par Avenant n°50 du 17 février 2003 à la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail des Fruits et Légumes, Épiceries, Produits Laitiers abrogeant l’avenant n°46 du 21 novembre 2001 Texte étendu le 17 juillet 2003, paru au Journal Officiel le 18 juillet 2003 Accords portant sur le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l’employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l’inspection du travail.
Il abroge l’avenant n° 46 du 21 novembre 2001.
Article 1 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
1-1 Contingent d’heures supplémentaires
Conformément au décret n° 2002-1257 du 16 octobre 2002, les partenaires sociaux décident que le contingent d’heures supplémentaires est de 180 heures pour l’année 2003.
Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier, pour l’année 2004 et les années suivantes, le contingent d’heures supplémentaires, au regard de la législation en vigueur à ce moment-là.
1-2 Salariés concernés
Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d’une convention individuelle de forfait.
1-3 Entreprises concernées
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Article 2 : Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
Le contingent d’heures supplémentaires passe définitivement à 180 heures.
Article 3 : Conséquence du nouveau contingent d’heures supplémentaires sur le repos compensateur
Les cadres, tels que décrits à l’article 2 de ce présent accord,bénéficient d’un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.
Les salariés, tels que décrits à l’article 1-2 de ce présent accord, bénéficient d’un repos compensateur légal au-delà de 180 heures pour l’année 2003. Pour les années suivantes, le repos compensateur légal sera déclenché selon le seuil retenu par le législateur.
