L’article L1235-3 du Code du travail fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre 0,5 et 20 mois de salaire brut, selon votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Avec 3 000 € brut mensuels et 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de 50 salariés, le juge vous accorde entre 9 000 € et 18 000 €. Cette somme ne résume pas ce que vous toucherez. D’autres indemnités s’y ajoutent, l’employeur rembourse parfois votre chômage, et le fisc ne prélève rien sur cette indemnité. Dans certains dossiers, le plafond disparaît complètement.
En Bref
- Plafond identique pour toutes les entreprises : 20 mois à partir de 29 ans d’ancienneté.
- Plancher de 3 mois dès 2 ans d’ancienneté (11 salariés et plus), de 0,5 à 2,5 mois en TPE jusqu’à 10 ans.
- Indemnité exonérée d’impôt sur le revenu, cumulable avec l’indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés.
- Licenciement nul (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale) : 6 mois minimum, sans plafond.
La fourchette du barème selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise
Repérez votre ancienneté en années complètes, puis lisez le minimum et le maximum dans le tableau correspondant.
Entreprises d’au moins 11 salariés : de 1 à 20 mois de salaire
| Ancienneté | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | aucun | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 4 ans | 3 mois | 5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 6 ans | 3 mois | 7 mois |
| 7 ans | 3 mois | 8 mois |
| 8 ans | 3 mois | 8 mois |
| 9 ans | 3 mois | 9 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 11 ans | 3 mois | 10,5 mois |
| 12 ans | 3 mois | 11 mois |
| 13 ans | 3 mois | 11,5 mois |
| 14 ans | 3 mois | 12 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 16 ans | 3 mois | 13,5 mois |
| 17 ans | 3 mois | 14 mois |
| 18 ans | 3 mois | 14,5 mois |
| 19 ans | 3 mois | 15 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 21 ans | 3 mois | 16 mois |
| 22 ans | 3 mois | 16,5 mois |
| 23 ans | 3 mois | 17 mois |
| 24 ans | 3 mois | 17,5 mois |
| 25 ans | 3 mois | 18 mois |
| 26 ans | 3 mois | 18,5 mois |
| 27 ans | 3 mois | 19 mois |
| 28 ans | 3 mois | 19,5 mois |
| 29 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Entreprises de moins de 11 salariés : des planchers réduits
Le plafond reste celui du tableau précédent. Seul le minimum baisse, et ce jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Au-delà, le plancher de 3 mois s’applique.
| Ancienneté | Minimum |
|---|---|
| Moins de 1 an | aucun |
| 1 à 2 ans | 0,5 mois |
| 3 à 4 ans | 1 mois |
| 5 à 6 ans | 1,5 mois |
| 7 à 8 ans | 2 mois |
| 9 à 10 ans | 2,5 mois |
Du nombre de mois à la somme en euros : salaire de référence et exemples chiffrés
Le barème s’exprime en salaire brut. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782). Le salaire de référence correspond en pratique à la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si elle vous est plus favorable. Les primes habituelles y entrent, les primes exceptionnelles en restent exclues. Seules les années complètes comptent : 6 ans et 11 mois valent 6 ans.
Deux cas concrets :
- Entreprise de 50 salariés, 8 ans d’ancienneté, 4 500 € brut par mois : entre 3 et 8 mois, soit de 13 500 € à 36 000 €.
- Entreprise de 7 salariés, 8 ans d’ancienneté, 2 200 € brut par mois : entre 2 et 8 mois, soit de 4 400 € à 17 600 €.
Le second exemple montre l’effet du plancher réduit en TPE. Le juge peut aller aussi haut que dans une grande entreprise, mais rien ne l’oblige à dépasser deux mois.
Où le juge se place dans la fourchette, et ce qui pèse dans sa décision
À l’intérieur de la fourchette, le conseil de prud’hommes apprécie votre préjudice réel. Il regarde votre âge, la durée de votre recherche d’emploi, votre situation familiale et vos chances de reclassement. Vos justificatifs (attestations France Travail, candidatures refusées, certificats médicaux) font la différence. Le juge peut aussi tenir compte d’une indemnité conventionnelle versée au départ, à l’exclusion de l’indemnité légale.
