par Un décret (Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006) vient de paraître autorisant le travail des apprentis mineurs le dimanche.
Souvenons-nous !
Le Code du travail était clair : les apprentis ne pouvaient travailler le dimanche.
Pourtant, une circulaire de la direction du travail du 22 août 2002 faisant suite à une circulaire du 10 mai 1995 indiquait que « dans des entreprises bénéficiant d’une dérogation de droit commun pour le travail le dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l’entreprise peuvent travailler ce jour là ».
On ne pouvait être plus clair non plus… Que faire ? Certains d’entre vous ont choisi de suivre l’administration.
Et ce qui devait arriver arriva. La Cour de cassation, le 18 janvier 2005 sanctionna !
750€ d’amende en estimant que les circulaires n’étaient « qu’interprétatives »…
La loi de Cohésion sociale datée curieusement du même jour autorisait le travail le dimanche et des jours fériés pour les apprentis majeurs. Par là même elle réaffirmait mécaniquement l’interdiction du travail des mineurs ces jours là.
Après la fronde des professionnels : le travail le dimanche est désormais possible
A votre demande, nous avons porté la contestation.
En effet, l’un d’entre nous est sanctionné pénalement pour avoir appliqué les positions de l’administration et comment développer l’apprentissage en imposant en parallèle de tels freins ?
Grâce à nos interventions, l’article 83 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a modifié, l’article L. 221-3 du Code du travail en renvoyant à décret la fixation des professions dans lesquelles les mineurs pourraient travailler les dimanches.
L’affaire n’en resta pas là. Alors que nous étions parmi les premiers à revendiquer ce droit qui était reconnu par l’administration depuis bien longtemps, le Ministère des PME avait omis de viser dans le projet de décret qui nous avait été soumis début août, les textes spécifiques au commerce de détail.
Heureusement, nous avons pu réagir à temps pour que le projet soit modifié et que le décret publié le 14 janvier dernier vise notre secteur d’activité.
Ainsi, les secteurs dans les quels les employeurs peuvent occupés des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés sont (C. trav., art. R. 226-1) :
1° L’hôtellerie ;
2° La restauration ;
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5° La boulangerie ;
6° La pâtisserie ;
7° La boucherie ;
8° La charcuterie ;
9° La fromagerie-crèmerie ;
10° La poissonnerie ;
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
L’affaire est donc close…
Désormais, tous les apprentis peuvent donc travailler les dimanches sans risque pour le chef d’entreprise.
Attention néanmoins, les apprentis doivent bénéficier d’un repos compensateurs de deux jours consécutifs. Ainsi, si les apprentis mineurs travaillent le dimanche, ils ne doivent travailler ou aller en cours ni le lundi, ni le mardi.
| Sur les jours fériés, nécessité d’une négociation Attention, le travail des mineurs les jours fériés reste interdit de principe. Néanmoins, dans les secteurs listés plus haut (C. trav., art. R. 226-1) un accord de branche peut y déroger. Autrement dit, vous ne pouvez occuper les salariés mineurs les jours fériés avant qu’un avenant à notre Convention Collective l’autorise. Nous vous informerons bien entendu de l’avancée des réflexions et de l’éventuelle signature d’un tel avenant. |
