Heures supplémentaires et loi TEPA

Travailler plus pour gagner plus.... comment transformer un slogan de campagne en règle juridique. Mais attention aux slogans publicitaires. Certes nous sommes loin des la technique du leurre bien connue en psychologie, mathématiquement c'est vrai ! Mais une chose est sure, c'est le principe de la "comm"; certains désagréments du produit sont occultés. Espérons que malgré la création de nouvelles contraintes administratives xces dispositions tiendront la promesse des fleurs.

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) a été publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, elle est applicable à compter du 1er octobre 2007.
Ce texte comprend une série de mesures fiscales certaines concernant plus particulièrement la législation sociale, principalement des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires.

Celles-ci s’accompagnent notamment d’un remaniement du calcul de l’allégement dit « Fillon » et de l’avancée de la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25% des heures supplémentaires des PME d’au plus 20 salariés.

Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires et imputation dès la première heure supplémentaire sur le contingent

La loi Fillon de 2003 avait autorisé les entreprises de 20 salariés et moins de majorer les 4 premières heures supplémentaires à 110% et de ne pas imputer la première heure supplémentaire sur le contingent d’heures supplémentaire et cela jusqu’au 1er janvier 2009.
La loi TEPA supprime ces tolérances.

Cette loi n'a pas d'impact sur le régime des heures d'équivalence, qui continue à s'appliquer.

Pour plus d'information sur le sujet, cliquer ici.

Exonérations de cotisations patronales pour les heures supplémentaires

Ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein au-delà de 35 heures ou 38 heures (en cas d’application des heures d’équivalence).
Le montant de cette réduction est fixé par le Décret n°2007-380 du 24 septembre 2007 publié le 25 septembre. Il s’éleve à : 

• 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au plus 20 salariés 
• 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés

Attention, les heures complémentaires ne sont pas concernées par cette réduction de charges…

Sur la notion d'heures complémentaires, voir ici.

Exonérations de cotisations salariales

Les heures supplémentaires (et complémentaires) ouvrent droit à une réduction de cotisations de sécurité sociales (sont donc exclues les cotisations de retraite complémentaires et prévoyance ISICA, les cotisations chômage, la CSG et la CRDS).

Le taux de réduction maximal est fixé par le Décret du 24 septembre à 21,5%.

Exonération d’impôt sur le revenu

Elle vise de manière large les salaires versées au titre, d’une part, des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, et d’autre part, des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein au-delà de 35 heures ou 38 heures (en cas d’application des heures d’équivalence).

Pour aller plus loin

Vous trouverez ici les circulaires:

• du 1er octobre 2007 de la Direction de la Sécurité Sociale relative à la mise en oeuvre de la loi TEPA (exonérations mais aussi sur le mode de calcul de la Réduction Fillon avec en page 12 un élément essentiel pour notre Branche, à savoir l'intégration dans le calcul de celle-ci des heures d'équivalence). Circulaire qui est en ennexe de la suivante.
• du 2 octobre de l'Acoss contenant quelques précisions sur les mêmes thèmes.

Vous trouverez également ici une circulaire de la Acoss du 8 novembre 2007 et une lettre ministérielle du 19 octobre traitant des heures supplémentaires mensualisées.
Attention, en cas d'absence, de jours fériés et de congés, les heures suppélmentaires "maintenues" devront êtres extraites de la réduction de charges salariales selon un mode de calcul indiqué dans ce texte.

Simulations

Le tableau suivant a pour vocation de faire apparaître l’impact en terme de salarie brut chargé et de salaire net (avant imposition) des nouvelles dispositions.
Il s’agit d’une comparaison d’une situation donnée au 1er octobre par rapport à la même situation sans la nouvelle loi.
A noter que cette simulation prend en compte les modifications apportées par la loi en matière de Réduction Fillon et applique les préconisations de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale en la matière. 

Premières conclusions :

• plus le salarié fait d’heures supplémentaires, plus il gagne…heureusement ! 
• par contre intéressant, le coût pour l’employeur ne s’envole pas… au contraire, plus le salarié (à bas salaire) fait des heures supplémentaires plus l’employeur gagne de l’argent !!! Cela s’explique par la conjonction de la déduction de charge et les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon.  Réduction Fillon qui est moins intéressante plus le salaire horaire augmente. Ce qui explique l’augmentation de coût à partir de 10€ de l’heure.
• à durée du travail constant… tout le monde est gagnant. Qui a parlé d’effet d’aubaine ?

Petits désagréments ou vice caché

Attention, la gestion des heures supplémentaires va devenir un peu plus difficile en raison de la possibilité de contrôle de l’administration fiscale et de l’URSSAF.
D’ailleurs la loi le prévoit, pour bénéficier des réductions l’employeur devra mettre à disposition de ces administrations un document permettant le contrôle des heures supplémentaires dans des conditions qui sont fixées par décret.
Autrement dit, on peut anticiper les dispositions réglementaires, on peut supposer en effet que l’on sera contraint de faire un suivi des heures… Chaque semaine, faire un planning de l’occupation de vos salariés et leur faire signer !

Attention, les heures complémentaires ne sont pas concernées par cette réduction de charges patronales. Cela pour éviter le recours trop important aux temps partiel et privilégier ainsi le passage à temps plein !
Problème le complément ne sera pas compensé par une baisse de charges patronales … les salariés à temps partiel auront donc mécaniquement plus de mal à travailler plus et donc gagner plus !
Si l’employeur décide tout de même de recourir aux heures complémentaires pour donner un coup de pouce à son salarié en terme de pouvoir d’achat, la réglementation stricte du temps partiel (non modifié par la loi) le rattrape. Si sur 12 semaines il a recours aux heures complémentaires, il faut faire un avenant au contrat (modifiant la durée du travail) !

Certes au niveau fiscal et au niveau des cotisations salariales sera neutre à condition toutefois que l’avenant soit signé par le salarié.

Mais en matière de droit du travail l’obligation perdure. C’est pas neutre du tout, le contrat doit être modifié ! Bonjour la simplification administrative…