Quelles sont les entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire ?

Toutes les entreprises ayant comme activité principale le commerce alimentaire de détail sont ressortissantes de la Convention collective du commerce alimentaire de détail fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (n°3244).

C'est en effet l'activité principale (déterminée en fonction du Chiffre d'affaires réalisé) et seulement l'activité principale qui détermine l'application de la CCN et non le Code NAF qui ne reste qu'un indice.

En pratique, puisqu'il y a, en règle générale, identité entre Code NAF et activité principale c'est ce Code qui  permet d'identifier les entreprises concernées par la Convention.

Ainsi, sont ressortissantes de la branche les entreprises ayant les caractéristiques suivantes:

Autrement dit, quelque soit le nombre de salariés (équivalent temps plein) un fromager, un primeur ou un détaillant de produits biologiques est ressortissant de la CCN 3244.

En revanche, une supérette de 11 salariés doit appliquer la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305).

Parfois, les code NAF délivrés lors de la création sont erronés puisque ne correspondant pas à l'activité principale. Dans ce cas, il faut demander la rectification de l'erreur matérielle aux services compétents de l'INSEE.
N'hésitez pas à appeler le numéro national pour obtenir la délégation régionale dont vous dépendez