SARL unipersonnelle (EURL) : fonctionnement, avantages et limites

La SARL unipersonnelle, aussi appelée SARLU ou EURL, est une SARL à un seul associé, encadrée par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Son associé unique décide seul et consigne chaque décision dans un registre. Il approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture et déclare le bénéfice à l’impôt sur le revenu, sauf s’il opte pour l’impôt sur les sociétés. Plusieurs détails pèsent lourd sur la facture. Le gérant associé unique cotise même sans se payer, et ses dividendes peuvent supporter des cotisations sociales. Un décès ou l’arrivée d’un associé change aussi la nature de la société.

SARL unipersonnelle, SARLU ou EURL : un seul et même statut

Les trois appellations désignent une seule forme juridique. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont un associé unique détient 100 % des parts sociales. Le Code de commerce lui applique les règles de la SARL, adaptées à la présence d’une seule personne. La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. Elle n’a rien à voir avec la société anonyme, malgré une confusion fréquente sur le sigle.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une holding. Une EURL naît de deux façons : par création directe, ou lorsqu’un seul associé réunit toutes les parts d’une SARL après un retrait ou un décès. La création demande quatre étapes : rédiger les statuts (un modèle existe sur Légifrance), déposer les fonds, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier sur le Guichet unique de l’INPI. Les statuts fixent une durée de vie de 99 ans au maximum, prorogeable à l’échéance.

Comment fonctionne une SARL unipersonnelle au quotidien ?

Le capital social et la libération des apports

La loi n’impose aucun minimum : un capital social de 1 € est valable. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % à la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les apports en nature (véhicule, matériel, marque) passent en principe par un commissaire aux apports. L’associé peut s’en dispenser si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si leur total reste sous la moitié du capital.

Le montant retenu a une conséquence durable : il sert de base au seuil de 10 % qui déclenche des cotisations sur les dividendes. La responsabilité limitée au montant des apports protège le patrimoine personnel. Cette protection disparaît dès que l’associé signe une caution personnelle pour un prêt de la société.

L’associé unique : pouvoirs et décisions consignées au registre

L’associé unique exerce seul les pouvoirs qu’une SARL classique confie à l’assemblée. Il n’a ni convocation à envoyer, ni quorum, ni feuille de présence. Ses décisions couvrent l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Elles couvrent aussi l’augmentation de capital, le transfert du siège et le changement de dénomination. Chacune prend la forme d’un écrit, la décision de l’associé unique (DAU). Cet écrit est reporté dans le registre des décisions de l’associé unique, conservé au siège social.

Les statuts peuvent aussi exiger son accord préalable avant qu’un gérant tiers signe des actes lourds, comme la vente du fonds de commerce, un emprunt ou une hypothèque. Un registre bien tenu sert de preuve lors d’un contrôle fiscal, d’une demande de prêt ou d’une cession.

Le gérant : associé unique ou tiers, pouvoirs et responsabilité

La gérance revient obligatoirement à une personne physique. Une société ne peut pas occuper ce poste. Quand l’associé unique est une personne morale, il doit donc nommer un gérant non associé. Dans la plupart des EURL, l’associé unique se désigne lui-même gérant, dans les statuts ou par une décision ultérieure.

Face aux tiers, le gérant engage la société par tous les actes de gestion : contrats, embauches, actions en justice. Il répond de toute faute de gestion, de toute violation des statuts ou de la loi. Par exemple, une déclaration de cessation des paiements faite en retard peut l’obliger à payer une partie des dettes sociales. Deux actes lui sont interdits : obtenir de la société un découvert en compte courant et lui faire garantir ses dettes personnelles. L’associé peut révoquer un gérant tiers à tout moment. S’il le fait sans juste motif, il peut devoir lui verser des dommages et intérêts.

Le calendrier annuel des obligations de l’associé unique

Approbation des comptes, dépôt au greffe et versement des dividendes

L’exercice social dure 12 mois. Seul le premier exercice peut être plus court ou plus long. À la clôture, le gérant établit l’inventaire et les comptes annuels. Une moyenne entreprise doit aussi produire un rapport de gestion, sous peine d’une amende de 9 000 €. Les micro et petites entreprises au sens européen en sont dispensées. Le reste de l’année suit des délais fixes, comptés à partir de la clôture :

• 6 mois pour l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat (réserves, report à nouveau, dividendes) ;
• ensuite, le dépôt des comptes et de la décision d’approbation au greffe du tribunal de commerce ;
• 9 mois au plus tard pour verser les dividendes votés.

Prenons une clôture au 31 décembre : les comptes doivent être approuvés avant le 30 juin, et les dividendes versés avant le 30 septembre. Si l’associé unique est une personne physique et gère lui-même la société, le dépôt au greffe des comptes signés et de l’inventaire dans les six mois vaut approbation. Un gérant tiers doit transmettre les comptes et les projets de décision à l’associé au moins un mois avant l’échéance. Les petites sociétés peuvent joindre une déclaration de confidentialité pour que leurs comptes ne soient pas publiés.

