L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre zéro et 20 mois de salaire brut. La fourchette dépend de deux critères : votre ancienneté en années complètes et l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou au moins 11). Cette somme s’ajoute aux indemnités de fin de contrat. Le plafond saute si le licenciement est jugé nul. Le montant que vous conservez dépend ensuite de l’impôt, des cotisations et de vos droits au chômage.
En Bref
- Moins d’un an d’ancienneté : aucun plancher, plafond de 1 mois de salaire brut.
- Dès 2 ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés : plancher de 3 mois.
- Licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, sans plafond.
- Délai pour agir : 12 mois après la notification du licenciement.
Réintégration ou indemnité : ce que le juge peut accorder
Lorsque le conseil de prud’hommes reconnaît un licenciement abusif, il peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis. L’employeur comme le salarié peuvent la refuser. Le juge accorde alors des dommages et intérêts encadrés par le barème.
Avant le jugement, le bureau de conciliation offre une autre issue. L’article L. 1235-1 permet un accord sur une indemnité forfaitaire fixée par l’article D. 1235-21 : 2 mois de salaire sous un an d’ancienneté, 3 mois à un an, un mois de plus par année jusqu’à 8 ans, puis jusqu’à 24 mois à partir de 30 ans. Ce forfait s’ajoute aux indemnités légales et conventionnelles, mais il éteint toute autre réclamation liée à la rupture. Sur les dossiers que j’accompagne, cette piste est souvent écartée trop vite. À un an d’ancienneté, elle dépasse pourtant le plafond de 2 mois du barème judiciaire.
Le barème Macron : plancher et plafond selon l’ancienneté et l’effectif
Le juge choisit un montant entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut. Le plafond reste identique quelle que soit la taille de l’entreprise. Seul le plancher baisse dans une entreprise de moins de 11 salariés, jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
| Ancienneté (années complètes) | Plancher, 11 salariés et plus | Plancher, moins de 11 | Plafond |
|---|---|---|---|
| 0 | aucun | aucun | 1 mois |
| 1 | 1 mois | 0,5 mois | 2 mois |
| 2 | 3 mois | 0,5 mois | 3,5 mois |
| 3 | 3 mois | 1 mois | 4 mois |
| 4 | 3 mois | 1 mois | 5 mois |
| 5 | 3 mois | 1,5 mois | 6 mois |
| 6 | 3 mois | 1,5 mois | 7 mois |
| 7 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 8 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 9 | 3 mois | 2,5 mois | 9 mois |
| 10 | 3 mois | 2,5 mois | 10 mois |
| 11 à 14 | 3 mois | 3 mois | 10,5 à 12 mois (+0,5 par an) |
| 15 | 3 mois | 3 mois | 13 mois |
| 16 à 29 | 3 mois | 3 mois | 13,5 à 20 mois (+0,5 par an) |
| 30 et plus | 3 mois | 3 mois | 20 mois |
Issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce barème a été validé par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation l’a imposé aux juges du fond par deux arrêts du 11 mai 2022, malgré une recommandation contraire du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Salaire de référence et ancienneté retenue : comment calculer sa fourchette
Le salaire de référence correspond à la moyenne brute mensuelle la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois avant la notification, primes annuelles proratisées. Seules les années complètes comptent : 2 ans et 11 mois valent 2 ans.
Prenons 2 800 € brut et 5 ans d’ancienneté. Dans une entreprise de 50 salariés, la fourchette va de 8 400 € à 16 800 €. Avec 8 salariés, elle s’étend de 4 200 € à 16 800 €. Le simulateur officiel du Code du travail numérique affiche ces bornes pour votre situation.
Les sommes qui s’ajoutent à l’indemnité prud’homale
Les dommages et intérêts ne remplacent aucune somme de fin de contrat. Vous percevez aussi :
- l’indemnité légale de licenciement dès 8 mois d’ancienneté, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable ;
- l’indemnité compensatrice de préavis, même en cas de dispense d’exécution ;
- l’indemnité de congés payés non pris et les indemnités prévues au contrat.
Pour se situer dans la fourchette, le juge peut tenir compte d’une indemnité conventionnelle versée, à l’exclusion de l’indemnité légale.
L’indemnité pour procédure irrégulière (entretien préalable omis, convocation incomplète) ne se cumule pas avec celle du barème. La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché ce point en mai 2026, quels que soient l’ancienneté et l’effectif. Plafonnée à un mois de salaire par l’article L. 1235-2, elle ne joue que si le motif est jugé valable. Trois indemnités propres au licenciement économique restent cumulables : absence de consultation du CSE, non-respect de la priorité de réembauche, absence de CSE sans procès-verbal de carence.
Licenciement nul : quand le plafond ne s’applique plus
Le barème disparaît lorsque le juge annule le licenciement (article L. 1235-3-1). Vous pouvez alors exiger votre réintégration. Si vous y renoncez, l’indemnité atteint au moins 6 mois de salaire, sans plafond. Avec 2 800 € brut et 2 ans d’ancienneté, le minimum s’élève à 16 800 €, quand le barème plafonnait la réparation à 9 800 €. La même règle vaut pour une prise d’acte ou une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul.
Ce que vous touchez vraiment : impôt, cotisations et chômage
Dans la limite du barème, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle échappe aussi aux cotisations et contributions sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Si le total avec l’indemnité de licenciement dépasse 10 PASS (480 600 €), tout est soumis dès le premier euro.
France Travail applique un différé spécifique sur les indemnités supra-légales versées à la rupture. Les dommages et intérêts fixés par le juge dans le barème n’entrent pas dans ce calcul. L’indemnité forfaitaire de conciliation conforme au barème réglementaire en est également exclue. Seule l’indemnité de congés payés entraîne son propre différé.
Le juge peut aussi condamner l’employeur à rembourser à France Travail jusqu’à 6 mois d’allocations. Selon Service-Public.fr, cette sanction est exclue dans les entreprises de moins de 11 salariés et sous 2 ans d’ancienneté. Elle ne réduit pas votre indemnité. Vous ne remboursez rien, sauf réintégration avec rappel de salaires après un licenciement nul.
On en dit Quoi ?
L’écart entre plancher et plafond reste large, et le juge s’y place selon les preuves apportées : âge, durée de recherche d’emploi, perte de revenus. Dans les négociations que j’accompagne, comparer chiffres de conciliation et barème débouche souvent sur un accord.
FAQ
Est-il possible de cumuler les indemnités de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ?
Non. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, le cumul est exclu pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’indemnité pour irrégularité de procédure, limitée à un mois de salaire, suppose un motif valable. Seules quelques indemnités liées au licenciement économique s’ajoutent au barème Macron.
Quels sont les cas de licenciement nul ?
Un licenciement est nul en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’atteinte à une liberté fondamentale (grève, expression, action en justice). La grossesse, l’arrêt consécutif à un accident du travail, le statut de salarié protégé ou de lanceur d’alerte sont aussi concernés. Rassemblez vos preuves et saisissez le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification.