Saisie sur salaire sans être averti : est-ce légal et comment réagir ?

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations relève principalement des commissaires de justice, avec un contrôle possible du juge de l’exécution. Cette réforme a accéléré le recouvrement de dettes, sans autoriser les retenues secrètes. Un salarié doit normalement recevoir un commandement de payer avant que son employeur commence les prélèvements. L’acte précise la dette, le titre exécutoire, les possibilités de règlement et les voies de contestation. Une retenue découverte sur un bulletin de paie ne prouve donc pas, à elle seule, que la procédure légale a été bafouée. La notification peut avoir été délivrée à une ancienne adresse, remise selon les formes prévues ou reçue par une autre personne au domicile.

Le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte du prélèvement. Une saisie sur salaire engagée par un créancier privé, une saisie administrative à tiers détenteur du Trésor public et le paiement direct d’une pension alimentaire n’obéissent pas aux mêmes formalités. Il faut ensuite demander les actes, relever leurs dates et vérifier le calcul appliqué par la paie. Le délai de contestation peut être d’un mois dans la procédure réformée. Agir rapidement permet de demander une mainlevée, une correction du montant ou un accord de paiement, tout en préservant la protection des salariés prévue par le droit du travail.

Saisie sur salaire sans avertissement : ce que la légalité exige réellement

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie des rémunérations, permet à un créancier de récupérer une dette directement auprès de l’employeur du débiteur. Celui-ci retient une fraction de la rémunération puis la reverse au commissaire de justice chargé de la répartition. Le mécanisme peut concerner un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, une mission temporaire ou certaines rémunérations assimilées. Le type de contrat modifie la gestion pratique, mais il ne fait pas disparaître la possibilité de recouvrement forcé.

Un simple courrier de relance ne suffit pas. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ce document peut notamment être une décision de justice exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié exécutoire. Une facture impayée, même détaillée, n’autorise donc pas directement l’employeur à prélever le salaire. Le créancier doit d’abord obtenir le support juridique permettant l’exécution forcée.

La notification préalable avant une saisie des rémunérations

Dans le régime applicable depuis la réforme de 2025, le commissaire de justice délivre un commandement de payer en vue d’une saisie des rémunérations. Cet acte informe le débiteur du titre invoqué, du montant réclamé et des démarches à suivre. Il ouvre un délai d’un mois pendant lequel le salarié peut payer, négocier un accord ou former une contestation. Les règles résultent notamment du Code des procédures civiles d’exécution présenté sur Légifrance.

Le mot « averti » peut pourtant créer un malentendu. La légalité s’apprécie selon les modalités de signification de l’acte, pas uniquement selon le souvenir du destinataire. Un commandement remis au domicile suivant les règles applicables peut produire des effets même si le salarié n’a pas ouvert l’avis de passage. Une adresse périmée, une boîte aux lettres inaccessible ou un déménagement non signalé expliquent parfois la découverte tardive de la retenue.

Cette nuance ne permet pas au créancier de contourner les formalités. Si aucun commandement n’a été délivré, si l’acte vise la mauvaise personne ou si sa signification présente une irrégularité causant un préjudice, une contestation devient envisageable. Le juge examine alors les pièces et les conditions concrètes de remise. Une erreur mineure sans effet sur les droits du débiteur ne produit pas nécessairement la nullité de toute la procédure.

Les prélèvements qui ressemblent à une saisie sur salaire

Une ligne inhabituelle sur le bulletin de paie peut correspondre à un autre dispositif. La saisie administrative à tiers détenteur permet notamment à l’administration de récupérer certaines créances publiques auprès d’un tiers. Le débiteur et le tiers détenteur reçoivent un avis, mais la chronologie diffère du commandement utilisé pour la saisie ordinaire. Le paiement direct d’une pension alimentaire bénéficie aussi de règles particulières et d’une priorité renforcée.

Une retenue peut également provenir d’un trop-perçu de salaire, d’un acompte ou d’un avantage soumis à régularisation. Dans ce cas, l’employeur ne devient pas automatiquement créancier saisissant au sens du Code des procédures civiles d’exécution. Il doit respecter les limites prévues par le droit du travail et fournir une explication lisible sur le bulletin. Le salarié gagne donc à demander l’intitulé juridique exact du prélèvement avant d’envoyer une contestation générale.

