par Licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié. Il n’est pas nécessairement lié à un comportement fautif. L’insuffisance professionnelle d’un salarié peut constituer un motif de licenciement sans qu’il y ait pour autant une faute du salarié.
Qu’est-ce qu’une faute ?
La faute se caractérise par une action ou une abstention volontaire.
Il existe 3 types de fautes :
- la faute simple,
- la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle ou subordonnée à un préjudice pour l’employeur,
- la faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Procédure
Attention : La procédure qui suit vise les entreprises sans représentant du personnel. Si vous avez des représentants du personnel, n’hésitez pas à appeler votre Fédération
Convocation à un entretien préalable
- Modèle de convocation à un entretien préalable
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit une simple lettre remise en main propre contre décharge
M ,
Nous vous informons que nous envisageons votre licenciement et, en conséquence, nous vous convoquons à un entretien avec M qui portera sur cette éventuelle mesure.
Afin de vous entretenir sur ce projet, nous vous saurions gré de bien vouloir vous présenter le à heures à notre bureau.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de votre entretien par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise ou inscrite sur une liste départementale du (département du lieu où se déroule l’entretien préalable), liste que vous pouvez consulter dans la mairie de (lieu du domicile du salarié s’il demeure dans le département de l’entreprise sinon le lieu où est domicilié l’entreprise) ou à la section de l’inspection du travail de .
Nous vous prions d’agréer, M , nos sincères salutations.Signature
- Si remise contre décharge : récépissé
Je soussigné (nom, prénom du salarié concerné), reconnaît avoir reçu le la présente convocation à un entretien préalable devant se dérouler le à .
Signature
- Modèle de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ou lourde, avec mise à pied à titre conservatoire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit une simple lettre remise en main propre contre décharge
A le
M ,
Suite à nous vous informons que nous envisageons votre licenciement pour faute et, en conséquence, nous vous convoquons à un entretien qui portera sur cette éventuelle mesure.
Afin de vous entretenir sur ce projet, nous vous serions gré de bien vouloir vous présenter le à heures à notre bureau où vous serez reçu par M . Lors de cet entretien, vous serez invité à fournir toute explication sur les fautes qui vous sont reprochées.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de votre entretien par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise ou inscrite sur une liste départementale du (département du lieu où se déroule l’entretien préalable), liste que vous pouvez consulter dans la mairie de (lieu du domicile du salarié s’il demeure dans le département de l’entreprise sinon le lieu de où est domicilié l’entreprise) ou à la section de l’inspection du travail de .
D’ici là et compte tenu de la gravité des agissements reprochés, nous vous notifions, par la présente lettre une mise à pied à titre conservatoire jusqu’à la décision définitive qui découlera de l’entretien, soit au maximum jusqu’au .
Nous vous prions d’agréer, M , nos sincères salutations.Signature
- Si remise contre décharge : récépissé
Je soussigné (nom, prénom du salarié concerné), reconnaît avoir reçu le la présente convocation à un entretien préalable devant se dérouler le à .
Signature
A savoir !
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction en soi. Cette mesure est prise lorsque le salarié a commis une faute que l’entreprise juge grave ou lourde et que par conséquent il est nécessaire d’écarter le salarié de l’entreprise jusqu’au prononcé de la sanction. Si la sanction retenue est un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la période correspondante à la mise à pied conservatoire. Si c’est une autre sanction qui est retenue, cette période sera rémunérée.
Attention !
A partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs, il a 2 mois maximum pour le convoquer. Au-delà des 2 mois, les faits sont prescrits et la sanction n’est plus envisageable.
Délai de 5 jours ouvrables à respecter entre la convocation et l’entretien
A savoir ! Le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise en main propre.
Entretien
- Indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée,
- Recueillir les explications du salarié. : ce dernier éventuellement assisté par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur.
A savoir ! Même si le salarié ne vient pas à l’entretien, la procédure peut continuer.
Entre l’entretien et la notification de licenciement, il faut respecter un délai minimum de 1 jour franc et un délai maximum de 1 mois.
Notification de licenciement pour motif personnel
- Modèle de lettre de notification de licenciement pour motif personnel
A envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
A le
M ,
Par courrier en date du nous vous avons convoqué à un entretien préalable de licenciement pour motif personnel le .
Au cours de cet entretien où vous êtes présenté seul (ou assisté de ) à cet entretien, nous vous avons indiqué les motifs personnels de la décision que nous envisageons de prendre a votre égard.
A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants :
Votre préavis débutera le et se terminera le , date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Au cours du préavis, vous pourrez selon votre convention collective, vous absentez 2 heures par semaine pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures seront prises selon les modalités suivantes :
A la fin de votre contrat de travail, nous vous remettrons votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation Assedic.
Nous vous prions d’agréer, M , nos sincères salutations.Signature
- Modèle de lettre de notification de licenciement pour faute grave ou faute lourde
A envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
A le
M ,
Par courrier en date du nous vous avons convoqué à un entretien car nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave (ou d’une faute lourde) Expliquer les fautes en les détaillants le plus possibleh. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du ne nous a pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Nous vous informons que nous avons donc décidé de vous licencier pour faute.
Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Le licenciement prend effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date de présentation de cette lettre sans indemnité de préavis et de licenciement.
La période de mise à pied conservatoire qui a débuté le ne sera pas rémunérée.
A la fin de votre contrat de travail, nous vous remettrons votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation Assedic.Signature
