par Avant tout, il faut identifier les besoins de l’entreprise, au niveau des compétences, du type de contrat souhaité
A savoir ! Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité de passage à temps complet, s’il en a fait la demande par écrit à son employeur. Ce dernier doit avertir le salarié dès qu’un poste est disponible. Le salarié a 7 jours francs pour répondre. Un salarié déjà en poste a l’intérêt d’être formé à l’usage de l’entreprise et d’être déjà connu par la clientèle.
Il existe des contrats particuliers qui permettent à l’entreprise de bénéficier d’aides financières selon le type de public concerné : chômeur âgé, handicapés etc.
Renseignez-vous auprès de l’ANPE dont dépend l’entreprise ou auprès de votre Fédération Patronale.
Attention ! Interdiction de mettre des conditions fondées sur l’origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’état de santé ou le handicap, de leur opinion politique, de leur activité syndicale sous peine d’une amende de 30 000 euros et/ou un emprisonnement de 2 ans.
Est-ce qu’il est possible, avant de conclure un contrat de travail avec un salarié, de faire un essai professionnel ?
Oui, avant la conclusion du contrat de travail.
C’est une épreuve, un examen, une mise en situation qui a pour objet de contrôler la qualification et l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé. Dès lors que l’essai donne lieu à un travail effectué dans l’intérêt de l’entreprise, il doit être rémunéré.
Quels renseignements l’entreprise doit demander au candidat retenu ?
Fiche de renseignements administratifs
- Nom de naissance
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil)
Numéro de Sécurité Sociale
Date de naissance
Nationalité
Lieu de naissance
Adresse du salarié
- Le candidat est un étranger, vérifiez s’il est titulaire d’un titre de travail en cours de validité.
- Le candidat est un étranger de l’Union Européenne, vérifiez s’il est titulaire d’une carte de séjour de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne qui porte mention travailleur salarié dispensé d’autorisation .
- Le candidat est un mineur non émancipé, demandez une autorisation de travail à la personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur), ainsi que l’autorisation de versement si le salaire est directement versé au jeune.
A quoi servent ces renseignements ?
Ces renseignements permettent de remplir la déclaration unique d’embauche.
Cette formalité est obligatoire pour toute embauche, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail. L’URSSAF envoie un accusé de réception qui doit être conservé jusqu’à l’établissement du premier bulletin de paie, afin de pouvoir être présenté, le cas échéant, aux agents chargés de lutter contre le travail clandestin.
Cette déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant l’embauche et, au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche si la déclaration est retournée par courrier et de façon concomitante au début du travail, si le minitel ou la télécopie est utilisée ;
A savoir ! Cette déclaration est aussi obligatoire pour les contrats liés à la politique de l’emploi (contrat de qualification, contrat d’apprentissage, contrat d’orientation etc).
A savoir ! La déclaration unique d’embauche peut être renseignée sur différents supports :
– par minitel 36-14 EMBAUCHE suivi du numéro du département où est situé l’établissement ; il faut un code confidentiel à se procurer auprès de l’URSSAF dont dépend l’établissement,
– par courrier : retourner le formulaire par courrier recommandé, au service déclaration d’emploi de l’URSSAF dont relève l’établissement,
– par télécopie auprès de l’URSSAF dont relève l’établissement,
– par Internet, à l’adresse suivante : www.due.fr