L’absence totale d’information reste un signal sérieux. Elle justifie une demande immédiate de copie du commandement, du procès-verbal adressé à l’entreprise et du titre exécutoire mentionné. Ces documents permettent de distinguer une notification juridiquement valable d’une retenue lancée trop tôt. L’analyse doit porter sur la nature de la mesure, la qualité du créancier, les dates et l’identité du débiteur.

Procédure légale de saisie sur salaire depuis la réforme de 2025

La réforme a transféré une large part de la mise en œuvre aux commissaires de justice. Avant ce changement, le greffe du tribunal intervenait davantage dans la saisie des rémunérations et une phase judiciaire préalable occupait une place centrale. Désormais, le commissaire peut engager l’exécution sur la base d’un titre exécutoire. Le juge de l’exécution demeure compétent pour trancher les contestations et contrôler les difficultés.

Cette organisation ne supprime aucune exigence documentaire. Le commandement doit être enregistré dans le registre numérique des saisies des rémunérations. Cet enregistrement renforce la traçabilité et limite le risque de procédures concurrentes mal coordonnées. Un commissaire de justice répartiteur peut ensuite centraliser les versements lorsqu’un ou plusieurs créanciers interviennent.

Du titre exécutoire au commandement de payer

Le créancier remet son titre et les informations nécessaires au commissaire de justice. Celui-ci contrôle les mentions utiles avant de délivrer le commandement. Le salarié dispose alors d’un mois pour réagir. Durant cette période, il peut régler la somme, rechercher un accord avec le créancier ou saisir le juge de l’exécution s’il conteste la dette ou la régularité des actes.

Le commandement ne doit pas être traité comme une relance commerciale ordinaire. Il fait courir un délai procédural et annonce une exécution sur la rémunération. Le document contient normalement les informations permettant d’identifier le créancier, le titre et les sommes demandées. Les frais doivent également reposer sur une base identifiable.

Une contestation engagée dans le délai peut suspendre l’avancement de la saisie lorsqu’elle est formée et dénoncée selon les modalités prévues. Une simple lettre envoyée au créancier ne produit pas toujours cet effet. Le salarié doit vérifier la juridiction compétente, les formalités de saisine et l’information du commissaire de justice. Un avocat n’est pas obligatoirement requis dans toutes les situations, mais son concours devient utile lorsque le titre, la prescription ou le calcul soulève une difficulté technique.

La transmission du procès-verbal à l’employeur

En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation suspensive, un procès-verbal de saisie peut être signifié à l’employeur. Cet acte transforme l’entreprise en tiers saisi. Elle ne tranche ni l’existence de la dette ni le conflit entre les parties. Son rôle consiste à déclarer les informations demandées, calculer la fraction saisissable et verser les retenues au répartiteur.

La copie du procès-verbal doit également être portée à la connaissance du débiteur selon les règles applicables. Le délai de huit jours souvent rencontré dans les dossiers concerne notamment cette dénonciation et certaines transmissions de changements. Il ne faut donc pas attribuer automatiquement toutes les obligations d’information à l’employeur. Le commissaire de justice conserve un rôle central dans la notification des actes d’exécution.

Le créancier doit aussi respecter le calendrier attaché au commandement. Une procédure laissée sans suite pendant le délai prévu ne peut pas toujours être réactivée comme si aucun temps ne s’était écoulé. La date du commandement, la fin du délai d’un mois et la date du procès-verbal doivent être comparées. Un décalage anormal mérite une demande d’explication écrite.

Le contrôle du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution peut vérifier la validité du titre, dans les limites de ses pouvoirs, ainsi que la régularité des actes et le montant poursuivi. Il peut prononcer une mainlevée totale lorsque la saisie ne repose sur aucun fondement valable. Une mainlevée partielle convient davantage à une somme déjà payée, à des frais injustifiés ou à une erreur de calcul.

Le juge peut aussi examiner une demande de délai de paiement selon la situation juridique du dossier. L’accord direct reste souvent plus rapide lorsque la dette n’est pas discutée. Il doit alors être écrit, préciser les échéances et indiquer le sort de la mesure en cours. Une promesse téléphonique sans confirmation expose le salarié à voir les retenues continuer.

