Licenciement pour motif économique

 » Licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise  » (article L321-1 du Code du Travail)

Procédure pour un licenciement individuel économique et en l’absence de représentant du personnel

Cette hypothèse est la plus courante dans notre secteur. Si vous avez des représentants du personnel et/ou si vous envisagez un licenciement collectif, n’hésitez pas à appelez votre Fédération.

1- Obligation de reclassement

• Obligation qui pèse sur toutes les entreprises peu importe la taille de l’entreprise.
• Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
• Avec l’accord exprès du salarié le reclassement peut se faire sur un emploi d’une catégorie inférieure.

2- Convocation à un entretien préalable

Modèle de convocation à un entretien préalable

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit une simple lettre remise en main propre contre décharge

M         ,

En l’absence de possibilité de reclassement dans l’entreprise, nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement économique.

Afin de vous entretenir sur ce projet, nous vous serions gré de bien vouloir vous présenter le                        à          heures à notre bureau où vous serez reçu par        .

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de votre entretien par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise ou inscrite sur une liste départementale du                 (département du lieu où se déroule l’entretien préalable),

liste que vous pouvez consulter dans la mairie de              (lieu du domicile du salarié s’il demeure dans le département de l’entreprise sinon le lieu où est domiciliée l’entreprise) ou à la section de l’inspection du travail de                      .

Nous vous prions d’agréer, M                       , nos sincères salutations.Signature

Si remise contre décharge : récépissé

 Je soussigné (nom, prénom du salarié concerné), reconnaît avoir reçu le            la présente convocation à un entretien préalable devant se dérouler le               à         .

Signature

Délai de 5 jours ouvrables à respecter entre la convocation et l’entretien

A savoir ! Le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise en main propre.

3- Entretien

• Informer le salarié sur les motifs de la mesure envisagée.
• Si le salarié a au moins 4 mois d’ancienneté : lui proposer pendant l’entretien le Pare anticipé (Plan d’Aide au retour et à l’emploi) ; plan qui permet au salarié de bénéficier des mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement en vue de son reclassement. (demander à l’ANPE les documents à remettre au salarié)

Délai entre l’entretien et la notification de licenciement :

Délai	Entreprise sans représentant du personnel	Entreprise sans représentant du personnel
	Ancienneté <1 an	Ancienneté >1 an
Non-cadre	4 jours	7 jours
Cadre	12 jours	15 jours

4- Notification de licenciement pour motif économique

Modèle de lettre de notification de licenciement pour motif économique

A envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

M         ,

Par courrier en date du                      nous vous avons convoqué à un entretien préalable de licenciement économique vous concernant.
Vous êtes présenté seul (ou assisté de       ) à cet entretien le                  au cours duquel nous vous avons indiqué les motifs économiques de la décision que nous envisageons de prendre a votre égard.
Par la présente, nous avons le regret de signifier votre licenciement. Les motifs économiques de cette décision, nous vous le rappelons sont les suivants :
Comme nous vous l’avons précisé lors de l’entretien préalable, vous avez la possibilité d’adhérer au Pare anticipé.
Nous vous rappelons que vous disposez pour prendre votre décision d’un délai de réflexion de 8 jours à compter de la réception de cette présente lettre. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis de             mois. Pendant ce préavis, vous pourrez selon votre convention collective vous absentez 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures seront prises selon les modalités suivantes :
OU : nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui vous sera payé ainsi que les indemnités qui vous sont dues dans les mêmes conditions que si vous aviez continué à travailler durant cette période,
OU : nous acceptons votre demande de dispense de préavis qui ne sera donc pas rémunéré. En revanche, vous seront payées les indemnités qui vous sont dues.
De plus, durant un délai d’un an à compter à compter de la date de rupture de votre contrat de contrat de travail, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous informer au cours de ce délai de votre désir de faire valoir cette priorité. 
Si vous acquérez une autre qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes disponibles et correspondant à vos nouvelles compétences.
En vous remerciant de votre collaboration au sein de  notre entreprise et en vous réitérant nos regrets, nous vous prions d’agréer, M         nos sincères salutations.

Signature

Modèle de lettre d’envoi à la Direction Départementale du Travail

Après l’envoi de la lettre de licenciement, il faut informer dans un délai de 8 jours la Direction Départementale du Travail.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Société
Adresse
Code NAF

Monsieur le Directeur Départemental du Travail,

En application de l’article R 321-1 du Code du Travail, je vous informe que j’ai, le            notifié son licenciement pour raison économique à l’un de mes salariés : M         de nationalité       né                    demeurant à               qui occupait dans mon entreprise le poste   avec la qualification de                      .
Des impératifs économiques ont en effet contraint à ce licenciement l’entreprise que je dirige, qui a pour activité        et emploie                   salariés à l’adresse indiquée ci-dessus.
Je vous prie d’agréer, M le directeur départemental, mes sincères salutations.

Signature