par Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les femmes enceintes ou venant d’accoucher bénéficient d’une protection contre le licenciement.
En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maternité
Interdiction de licencier à peine sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité totale de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie.
A défaut, le licenciement est nul. Le ou la salariée devra être réintégrée.
Attention, l’existence d’un motif économique ne caractérise pas en soi l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Le ou la salariée est protégée pendant toute la période suspension du contrat.
En matière de maternité cette période est allongée. La femme revenant de son congé bénéficie de la protection pendant la période le congé maternité et pendant une durée de 4 semaines suivant celui-ci.