Les informations institutionnelles publiées par le ministère de la Justice sur la saisie des rémunérations permettent de vérifier les principales étapes. Dans le dossier personnel, chaque acte doit être conservé avec son enveloppe, son avis de passage et sa preuve de réception. La chronologie obtenue sert ensuite de base à toute discussion sérieuse sur la régularité.

Une explication vidéo aide à repérer les acteurs, mais elle ne remplace pas la lecture des actes reçus. Le titre exécutoire et les dates propres au dossier déterminent les recours réellement disponibles.

Employeur et saisie sur salaire : délais, calcul et responsabilités

L’employeur reçoit le procès-verbal en qualité de tiers saisi. Il doit répondre avec précision, même lorsqu’il entretient de bonnes relations avec le salarié. Une préférence personnelle pour l’une des parties ne peut modifier ni le montant ni l’ordre des versements. Le service de paie applique l’acte dans les limites prévues et signale les difficultés au commissaire de justice.

Dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, l’entreprise déclare la situation de droit qui la lie au débiteur. Elle communique les éléments utiles concernant la rémunération et les mesures déjà en cours. Une saisie précédente, une cession de rémunération ou un paiement direct de pension alimentaire peut modifier la répartition. L’absence de réponse complique le calcul et expose l’entreprise à une sanction.

Les informations à transmettre dans les quinze jours

La déclaration mentionne notamment la nature du contrat, le niveau et la périodicité de la rémunération ainsi que les événements connus qui affectent son versement. Un arrêt de travail, une suspension du contrat ou un préavis peut modifier la base disponible. L’employeur n’a pas à livrer des renseignements étrangers à l’exécution, mais il doit fournir ceux qui permettent d’établir la quotité saisissable.

Les changements ultérieurs doivent être signalés rapidement. Le délai de huit jours s’applique à plusieurs informations nouvelles susceptibles d’influer sur la saisie. Une rupture du contrat, une forte baisse de revenu ou la fin d’un arrêt indemnisé ne doivent pas attendre la clôture annuelle de la paie. Le commissaire répartiteur ajuste alors le suivi du dossier.

Acteur	Action principale	Délai ou fréquence	Point de contrôle
Commissaire de justice	Délivrer et enregistrer le commandement de payer	Avant toute saisie auprès de l’employeur	Titre exécutoire et registre numérique
Salarié débiteur	Payer, négocier ou contester	Un mois à compter du commandement	Montant, identité, titre et signification
Employeur	Déclarer la situation et les retenues existantes	Quinze jours après le procès-verbal	Contrat, rémunération et mesures concurrentes
Employeur	Signaler un changement pertinent	Dans les huit jours selon l’événement	Rupture, suspension ou modification de revenu
Employeur	Verser la fraction prélevée	À chaque échéance prévue	Barème, priorité et référence du dossier

Le calcul de la fraction saisissable

La totalité du salaire ne peut pas être retenue pour une dette ordinaire. Le calcul repose sur un barème progressif par tranches, révisé périodiquement, et sur une rémunération nette déterminée selon les règles applicables. Chaque tranche supporte une fraction différente. Les personnes effectivement à charge peuvent augmenter les seuils, sous réserve des justificatifs requis.

Le gestionnaire de paie doit distinguer les éléments ayant la nature d’une rémunération des remboursements de frais professionnels. Une prime salariale peut entrer dans l’assiette, tandis qu’un remboursement correspondant à une dépense professionnelle justifiée suit un autre traitement. Les indemnités de rupture nécessitent également une analyse selon leur nature. Appliquer un pourcentage uniforme au salaire versé produit fréquemment une erreur.

Les pensions alimentaires obéissent à une priorité et peuvent permettre une retenue plus large que les créances ordinaires. Même dans ce cas, le débiteur conserve la somme protégée par les textes. Si plusieurs mesures arrivent en même temps, l’employeur ne choisit pas le créancier le plus pressant. Le répartiteur organise les paiements selon leur rang juridique.

Le bulletin de paie et la confidentialité

La retenue doit apparaître sur le bulletin avec une présentation permettant au salarié de comprendre la diminution de son net à payer. L’équipe de paie peut communiquer séparément les coordonnées du dossier et du commissaire de justice. Cette transparence facilite les vérifications, surtout lorsque le premier prélèvement intervient après une notification que le salarié affirme ne jamais avoir vue.

