par Le décret visant à simplifier la présentation des bulletins de paie a été publié le 18 mars 2005 (décret n° 2005-239 du 14 mars 2005). Selon ce texte, vous êtes dorénavant autorisé sans qu’il s’agisse en aucun cas d’une obligation à regrouper les retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que : – ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur ; – le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements.
En pratique
Les cotisations de Sécurité Sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), qui sont toutes recouvrées par l’Urssaf, pourront ainsi être regroupées en deux catégories (pour les taux de ces cotisations voir tableaux de bord en page 2 du présent numéro) :
- l’une au titre des cotisations de Sécurité Sociale déplafonnées comprenant les cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse déplafonnées ;
- l’autre au titre des cotisations de Sécurité Sociale plafonnées c’est à dire de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.
Toutefois, si vous décidez d’adopter cette présentation » allégée » du bulletin de paie, vous devrez communiquer à vos salariés au moins une fois par an, ou lorsque leur contrat de travail prendra fin : le taux, le montant, ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements.
A noter : cette information pourra figurer soit sur le bulletin de salaire, soit sur un document qui lui sera annexé.
La fiche de paye devient certes plus lisible, mais de la lisibilité à la simplification administrative il y a décidément un pas… qui reste encore à franchir !
