par L’employeur a l’obligation de donner à ses salariés les congés payés acquis et les salariés ont l’obligation de les prendre. Voici les règles générales à connaître.
Période d’acquisition des congés payés
Le salarié acquiert des congés payés du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année suivante. (Pour les congés 2003, l’année de référence va du 1er juin 2002 au 31 mai 2003.)
Durée des congés
Un salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables.
Prise des congés
Le salarié doit prendre ces congés du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Modèle de feuille individuelle de demande de congés payés
Demande de congé
Année de congé
Nom
Prénom
Droits à congés : jours ouvrables
Sollicite une absence du au soit jours ouvrables de congés.
Nombre de jours de congés restant : jours ouvrables
Document établi le
Signature des parties.
Modèle de feuille individuelle de demande de congés payés
Demande de congé
Année de congé
Nom
Prénom
Droits à congés : jours ouvrables
Sollicite une absence du au soit jours ouvrables de congés.
Nombre de jours de congés restant : jours ouvrables
Document établi le
Signature des parties.
A le
M ,
Les congés payés que vous prenez du au sont des congés pris par anticipation.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces jours de congés ainsi pris seront déduits des jours auxquels vous pourrez prétendre au titre de la période de référence en cours.
Veuillez agréer, M , mes sincères salutations.
Signature des 2 parties précédée pour le salarié de la mention « lu et approuvé »
Congé principal
24 jours ouvrables doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, avec obligation de prendre 12 jours ouvrables en continu.
A savoir ! Possibilité de congés supplémentaires pour fractionnement de congés, sauf rénonciation du salarié (pour cela n’hésitez pas appeler Jean-René Le Meur notre juriste au 01 55 43 31 50)
| Nombre de jours de congés pris après le 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
| Au moins 6 jours | 2 jours |
| Entre 3 et 5 jours | 1 jour |
A savoir ! Droit au chômage partiel en cas d’acquisition de congés inférieure à la fermeture de l’entreprise
Dates de départs de congés payés
Les dates de départ de congés payés sont établies par l’employeur et portées à la connaissance des salariés au plus tard le 1er avril. L’employeur, de toute façon, ne peut plus modifier 1 mois avant le départ en congés les dates.
L’employeur, pour fixer les dates de congés payés doit selon la convention collective tenir compte des souhaits du personnel et de leur situation familiale.
Indemnité de congés payés :
Il y a 2 méthodes de calcul :
- Le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
- Le maintien de salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant ses congés.
C’est toujours la méthode la plus favorable qui s’applique aux salariés.