L’indemnité pour procédure irrégulière (un mois de salaire au plus, article L1235-2) ne se cumule pas avec celle du barème. Elle ne sanctionne qu’un licenciement fondé mais mal conduit : entretien préalable bâclé, délai non respecté. Si le licenciement est jugé sans cause, l’irrégularité de forme est absorbée par l’indemnité principale. Dans les négociations de départ que j’accompagne, les employeurs confondent souvent ces deux risques et provisionnent un mois de trop.
La contestation du barème est close. Le conseil de prud’hommes de Troyes l’a écarté le 13 décembre 2018 au nom de la Convention n° 158 de l’OIT. La Cour de cassation l’a validé par avis en juillet 2019, puis par deux arrêts du 11 mai 2022, qui interdisent aussi au juge de l’écarter au cas par cas.
Ce qui s’ajoute à l’indemnité prud’homale, et ce qui en est retenu (impôts, cotisations, chômage)
L’indemnité du barème répare la perte d’emploi injustifiée. Elle se cumule avec les sommes dues à toute rupture :
- l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà), ou conventionnelle si elle est plus favorable ;
- l’indemnité compensatrice de préavis (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le traitement fiscal diffère selon la somme. Le préavis et les congés payés sont du salaire : cotisations et impôt sur le revenu s’appliquent. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts). Côté social, ils échappent aux cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, en additionnant la part déjà exonérée de l’indemnité de licenciement. La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas jusqu’au minimum du barème. Si l’ensemble des indemnités dépasse dix plafonds annuels, tout devient soumis à cotisations dès le premier euro.
Côté employeur, la facture s’alourdit. Le juge ordonne d’office le remboursement à France Travail des allocations chômage versées au salarié, entre le licenciement et le jugement, dans la limite de six mois d’allocations (article L1235-4). Ce remboursement ne s’applique pas lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés ou que le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté. Pour un cadre indemnisé plusieurs mois, cette somme peut égaler une partie de l’indemnité elle-même.
Nullité, harcèlement, discrimination : les cas où le plafond ne s’applique pas
L’article L1235-3-1 écarte le barème lorsque le licenciement est nul. Le juge accorde alors au moins 6 mois de salaire, sans maximum. Les cas visés :
- atteinte aux libertés fondamentales (expression, grève, action en justice) ;
- harcèlement moral ou sexuel, ou discrimination ;
- dénonciation de crimes ou délits, statut d’alerte ;
- violation de la protection d’un salarié protégé, d’une salariée enceinte ou d’un salarié en arrêt pour accident du travail.
Vous pouvez aussi demander la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec le paiement des salaires perdus entre le licenciement et le retour. Prouver la nullité exige des éléments précis : échanges écrits, témoignages, chronologie des faits. Rassemblez-les avant la saisine, car vous disposez de 12 mois après la notification pour agir. Depuis le 1er mars 2026, la saisine du conseil de prud’hommes coûte 50 € au demandeur, au titre de la contribution pour l’aide juridique.
FAQ
Le barème Macron s’applique-t-il à la rupture conventionnelle ?
Non. L’indemnité de rupture conventionnelle se négocie librement entre les parties, avec un minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Aucun plafond ne la limite. Le barème ne revient qu’en cas d’annulation de la convention par le juge (consentement vicié, par exemple) : la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment calcule-t-on l’ancienneté retenue pour le barème Macron ?
Seules les années complètes comptent, appréciées à la date de fin du contrat. La durée du préavis, même non exécuté, entre en principe dans ce décompte. Un salarié présent depuis 4 ans et 10 mois relève de la ligne « 4 ans ». Vérifiez votre date exacte de fin de contrat : un préavis de deux mois peut vous faire passer au palier supérieur.