par Nous venons d’adresser un avertissement à un salarié. Il indique (le cas échéant par courrier) qu’il refuse cette sanction. Que dois-je faire?
Un salarié est tout à fait en droit de contester une sanction disciplinaire, et il lui est tout à fait possible d’écrire à ce sujet à son employeur.
Mais, ce type de « refus » n’a cependant aucune valeur juridique. S’il souhaite contester la sanction dont il fait l’objet, il doit saisir le conseil de prud’hommes… Un courrier lui rappelant la règle et confirmant l’avertissement est sans doute judicieux.
Il arrive souvent qu’après une mise à pied, le salarié refuse de rester chez lui et vienne travailler. Le refus de se soumettre à une sanction, alors qu’elle n’est ni injustifiée ni disproportionnée, peut caractériser une faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail. Dans ce cas, un conseil, l’employeur doit montrer par son attitude qu’il ne tolère pas la désobéissance du salarié. Il est conseillé de rédiger une lettre de mise en demeure à remettre au salarié, devant témoins… ou alors envisager le constat d’huissier !!
Pour plus d’information ou un modèle de courrier, n’hésitez pas à contacter Jean-René Le Meur, notre juriste en droit social au 01 55 43 31 50.
Mon chauffeur vient de commettre une infraction au code de la route, puis-je retenir le montant de la contravention sur son salaire ?
Non. C’est à l’entreprise de payer la contravention dans la mesure où l’événement a eu lieu durant le temps de travail du salarié. Le fait de demander au salarié de la payer serait considéré comme une sanction pécuniaire interdite (c. trav. art. L. 122-42). L’employeur risque d’être sanctionné d’une amende de 3 750 € qui peut être portée à 7 500 € en cas de récidive (c. trav. art. L. 152-1-5).
