courriel peut constituer une interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil. Le problème tient à la preuve : vous devrez démontrer que le débiteur l’a reçu, et à quelle date. La lettre recommandée électronique proposée par La Poste fournit une preuve de dépôt et de réception comparable au recommandé papier. Elle reste préférable au simple courriel.

Quel délai laisser au débiteur dans une mise en demeure de payer ?

Aucun texte n’impose une durée unique. Le délai doit être raisonnable au regard du montant et des échanges antérieurs. Après des relances restées sans réponse, 8 jours suffisent généralement. Comptez 15 jours pour une dette élevée, et jusqu’à 30 jours si le débiteur n’a jamais été relancé. Indiquez toujours une date butoir précise en plus du nombre de jours.

Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ni commissaire de justice ?

Oui. Toute personne, physique ou morale, peut rédiger et envoyer elle-même sa mise en demeure, et celle-ci a la même valeur juridique quel que soit son auteur. L’avocat apporte une vérification du dossier et un poids psychologique. Le commissaire de justice délivre une sommation de payer, qui vaut mise en demeure et dont la remise ne dépend pas de la bonne volonté du destinataire.

Que se passe-t-il si le débiteur ne va pas chercher la lettre recommandée ?

Le courrier vous revient avec la mention « pli avisé non réclamé ». Conservez l’enveloppe fermée : elle prouve la présentation de la lettre à l’adresse du débiteur et sa négligence. Les juges retiennent souvent cette présentation, sans garantie absolue. Par précaution, doublez l’envoi d’une lettre simple ou d’un courriel, ou faites délivrer une sommation par commissaire de justice.