par Lorsqu’une décision d’inaptitude a été rendue, l’employeur doit reclasser son salarié ou le licencier dans un délai d’un mois.
S’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis payée.
S’il s’agit d’une inaptitude non professionnelle seule l’indemnité légale est à verser.
La procédure dans de tels cas est lourde et délicate (relations avec le médecin du travail, obligation de reclassement etc.)
Nous vous conseillons de prendre contact avec Jean-René Le Meur au 01 55 43 31 50 qui vous fournira toutes les informations, documents et modèles de courriers nécessaires au respect des règles légales et conventionnelles.
