par Le licenciement n’est pas le seul moyen de sanctionner un salarié. Des sanctions disciplinaires n’entraînant pas la rupture du contrat de travail existent. Ces sanctions permettent au salarié concerné de se ressaisir et donnent la possibilité à l’employeur de monter un dossier solide si le licenciement devient inévitable.
Les sanctions les plus courantes sont :
- L’avertissement
- Mise à pied disciplinaire : sanction qui prend la forme d’une suspension de contrat de travail. Cette sanction entraîne la suspension de la rémunération pendant la période concernée par al mise à pied disciplinaire et l’interdiction d’exercer ses attributions professionnelles.
Attention ! Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du Travail (article L.122-42).
L’absence de rémunération pendant la période de mise à pied disciplinaire est la conséquence de l’absence de travail pendant cette période du salarié et non la sanction.
Procédure
Etape 1 : Convocation à un entretien préalable
Modèle de convocation à un entretien préalable
Lettre recommandée avec accusé de réception ou simple lettre remise en main propre contre décharge
A
le
M
Nous sommes contraints d’envisager à votre égard une sanction disciplinaire.
A cet effet, en application de l’article L.122-41 du Code du Travail, nous vous convions à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recevrons vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.
Cet entretien aura lieu le <> à <> heures dans nos locaux situés
où vous serez reçu par Monsieur (ou madame) <> .
Nous vous précisons que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Nous vous prions d’agréer,Monsieur (ou madame) <>, nos sincères salutations.
Signature
Si remise en main propre contre décharge
Je soussigné (nom et prénom du salarié concerné) reconnais avoir reçu le la présente convocation à un entretien préalable devant se dérouler le .Signature
Etape 2 : Entretien préalable
L’absence du salarié à l’entretien n’empêche pas de notifier la sanction.
Etape 3 : Notification
A savoir ! Cette lettre peut être envoyée un jour franc après la date retenue pour l’entretien et au maximum un mois après.
- Notification d’avertissement (lettre recommandée avec accusé de réception)
A le
M
Le , nous avons eu à regretter les agissements fautifs suivants :
Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien du ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Ces faits constitutifs une faute nous contraignant à vous notifier par la présente un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel.
Nous espérons vivement que de tels incidents ne se reproduiront pas.
A défaut, nous pourrions être conduits à prendre, à votre égard, une sanction plus grave.
Veuillez agréer, M , nos sincères salutations.
Signature
- Notification d’une mise à pied disciplinaire (lettre recommandée avec accusé de réception)
A le
M
Nous avons eu à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants :
Ces faits constituent une faute et perturbent le bon fonctionnement du service.
Les explications recueillies auprès de vous à l’occasion de note entretien du ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par la présente une mise à pied de jours.
Cette mesure prendra effet le , vous reprendrez donc de votre travail le .
Les jours de mises à pied seront retenues sur votre bulletins de paie du mois de .
Nous vous précisons que si de tels agissements se renouvelaient, nous pourrions être conduits à envisager à votre égard une sanction plus grave pouvant aller le cas échéant jusqu’au licenciement.
En espérant ne pas être contraint d’envisager une telle mesure, nous vous prions d’agréer, M , nos sincères salutations.
Signature
La jurisprudence admet en moyenne des mises à pied disciplinaire d’une durée de 4 à 10 jours.
Délais à respecter pendant la procédure
Faits fautifs connus par l’employeur
2 mois maximum pour sanctionner
Convocation à un entretien préalable
Il n’existe pas de délai légal entre la remise ou l’envoi de la convocation et le jour fixé pour l’entretien.
Ce doit être un délai raisonnable. Il doit permettre à l’intéressé de se faire assister, s’il le désire, par un membre du personnel On considère en général que 3 jours sont suffisants.
Toutefois, si l’on n’exclut pas que la sanction puise aller jusqu’au licenciement, il vaut mieux observer les délais prévus par la loi en la matière (5 jours ouvrables).
Le délai de débute le lendemain de la remise en main propre du courrier ou de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Entretien
1 jour franc à un mois maximum
