Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa première phase d’application. Selon les cas, différentes obligations doivent être respectées par les entreprises et indépendants concernés.
Comprendre la réforme de la facturation électronique en 2 minutes
La réforme généralise l’échange de factures électroniques pour les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle prévoit aussi la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement, notamment pour des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique : c’est l’e-reporting.
Une facture électronique n’est pas simplement un PDF envoyé par courriel. Pour les opérations concernées, elle doit respecter un format structuré ou mixte autorisé et passer par une plateforme agréée (1).
Depuis septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Pour les petites entreprises, se préparer à la facturation électronique obligatoire signifie aussi organiser l’émission et l’e-reporting attendus en septembre 2027.
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA pour les opérations entrant dans son champ. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA restent assujettis : ils doivent donc pouvoir recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026 et, pour les opérations concernées, en émettre à partir de septembre 2027.
Certaines opérations exonérées de TVA, notamment des prestations médicales ou d’enseignement, obéissent à des règles particulières. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients étrangers ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises françaises ; des données de transaction ou de paiement peuvent néanmoins devoir être transmises par e-reporting selon la nature de l’opération (1).
Quand sera obligatoire la facture électronique : le calendrier à connaître
La réforme est entrée en vigueur progressivement : la réception concerne toutes les entreprises visées depuis septembre 2026, tandis que l’émission et l’e-reporting suivent un calendrier selon leur taille.
Les obligations à respecter pour septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre les factures relevant de la réforme et transmettre les données requises. Les PME et micro-entreprises disposent d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting.
Les obligations à anticiper pour septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises concernées devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et effectuer l’e-reporting requis. Elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. Hello bank! Pro banque 100 % en ligne propose des outils de gestion et de facturation ; il convient de vérifier séparément la disponibilité et le périmètre de sa solution de facturation électronique pour les obligations de 2027.
Facture électronique obligatoire : quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas de défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception, l’entreprise est d’abord mise en demeure de se conformer dans les trois mois. Si elle ne le fait pas, une amende de 500 euros est prévue ; après une nouvelle période de trois mois, le manquement persistant est passible de 1 000 euros, puis de 1 000 euros tous les trois mois (2).
Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement est sanctionné de 500 euros par transmission, avec le même plafond annuel. Une première infraction régularisée dans les conditions prévues par la loi échappe à ces sanctions (2).
Le ministère de l’Économie a annoncé une phase de tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre. Cela ne reporte pas l’obligation de réception : mieux vaut vérifier dès maintenant que sa plateforme est bien désignée.
Sources :
(1) https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
(2) https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802