par Toutes les entreprises ayant comme activité principale le commerce alimentaire de détail sont ressortissantes de la Convention collective du commerce alimentaire de détail fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (n°3244).
C’est en effet l’activité principale (déterminée en fonction du Chiffre d’affaires réalisé) et seulement l’activité principale qui détermine l’application de la CCN et non le Code NAF qui ne reste qu’un indice.
En pratique, puisqu’il y a, en règle générale, identité entre Code NAF et activité principale c’est ce Code qui permet d’identifier les entreprises concernées par la Convention.
Ainsi, sont ressortissantes de la branche les entreprises ayant les caractéristiques suivantes:
| Code NAF | Activité principale | Effectif (équivalent temps plein) |
| 52.1B | Commerce d’alimentation générale | Moins de 11 salariés |
| 52.1C | Supérette | Moins de 11 salariés |
| 52.1D | Supermarche | Moins de 11 salariés |
| 52.2A | Commerce de détail en fruits et légumes | Tous effectifs |
| 52.2G | Commerce de détail de pain et pâtisserie (sans fabrication) | Moins de 10 salariés |
| 52.2J | Commerce de détail de boissons | Moins de 11 salariés |
| 52.2N | Commerce de détail de produits laitiers | Tous effectifs |
| 52.2P | Commerce de détail alimentaire spécialisé divers | Tous effectifs |
| 52.6D | Commerce de détail sur éventaire et marchés, en fruits et légumes ou de produits laitiers | Tous effectifs |
Autrement dit, quelque soit le nombre de salariés (équivalent temps plein) un fromager, un primeur ou un détaillant de produits biologiques est ressortissant de la CCN 3244.
En revanche, une supérette de 11 salariés doit appliquer la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305).
Parfois, les code NAF délivrés lors de la création sont erronés puisque ne correspondant pas à l’activité principale. Dans ce cas, il faut demander la rectification de l’erreur matérielle aux services compétents de l’INSEE.
N’hésitez pas à appeler le numéro national pour obtenir la délégation régionale dont vous dépendez