Les informations sur la dette restent confidentielles. Un responsable hiérarchique n’a pas besoin d’en connaître le motif pour organiser le travail. L’accès au dossier doit être limité aux personnes chargées de la paie, des affaires juridiques ou des échanges avec le commissaire. Une diffusion inutile pourrait créer un préjudice distinct de la saisie elle-même.

Une déclaration absente, tardive ou mensongère peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros. L’employeur risque aussi d’être déclaré personnellement débiteur de certaines sommes ou de devoir réparer un dommage démontré. Le guide de Service-Public.fr consacré à la saisie sur salaire rappelle le fonctionnement général et les limites du prélèvement.

Un processus de paie robuste comprend une date de réception, une copie de l’acte, le calcul détaillé et la preuve du versement. Cette documentation protège l’entreprise tout en donnant au salarié des éléments concrets pour contrôler sa fiche de paie. Le respect des délais de quinze et huit jours doit figurer dans les alertes du service concerné.

Quotité saisissable et protection des salariés endettés

Le recouvrement de dettes ne doit pas priver le débiteur de toute ressource. Le droit du travail et le Code des procédures civiles d’exécution organisent une protection à deux niveaux. Le barème limite d’abord la partie prélevée sur la rémunération. Un minimum correspondant au revenu de solidarité active applicable à une personne seule doit ensuite rester disponible dans les conditions prévues.

Le montant de 646,52 euros, applicable à la référence du RSA depuis avril 2025, a souvent servi de repère dans les dossiers traités au début de 2026. Ce chiffre doit être vérifié à la date du prélèvement, car les prestations sociales sont revalorisées. Il ne représente pas une somme fixe garantie pour plusieurs années. Le gestionnaire doit employer le montant réglementaire correspondant à la période de paie.

Comment fonctionne le barème progressif

Le calcul annuel répartit la rémunération dans plusieurs tranches. Une fraction croissante de chaque tranche peut être saisie, depuis une faible part des revenus modestes jusqu’à la totalité de la fraction située au-dessus du dernier seuil. Le résultat n’équivaut donc pas à un taux appliqué sur l’ensemble du salaire. Cette progressivité évite qu’une petite hausse de rémunération provoque une retenue disproportionnée.

La situation familiale compte également. Les seuils sont majorés pour chaque personne à charge répondant aux critères réglementaires. Le salarié doit transmettre des justificatifs actualisés, comme un document établissant la charge effective d’un enfant ou les ressources du membre du foyer concerné. Une simple déclaration orale auprès du service de paie ne suffit pas toujours à modifier le calcul.

Un salaire net de 2 000 euros ne permet pas, à lui seul, d’annoncer la retenue exacte. Il faut connaître la période de référence, les éléments intégrés dans l’assiette, le nombre de personnes à charge et les saisies prioritaires. La présence d’un treizième mois ou d’une prime modifie aussi la rémunération de la période. Le calcul détaillé doit rester consultable en cas de désaccord.

Les sommes à examiner séparément

Tous les versements figurant sur un bulletin ne subissent pas automatiquement le même traitement. Les remboursements de frais professionnels justifiés ne rémunèrent pas le travail accompli. Certaines indemnités journalières, prestations ou indemnités de rupture suivent des règles propres. Le libellé comptable ne suffit pas : la nature juridique de la somme commande son éventuelle saisissabilité.

Une erreur classique consiste à calculer la retenue sur le montant viré en banque sans retraiter les éléments exclus. Une autre consiste à oublier une pension alimentaire déjà prélevée. Le salarié peut demander une fiche de calcul indiquant l’assiette, les tranches et les majorations familiales retenues. Cette demande reste compatible avec l’exécution de la mesure et ne constitue pas une opposition abusive.

Le solde bancaire insaisissable ne double pas toujours la protection

Le solde bancaire insaisissable protège une somme minimale lorsqu’une saisie frappe un compte bancaire. Il correspond au montant forfaitaire prévu pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur disponible. Cette protection vise l’opération bancaire. Elle ne signifie pas que la banque doit ajouter une seconde fois ce minimum lorsque les règles ont déjà produit leurs effets ou que le compte ne contient pas la somme nécessaire.