Que faire si les capitaux propres tombent sous la moitié du capital ?

Si les pertes font passer les capitaux propres sous la moitié du capital social, l’article L223-42 du Code de commerce impose une procédure. Les capitaux propres additionnent le capital, les réserves, le report à nouveau, le résultat de l’exercice, les provisions réglementées et les subventions d’investissement. Prenons un capital de 10 000 €, sans réserves, avec 6 000 € de pertes cumulées. Les capitaux propres tombent à 4 000 €, sous le seuil de 5 000 €.

L’associé unique doit alors décider, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, s’il dissout la société ou s’il la poursuit. Cette décision est publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe. Une mention apparaît ensuite sur l’extrait Kbis, visible des banques et des fournisseurs.

En cas de poursuite, la société dispose de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres. Elle peut s’appuyer sur des bénéfices, une augmentation de capital, une réduction de capital ou un coup d’accordéon (réduction puis augmentation). Si ce délai ne suffit pas, un second délai de deux ans permet de réduire le capital jusqu’à 1 % au plus du total du bilan. Une fois la situation régularisée, un dépôt au greffe suffit pour faire retirer la mention, sans nouvelle annonce légale. Si la procédure n’est pas respectée, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.

Fiscalité et régime social de la SARL unipersonnelle

L’impôt sur le revenu par défaut et l’option pour l’IS

Quand l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut du régime des sociétés de personnes. Son bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu de l’associé, en BIC ou en BNC, qu’il soit prélevé ou laissé en trésorerie. Un déficit s’impute sur le revenu global du foyer. Si l’associé est une personne morale, l’IS s’applique d’office.

L’option pour l’impôt sur les sociétés se notifie au service des impôts des entreprises (SIE). Elle peut aussi être cochée sur le formulaire d’immatriculation. Elle doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. La rémunération du gérant devient alors déductible. Le bénéfice restant est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles, puis à 25 % au-delà.

Cette option se corrige : le BOFiP (BOI-IS-CHAMP-40) admet une renonciation jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. La renonciation doit être faite avant la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte d’IS de l’exercice visé. Après une renonciation, la société ne peut plus jamais opter pour l’IS. Sans renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.

Bénéfice de 40 000 € avant rémunération	EURL à l’IR	EURL à l’IS, 20 000 € de rémunération
Base des cotisations	Tout le bénéfice	Les 20 000 € de rémunération
Cotisations (ordre de grandeur)	Calculées sur environ 40 000 €	7 000 à 9 000 €
Revenu imposé chez l’associé	Tout le bénéfice	20 000 €
Impôt payé par la société	Aucun	15 % sur un solde d’environ 12 000 €
Trésorerie gardée en société	Déjà imposée chez l’associé	Disponible pour investir

À l’IR, l’associé est imposé et cotise sur 40 000 €, même s’il ne retire que la moitié. À l’IS, la part laissée en société ne supporte que l’impôt sur les sociétés. Si elle est distribuée plus tard, elle subit le prélèvement forfaitaire unique et, au-delà du seuil de 10 %, des cotisations sociales.

Le statut social du gérant et la règle des 10 % sur les dividendes

Le gérant associé unique a le statut de travailleur non salarié. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), et l’Urssaf recouvre ses cotisations. Selon le cabinet d’expertise comptable Socic, ces cotisations représentent environ 35 à 45 % de la rémunération nette. Pour un président de SASU, le coût se situe entre 65 et 80 % du net. Le gérant verse des provisions en cours d’année, puis une régularisation une fois son revenu connu. Il doit payer des cotisations sociales minimales même sans rémunération. Elles reposent sur des assiettes forfaitaires et financent surtout la retraite de base, les indemnités journalières et l’invalidité-décès.

Un gérant non associé rémunéré relève du régime général, comme un salarié, avec un bulletin de paie. Sans rémunération, son mandat ne lui ouvre aucune couverture sociale.

À l’IS, les dividendes du gérant associé unique supportent des cotisations SSI au-delà de 10 % d’un total : capital social, primes d’émission et solde moyen du compte courant d’associé. Avec 1 000 € de capital et sans compte courant, le seuil est de 100 €. Un dividende de 15 000 € expose alors 14 900 € aux cotisations. Avec 30 000 € de capital, les 3 000 € premiers en sont exonérés.

Avantages et limites de la SARL unipersonnelle

Les atouts concrets pour l’entrepreneur solo

• Le patrimoine personnel reste séparé des dettes sociales, hors caution et faute de gestion.
• Les décisions se prennent sans assemblée, par un simple écrit porté au registre.
• Vous pouvez choisir entre l’IR et l’IS et revenir sur l’option pendant cinq exercices.
• Le coût social par euro de rémunération reste inférieur à celui d’un président de SASU.
• L’entrée d’un associé transforme la société en SARL sans créer une nouvelle personne morale.

