par Tout employeur pouvait verser à chaque salarié jusqu’au 31 juillet 2006 une prime pouvant aller jusqu’à 1000€ maximum hors charges sociales.
Le bonus applicable dans la branche !
Condition première pour pouvoir décider du versement du bonus dans vos entreprises, l’entreprise devait être couverte par un accord de salaires de branche ou d’entreprise.
La circulaire ministérielle reprise par celle de l’Acoss précisait que ces accords devaient concerner les salaires pour 2006.
L’accord de salaires signé dans la branche le 12 juillet 2005 a été étendu le 9 novembre 2005. Il ne précise pas qu’il concerne les salaires 2006 ; certains de nos ressortissants, s’inquiétaient de savoir s’ils pouvaient verser, sans risque, le bonus.
Nous n’imaginions pas qu’il en fût autrement, pourtant, pour en avoir le coeur net et les rassurer, nous avons donc interrogé le ministère. Par courrier du 6 avril 2006, le Bureau des salaires du Ministère du travail nous a confirmé que le bonus de 1000€ pouvait être versé directement par les entreprises de la branche.
La mise en place du bonus
Attention, cette prime ne pouvait se substituer ni à l’augmentation de salaire prévue par l’avenant du 12 juillet 2005 sur les salaires minimums ni à une prime prévue dans le contrat de travail du salarié (13ème mois, intéressement etc.).
La mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement devaient être décidés avant le 30 juin 2006.
L’employeur devait notifier avant le 31 décembre 2006 à l’URSSAF dont relève son entreprise le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant par salarié.
Cette notification se faisait gâce à un imprimé spécifique, téléchargeable à cette adresse.
Remarques : Le montant de ce bonus exceptionnel pouvait être modulé en fonction du salaire, de la qualification du salarié, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise.
Une lettre du Ministère de la santé et du Ministère délégué à la sécurité sociale à Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale indique que « dès lors que sont respectées les modalités d’attribution, les conditions et les délais de versement ainsi que la notification à l’URSSAF n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations d’origine légale ou conventionnelle » (prévoyance etc.).
Il est en revanche soumis à CSG et CRDS.
On ne peut être plus clair… Il fallait respecter la procédure et les critères indiqués afin de bénéficier de cette exonération. A défaut, la somme versée sera traitée comme du salaire !
Bonus, impôt sur le revenu et PEI AFFLEC
Le bonus est assujetti à l’impôt sur le revenu sauf si le salarié affecte cette somme au plan d’épargne interentreprises (PEI).
Pour l’année 2006, le salarié pourra donc bénéficier d’un versement de 3300€ net de charge et net d’impôt sur le PEI (2300€ d’abondement + 1000€ de bonus).
Voici une bonne raison pour souscrire au PEI rapidement !
Surtout qu’il peut être intéressant non seulement pour vos salariés mais aussi pour vous et votre conjoint, et cela quel que soit votre statut.
Pour plus d’information, cliquer ici
Attention si vous avez décidé de verser des sommes différentes à chaque salarié, il est fort possible que les contrôleurs URSSAF chercheront si oui ou non cette répartition a été opérée de manière objective et sur la base des critères légaux.
Remarques : malgré ces contraintes, l’employeur reste maître des critères de répartition. Il peut par exemple n’en choisir que certains dans la liste légale ; donner plus ou moins d’importance à l’un plutôt qu’à un autre et ainsi avantager à sa guise, les salariés ayant le moins d’ancienneté ou ayant un salaire plus élevé. Bref, il peut utiliser les critères comme il le souhaite dès lors qu’ils sont objectifs et s’appliquent à la collectivité…
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire Questions-réponses du 18 avril 2006 du Ministère de la Cohésion sociale et la lettre circulaire Acoss n°2006-065 du 4 mai 2006.