La coexistence d’une saisie sur salaire et d’une mesure bancaire exige donc une lecture attentive des relevés. Le salarié doit relever la date d’arrivée de la rémunération, celle du blocage bancaire et le montant laissé à disposition. Les sommes légalement insaisissables peuvent conserver une protection particulière lorsqu’elles sont identifiables. Une attestation de l’organisme payeur ou un bulletin précis facilite alors la demande auprès de la banque.

• Demander au service de paie l’assiette et le détail des tranches utilisées.
• Fournir les justificatifs concernant les personnes effectivement à charge.
• Contrôler la présence d’une pension alimentaire ou d’une autre retenue prioritaire.
• Identifier les remboursements de frais et les prestations ayant un régime distinct.
• Comparer le net avant impôt, le net payé et la somme versée au répartiteur.
• Vérifier séparément le solde bancaire laissé disponible après une saisie du compte.

Ces vérifications permettent de cibler une anomalie sans remettre en cause une dette reconnue. Un calcul excessif peut être corrigé même lorsque le titre exécutoire demeure valable. La demande doit chiffrer l’écart et joindre les bulletins, justificatifs familiaux et relevés utiles.

Les exemples présentés en vidéo utilisent souvent un barème correspondant à une année donnée. Le résultat doit être recalculé avec les seuils applicables au moment de la retenue et la situation familiale réelle du débiteur.

Contester une saisie sur salaire non annoncée : démarches à suivre

La découverte d’une retenue impose d’abord de sécuriser les preuves. Le salarié doit télécharger son bulletin, conserver son relevé bancaire et demander à l’employeur la référence du procès-verbal. Il sollicite ensuite auprès du commissaire de justice une copie du commandement, du titre mentionné et de l’acte transmis à l’entreprise. Les dates de signification doivent rester visibles.

Un échange oral peut clarifier le dossier, mais il ne protège aucun délai. Toute demande importante mérite un écrit daté. Le courrier ou message doit rester factuel : absence de commandement reçu, adresse utilisée, paiement déjà réalisé, erreur d’identité ou montant contesté. Les pièces sont numérotées afin de faciliter leur lecture.

Les contrôles à effectuer dans les premières heures

1. Identifier le libellé exact de la retenue sur le bulletin de paie.
2. Demander le nom et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur.
3. Obtenir le commandement de payer et le procès-verbal de saisie.
4. Contrôler le titre exécutoire, le créancier, le montant et l’adresse de signification.
5. Relever immédiatement la date de départ du délai d’un mois.
6. Comparer la retenue avec le barème et les charges de famille déclarées.
7. Préparer les preuves de paiement, d’usurpation d’identité ou de prescription invoquée.

L’employeur ne peut généralement pas annuler seul un acte régulier sur la seule demande du salarié. Il doit poursuivre les retenues tant qu’il n’a pas reçu une mainlevée, une décision ou une instruction valable du commissaire. Une discussion tendue avec le service de paie risque donc de ralentir la recherche documentaire. La demande la plus efficace vise les références, le détail du calcul et la date de réception de l’acte.

Saisir le juge de l’exécution dans le délai utile

Le salarié peut contester le commandement devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois. Les motifs possibles incluent l’absence de dette, un paiement antérieur, une erreur de personne, une somme mal calculée ou une irrégularité de procédure causant un grief. Le dossier doit préciser la mesure demandée : annulation, mainlevée, limitation ou correction.

La contestation doit respecter les formalités de saisine et d’information du commissaire de justice. Selon la situation, une assignation peut être nécessaire. L’aide d’un avocat, d’un point-justice, d’une protection juridique ou d’une organisation syndicale permet de vérifier la forme du recours. Dans une négociation collective comme dans un litige individuel, les documents datés pèsent davantage que des souvenirs contradictoires.

Le dépôt d’une contestation ne produit pas toujours, à lui seul, tous les effets attendus. Il faut s’assurer que le commissaire compétent a été informé dans les conditions et délais requis. Lorsque les retenues ont déjà commencé, une demande de suspension ou de mainlevée provisoire peut être discutée. Le juge apprécie alors l’urgence et la solidité des moyens présentés.

