par Préavis, attestation Assedic, certificat de travail…
Préavis sauf si licenciement pour faute grave ou lourde
| Qualification | Licenciement d’un salarié ayant au plus 2 ans d’ancienneté | Licenciement d’un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté |
| Employé | 1 mois | 2 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois |
A savoir !
Les salariés, en cas de licenciement, pendant le préavis ont droit à 2 heures par jour pour chercher un emploi. Ces 2 heures sont prises un jour à l’initiative du salarié et l’autre jour à l’initiative de l’employeur. En cas d’accord entre les parties, ces heures peuvent être cumulées.
Ce droit disparaît si le salarié a trouvé un emploi.
Indemnité de licenciement sauf en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde
- Due uniquement aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté
- Montant de l’indemnité
| Ancienneté | Indemnité de licenciement pour motif personnel | Indemnité de licenciement pour motif économique |
| Moins de 10 ans | 1/10 de mois par année d’ancienneté | 2/10 de mois par année d’ancienneté |
| A partir de 10 ans | 2/10 de mois par année d’ancienneté | 2/10 + 2/15 de mois par année d’ancienneté |
Exemple : Un salarié rémunéré à 1 524,49€ bruts et a 11 ans d’ancienneté est licencié pour motif personnel
(1 524,49 x 1/10) x 11 +(1 524,49 x 2/10) x 1 = 1 982 €
Documents à remettre au salarié
Attestation Assedic
Vous pouvez obtenir l’attestation Assedic sur le site assedic.fr.
Attention l’attestation doit désormais être envoyée également à l’Assedic compétente (sous peine d’une amende de 1 500€).
Solution la plus simple: vous pouvez effectuer votre déclaration Assedic en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. Dans ce cas, votre attestation sera directement transmise à cet organisme.
Certificat de travail :
c’est au salarié de venir le chercher à l’entreprise ; l’employeur n’a pas l’obligation de lui envoyer
- Modèle de certificat de travail
Société
Adresse
N° d’employeur à la Sécurité Sociale
Registre du commerce n°
Certificat de travail
M. (nom, prénom)
Adresse
N° de Sécurité Sociale
A fait partie du personnel du au
Emplois successivement occupés
Désignation du au
Désignation du auFait à le
Signature
Reçu pour solde de tout compte
- Modèle de reçu pour solde de tout compte
Je soussigné
Demeurant à
Reconnais avoir reçu de la Société , mon ex employeur, mon certificat de travail et mon attestation Assedic, et pour solde de tout compte, la somme de euros en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quels qu’en soient la nature et le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Cette somme se décompose ainsi :
Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont un m’a été remis.Fait à le
Pour solde de tout compte
Signature
Attention ! Le reçu pour solde de tout compte a valeur de reçu uniquement. Le délai de dénonciation limité à 2 mois a été supprimé par la loi de modernisation sociale.
Les conséquences sont favorables aux salariés. Ces derniers ont :
- 5 ans pour contester toute action en paiement des salaires,
- 30 ans pour le paiement des indemnités telles que les indemnités de congés payés et de licenciement.
Dernières formalités de l’employeur
- Enregistrement du départ du salarié sur le registre unique du personnel
- Information à la caisse de retraite complémentaire ISICA du départ du salarié
A savoir !
Quel est le coût pour l’entreprise d’une erreur dans le licenciement ?
Si le salarié a 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut être condamné à verser un mois de salaire au minimum si la procédure est irrégulière et 6 mois de salaire au minimum si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (motifs non valables ou mal motivés). L’employeur doit en plus rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage.
Les salariés qui ne sont pas dans l’hypothèse décrite ci-dessus, le juge fixe librement le montant des indemnités. Le juge apprécie le préjudice subi par le salarié ; En cas de licenciement injustifié.
