Dispositions générales
par 1.1 Champ d’application (Modifié par avenant n° 13 du 17 novembre 1993 et n°28 du 11 juin 1997) 1) La présente convention règle, pour l’ensemble …
1.1 Champ d’application (Modifié par avenant n° 13 du 17 novembre 1993 et n°28 du 11 juin 1997) 1) La présente convention règle, pour l’ensemble …