Négocier un plan d’apurement lorsque la dette existe

Une dette reconnue n’interdit pas la négociation. Le salarié peut proposer des mensualités compatibles avec son budget, en indiquant ses revenus, son loyer, ses charges familiales et les autres dettes prioritaires. Le créancier reste libre d’accepter. L’accord doit préciser si la saisie est suspendue, maintenue à un niveau réduit ou levée après un premier versement.

Un échéancier crédible évite les montants symboliques impossibles à défendre et les promesses trop ambitieuses. La proposition peut prévoir un paiement mensuel fixe, une révision après une reprise d’activité ou l’affectation d’une prime. Le document signé doit mentionner les conséquences d’un retard. Sans clause claire, un incident mineur peut relancer immédiatement l’exécution.

Réagir à une notification envoyée à la mauvaise adresse

Une ancienne adresse ne rend pas automatiquement chaque acte nul. Le commissaire doit accomplir les diligences prévues pour rechercher et signifier au destinataire. Le salarié doit fournir son justificatif de domicile, la date du déménagement et les démarches réalisées pour signaler sa nouvelle adresse. Le juge appréciera la régularité de l’acte et le préjudice causé par l’absence d’information effective.

Lorsque le créancier connaissait manifestement la nouvelle adresse mais a utilisé une coordonnée ancienne, cet élément mérite d’être documenté. Des courriers antérieurs, un contrat actualisé ou un accusé de réception peuvent le démontrer. À l’inverse, le défaut de mise à jour auprès des interlocuteurs concernés fragilise parfois l’argument. L’analyse porte toujours sur les diligences établies dans le procès-verbal.

Les risques liés aux fausses déclarations et aux erreurs de l’employeur

Le salarié doit communiquer des renseignements exacts. Produire de faux justificatifs de charge, dissimuler volontairement une information décisive ou organiser une fraude peut entraîner des sanctions. Une contestation de bonne foi, même rejetée, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse. Le droit au recours protège les contestations sérieuses appuyées sur des faits.

L’entreprise s’expose de son côté à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros lorsqu’elle manque à certaines obligations déclaratives. Elle peut aussi devoir des dommages-intérêts si son comportement cause un préjudice prouvé. Une retenue supérieure au montant autorisé doit être signalée sans délai au service de paie et au commissaire, avec un calcul contradictoire.

Les services de paie ont intérêt à transmettre rapidement les références utiles sans commenter le fond de la dette. Le commissaire de justice doit expliquer les actes qu’il a délivrés et communiquer les éléments accessibles au débiteur. Le juge de l’exécution tranche les contestations qui ne trouvent aucune solution amiable. Cette répartition des rôles évite d’adresser une demande de mainlevée à un interlocuteur dépourvu du pouvoir de l’accorder.

Une saisie sur salaire peut-elle commencer sans aucun courrier reçu ?

Dans la procédure ordinaire, un commandement de payer doit être signifié avant la saisie. Le fait de ne pas avoir personnellement lu le courrier ne prouve pas son absence juridique. Il faut demander la copie de l’acte et vérifier l’adresse ainsi que les modalités de signification.

L’employeur peut-il arrêter la retenue sur simple demande du salarié ?

En principe, l’employeur doit exécuter le procès-verbal tant qu’il ne reçoit pas une mainlevée, une décision judiciaire ou une instruction régulière du commissaire de justice. Il peut néanmoins corriger une erreur de paie identifiée et transmettre les pièces nécessaires.

Quel délai faut-il respecter pour contester le commandement ?

Le débiteur dispose généralement d’un mois à compter de la signification du commandement de payer. La saisine du juge et l’information du commissaire doivent respecter les formalités prévues afin de produire les effets procéduraux recherchés.

Tout le salaire peut-il être prélevé pour rembourser une dette ?

Une créance ordinaire ne permet pas de retenir toute la rémunération. Un barème progressif limite la quotité saisissable et une somme minimale doit rester disponible. Les pensions alimentaires suivent des règles plus favorables au bénéficiaire, tout en maintenant la protection minimale prévue.

Que faire si la dette a déjà été payée ?

Il faut réunir les relevés, quittances et références du paiement, puis les transmettre au commissaire et au créancier. Si aucune mainlevée n’est délivrée rapidement, le juge de l’exécution peut être saisi pour demander l’arrêt de la mesure et, selon le dossier, la restitution des sommes prélevées à tort.