Les contraintes à anticiper avant de choisir ce statut

Des cotisations restent dues même lors d’une année blanche. Les dividendes du gérant supportent des charges sociales dès que le capital est faible. Le cadre légal laisse peu de place à la personnalisation des statuts. La protection sociale du TNS reste moins étendue, surtout en prévoyance et en indemnités journalières.

Dans les TPE où j’accompagne des négociations sur la prévoyance, je constate souvent que le gérant d’EURL a mieux couvert ses salariés que lui-même. Sa propre couverture complémentaire doit en effet être souscrite à part.

Faire évoluer l’EURL : arrivée d’un associé, conjoint et décès

Pour faire entrer un associé, l’associé unique lui cède des parts sociales ou ouvre une augmentation de capital. L’EURL devient une SARL, sans dissolution ni nouvelle personne morale. Cette évolution impose de modifier les statuts pour indiquer la nouvelle répartition des parts. Il faut aussi publier une annonce légale et accomplir une formalité sur le Guichet unique. La SARL à plusieurs associés relève en principe de l’IS, sauf option pour le régime de la SARL de famille. Les cessions suivantes passeront par une procédure d’agrément.

Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit avoir un statut depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Il peut être collaborateur, salarié ou associé. Faute de déclaration, le statut de conjoint salarié s’applique d’office. Le statut de collaborateur est limité à cinq ans pour les déclarations faites à partir du 1er janvier 2022. Selon l’Urssaf (actualité publiée le 31 août 2026), les conjoints déclarés avant 2022 le perdent au 31 décembre de cette année. Une exception vise les personnes nées en 1964 ou avant, qui peuvent le garder jusqu’à 67 ans. Le statut de salarié exige une déclaration préalable à l’embauche, un contrat de travail, un salaire et une DSN mensuelle. Le statut d’associé suppose que le conjoint entre au capital. L’EURL devient alors une SARL. Si le conjoint cesse de participer à l’activité, la fin de son statut se déclare sur le Guichet unique.

Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution. Ses parts reviennent à ses héritiers selon les règles successorales, et le régime matrimonial fixe la part du conjoint survivant. Avec plusieurs héritiers, les parts sont d’abord en indivision. La société devient une SARL lorsque les héritiers deviennent associés. Si l’EURL était à l’IR, elle passe alors en principe à l’IS. Il faut aussi nommer un nouveau gérant et modifier les statuts, faute de quoi la gestion se bloque.

Trois outils permettent d’anticiper. Une clause statutaire peut désigner un gérant ou un administrateur provisoire, et c’est la solution la plus utilisée. Un testament peut répartir les parts dans le respect de la réserve des enfants. Un mandat à effet posthume confie la gestion à un tiers pour une durée définie. Il doit être signé chez un notaire et justifié par un intérêt sérieux, par exemple des héritiers mineurs. Prochaine étape : relisez vos statuts et vérifiez qu’ils désignent qui gère la société si vous disparaissez.

FAQ

Quel est le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle ?

Si l’associé unique est une personne physique, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu, en BIC ou en BNC. Il peut opter pour l’IS auprès du SIE avant la fin du troisième mois de l’exercice. Il peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant. Si l’associé unique est une société, l’IS s’applique d’office.

Quelle est la différence entre une SARL unipersonnelle et une EURL ?

Il n’y en a aucune. SARL unipersonnelle, SARLU et EURL désignent la même société à responsabilité limitée à associé unique, soumise aux mêmes articles du Code de commerce. Le terme EURL est le plus courant dans les formulaires et les guides. La SARL « classique » compte, elle, au moins deux associés.

Une SARL unipersonnelle peut-elle avoir des salariés ?

Oui. L’associé unique est le seul détenteur des parts, mais la société peut embaucher autant de salariés que son activité l’exige. Le gérant signe les contrats de travail, établit les bulletins de paie et applique la convention collective de la branche. Il déclare les salaires chaque mois par la DSN, comme toute entreprise.

SARL unipersonnelle ou SASU : laquelle choisir ?

L’EURL convient si vous vous versez une rémunération régulière, car le coût social du TNS est plus bas. La SASU convient mieux si vous comptez vous payer surtout en dividendes, qui n’y supportent pas de cotisations. Elle convient aussi si vous voulez une protection sociale proche du salariat ou des statuts plus libres.

Peut-on créer une SARL unipersonnelle avec 1 € de capital ?

Oui, la loi ne fixe aucun minimum. Un capital de 1 € pose pourtant deux problèmes. Les banques et les fournisseurs le jugent peu crédible. Le seuil de 10 % tombe aussi à 0,10 €, ce qui soumet presque tout dividende du gérant à cotisations. Un apport en compte courant d’associé relève ce seuil et reste remboursable.

Le gérant associé unique paie-t-il des cotisations s’il ne se rémunère pas ?

Oui. Son affiliation à la SSI ne dépend pas de sa rémunération. Il paie au minimum des cotisations sur des assiettes forfaitaires. À l’IR, c’est même le bénéfice de la société qui sert de base, qu’il soit prélevé ou non. Faites chiffrer ce minimum par votre expert-comptable avant de prévoir une année sans rémunération.