par Bonnes nouvelles… le nouveau régime d’exonération est déjà de l’histoire ancienne, il disparaît et les modalités de calcul du crédit d’impôt sont enfin précisées…
Exonération de charges : la marche arrière heureuse du gouvernement !
En application de l’article 130 de la Loi de finances pour 2005, l’exonération des cotisations patronales prenait fin, à compter du 1er janvier 2005, à la date de l’obtention du diplôme par l’apprenti et non plus, comme auparavant, à la date d’échéance du contrat.
Résultat des courses puisque bien souvent le contrat se poursuit pendant un mois ou deux après l’obtention du diplôme, autant de perte de prise en charge des charges patronales par l’État.
Compte tenu des difficultés engendrées lors de la mise en œuvre de cette nouvelle règle, le gouvernement a suspendu l’application de cet article.
Exonération des cotisations patronales
L’exonération des cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées aux apprentis reste acquise jusqu’au terme du contrat d’apprentissage et ce pour tous les contrats, conformément au régime applicable avant le 1er janvier 2005 (JO Ass. Nat. Q. 12 avr. 2005, p. 3830 ; Doc. d’information ACOSS, 19 avr. 2005).
Souvenez-vous, la Loi de décentralisation (août 2005, pourtant annoncée comme la « mère des réformes ») avait retiré à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) la compétence de l’enregistrement des contrats d’apprentissage qui devait revenir aux Conseils Régionaux. La Loi de Cohésion sociale (janvier 2005) a décidé un retour à la situation antérieure avant même que la nouvelle règle n’ait pu être mise en place… Décidément la réforme de l’apprentissage ressemble plus à du tâtonnement ou à du tango qu’à une démarche réfléchie : un pas en avant deux pas en arrière.
Mais là, ne nous privons pas de ces heureux pas en arrière.
Et ne nous offusquons pas, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Gouvernement décide de la suspension d’une mesure prévue par la Loi et inscrite dans le Code du travail (article L. 118-6). D’ailleurs un amendement à la future Loi Jacob, qui devient décidément de plus en plus fourre-tout, se propose entre autres mesures de chirurgie corrective et réparatrice, la suppression des dispositions en question.
Crédit d’impôt apprentissage
Depuis leur exercice clos au 31 décembre 2004, les entreprises peuvent bénéficier, au titre de chaque année civile, d’un crédit d’impôt égal à 1 600 € ou 2 200 € par apprenti employé depuis au moins six mois. Un décret vient enfin de préciser les modalités pratiques de calcul de ce crédit d’impôt.
Les entreprises concernées
Le crédit d’impôt s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont employé des apprentis dont le contrat a atteint une durée de six mois.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal au produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis. Ce montant est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti est soit un travailleur handicapé, soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé (organisé par les missions locales d’insertion ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation -PAIO- ).
Modalités de calcul et appréciation du nombre moyen annuel d’apprentis
Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins six mois.
Seuls les contrats d’apprentissage n’ayant pas atteint une durée d’au moins six mois ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Le délai de six mois s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Il commence à courir dès la date de signature du contrat d’apprentissage.
Le nombre moyen annuel d’apprentis se détermine pour chaque catégorie d’apprentis ouvrant droit au crédit d’impôt. Par conséquent, un nombre moyen annuel différent doit être calculé par l’entreprise au titre :
- des apprentis bénéficiant du tarif forfaitaire de 1 600 € ;
- des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés et de ceux bénéficiant de l’accompagnement personnalisé ouvrant droit au crédit d’impôt au tarif forfaitaire de 2 200 €.
Pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année civile est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier (CGI, ann. III, art. 49 septies YJ).
Chaque nombre moyen annuel d’apprentis ainsi calculé au titre d’une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l’entreprise des apprentis employés depuis plus de six mois.
Exemples
Exemple 1
Une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre de chaque année a conclu au
1er octobre 2004 un contrat d’apprentissage avec un apprenti ne bénéficiant pas de l’accompagnement personnalisé. Cet apprenti a mis fin à son contrat le 3 avril 2005.
Le calcul du crédit d’impôt apprentissage pour les exercices clos en 2004 et 2005 s’effectue comme suit.Exercices 2004 2005
Nombre de mois de présence dans l’entreprise 3 4
Nombre moyen d’apprenti pour l’année 3 mois sur 12 = 0,25 4 mois sur 12 = 0,33
Montant du crédit d’impôt 1600 x 0,25 = 400€ 1600 x 0,33 = 528€
Exemple 2
Une entreprises clôturant son exercice le 31 décembre 2005 a employé les apprentis suivants en 2005 :
– Hélène employée du 1er février 2004 au 12 mars 2005, soit 3 mois de présence en 2005 ;
– Inès employée du 1er mars 2005 au 31 décembre 2005, soit 10 mois de présence en 2005 ;
– Victor embauché le 1er décembre 2005, soit 1 mois de présence en 2005 (pas d’ancienneté suffisante pour ouvrir droit à la réduction)Apprentis Hélène Inès Victor
Nombre de mois de présence dans l’entreprise 3 10 1
Nombre moyens d’apprenti employés depuis plus de 6 mois (3 mois +10 mois) sur 12 = 1,08
Montant du crédit d’impôt 1600 x 1,08 = 1728
Plafonnement du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des aides publiques telles que les aides à l’effort de formation et à l’embauche (dispositifs d’exonérations de charges sociales, indemnités compensatrices forfaitaires, et autres subventions spécifiques), reçues en contrepartie de leur accueil en entreprise. Ces aides doivent être prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont perçues.
Les dépenses de personnel à retenir comprennent les rémunérations et leurs accessoires (salaires proprement dits, avantages en nature, primes) ainsi que les charges sociales de l’apprenti (cotisations sociales obligatoires).
Seules les dépenses de personnel strictement afférentes aux apprentis sont prises en compte pour le calcul du plafonnement. En sont donc exclues celles qui sont relatives aux maîtres d’apprentissage, responsables de la formation des apprentis.
Remarque : il sera très rare que le montant des aides reçues soit plus élevé que le « coût global » de l’apprenti pour l’entreprise (charges patronales à l’exclusion de celles de sécurité sociale). Il sera donc très rare que le crédit d’impôt ne soit pas octroyé totalement (1600 ou 2200€).
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé des apprentis.
L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.
Remarque : Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les apprentis ont été employés, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier du crédit d’impôt :
- les entreprises relevant de l’IR sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats une déclaration spéciale (2079-A-SD) ;
- les entreprises relevant de l’IS doivent joindre la déclaration spéciale au relevé de solde de l’IS déposé auprès du comptable chargé du recouvrement de l’IS.
