L’article L1243-8 du Code du travail fixe la prime de précarité à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Elle est due au terme du contrat lorsque la relation de travail ne se poursuit pas en CDI, sauf exclusions prévues par la loi. Ce pourcentage ne suffit pourtant pas pour vérifier un solde de tout compte. La base exacte, le taux réduit, l’ordre de calcul avec les congés payés et les retenues sociales expliquent la plupart des écarts entre le montant attendu et la somme virée.
En Bref
- La base comprend salaires, primes, 13e mois et heures supplémentaires. Elle exclut l’indemnité de congés payés, les frais professionnels et les IJSS.
- Un taux réduit de 6 % est possible par accord collectif avec contrepartie formation. Il ne s’applique jamais à l’intérim.
- Un renouvellement donne une prime unique à la fin. Des CDD successifs donnent une prime par contrat.
- La prime se calcule avant l’indemnité compensatrice de congés payés, qui l’intègre dans sa propre base.
Prime de précarité : quels CDD y ouvrent droit ?
Tout CDD de droit commun ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat, y compris après une rupture anticipée décidée par l’employeur ou d’un commun accord. Certains contrats en sont exclus d’office :
- le CDD d’usage et le contrat saisonnier, sauf convention collective ou usage plus favorable ;
- le job étudiant limité aux vacances scolaires ou universitaires ;
- les contrats aidés (CUI-PEC, CAE), l’apprentissage et la professionnalisation.
Le motif de fin peut aussi supprimer la prime : faute grave du salarié, force majeure, rupture pendant la période d’essai, rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, refus d’un CDI pour un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. Dans les branches que j’accompagne en négociation, il arrive qu’un accord rétablisse une prime pour les CDD d’usage. Le Code du travail numérique permet de vérifier votre texte. L’indemnité de fin de mission des intérimaires relève, elle, de l’article L1251-32.
Comment calculer la prime de précarité d’un CDD
La formule tient en une ligne : prime = rémunération brute totale du contrat × 10 %. Un accord de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement peut abaisser ce taux à 6 %, à condition d’offrir un accès réel à la formation (action de formation, bilan de compétences). Ce taux réduit de 6 % ne concerne que le CDD : l’intérimaire conserve toujours 10 %.
Les éléments inclus et exclus de la base de calcul
Toutes les sommes de nature salariale versées pendant le contrat entrent dans la base : salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires, majorations, primes ponctuelles, prorata de 13e mois. En sortent l’indemnité compensatrice de congés payés, les remboursements de frais professionnels et les indemnités journalières de Sécurité sociale.
Un arrêt maladie pèse donc sur le montant final. La prime se calcule sur les salaires réellement perçus, sans reconstitution de ce que vous auriez gagné en travaillant. Les IJSS versées par l’Assurance maladie restent hors assiette, et une absence non rémunérée par l’employeur réduit la base d’autant. Le même principe vaut pour un congé sans solde. Pour contrôler, additionnez les lignes de rémunération brute de chaque bulletin du contrat. Retirez ensuite toute indemnité de congés payés déjà versée en cours de route.
Exemple chiffré complet, du montant brut au montant net
Prenons un CDD de 6 mois à 2 200 € brut mensuels, avec une prime exceptionnelle de 300 € versée le quatrième mois.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Salaires bruts | 2 200 € × 6 | 13 200 € |
| Prime exceptionnelle | versée en cours de contrat | 300 € |
| Base retenue | 13 200 € + 300 € | 13 500 € |
| Prime brute (10 %) | 13 500 € × 10 % | 1 350 € |
| Variante à 6 % | 13 500 € × 6 % | 810 € |
| Assiette CSG/CRDS | 1 350 € × 98,25 % | 1 326,38 € |
La prime supporte les cotisations salariales comme un salaire. S’y ajoutent la CSG et la CRDS, calculées après un abattement de 1,75 %, puis le prélèvement à la source, puisqu’elle est imposable. Le net s’obtient ainsi : 1 350 € moins les cotisations salariales, moins la CSG/CRDS appliquée à 1 326,38 €, moins l’impôt à votre taux personnalisé. Les taux à utiliser figurent sur votre dernier bulletin.
Renouvellement ou CDD successifs : ce qui change dans le calcul
Le renouvellement du CDD prolonge le même contrat. Une seule prime est due, au terme du renouvellement, sur toute la durée travaillée. Trois mois renouvelés trois mois à 2 000 € brut donnent une base de 12 000 € et une prime de 1 200 €, payée à la fin.
Une succession de CDD crée au contraire des contrats distincts, avec ou sans interruption entre eux. Chacun ouvre sa propre prime, calculée sur sa seule rémunération et exigible à son échéance. Cette distinction protège le salarié lorsque le dernier contrat se termine sans prime. Prenons un premier CDD du 1er juin au 31 décembre, suivi d’un second que le salarié rompt fin juin. La prime du premier contrat reste due si elle n’a pas été payée en décembre. Même logique quand le dernier CDD débouche sur un CDI : les contrats précédents conservent leur prime.
Prime de précarité et congés payés : dans quel ordre les calculer ?
L’ordre est fixe : la prime d’abord, l’indemnité de congés payés ensuite. L’indemnité compensatrice est exclue de la base de la prime, alors que la prime entre dans la base de l’indemnité compensatrice. Inverser les étapes fausse les deux montants.
Avec la méthode du dixième, l’indemnité compensatrice vaut 10 % de la rémunération brute du contrat augmentée de la prime de précarité. Dans notre exemple, cela donne 10 % × (13 500 € + 1 350 €), soit 1 485 € si aucun jour n’a été pris. Des congés posés pendant le contrat réduisent ce montant au prorata des jours restants. Sur 6 mois, le salarié acquiert 15 jours ouvrables (30 par an). S’il en a pris 5, il reçoit 1 485 € × 10/15, soit 990 €.
L’employeur doit comparer ce résultat avec la règle du maintien de salaire et retenir la plus favorable au salarié. Votre solde de tout compte affiche alors deux lignes distinctes. Sans congés pris, on lit 1 350 € de prime et 1 485 € de congés, soit 2 835 € brut en plus du dernier salaire.
Quand et comment la prime de précarité est versée
L’employeur verse la prime avec le dernier salaire. Elle apparaît sur le dernier bulletin et sur le reçu pour solde de tout compte, à côté de l’indemnité de congés payés. Son non-versement expose l’employeur à des sanctions pénales.
La requalification d’un CDD en CDI ne remet pas en cause une prime déjà touchée. Par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.812), la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné au salarié de la rembourser. Selon les juges, l’indemnité perçue à l’issue du contrat reste acquise, quelle que soit l’issue du contentieux. L’employeur a donc été débouté de sa demande de restitution.
La situation diffère lorsque le CDD se poursuit immédiatement en CDI, sans interruption. Dans ce cas, la prime n’est jamais née pour ce dernier contrat. En cas de désaccord sur le montant, Allô Service Public renseigne gratuitement sur les règles applicables.
FAQ
Est-ce que la prime de précarité rentre dans le calcul des congés payés ?
Oui. La prime de précarité s’ajoute à la rémunération brute du contrat pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés. L’inverse est faux : l’indemnité de congés payés n’entre jamais dans la base de la prime. Avec 13 500 € de salaires et 1 350 € de prime, l’indemnité compensatrice atteint 1 485 € selon la méthode du dixième, avant comparaison avec le maintien de salaire.
Comment la prime de précarité est-elle versée en cas de succession de CDD ?
Chaque CDD distinct donne lieu à sa propre prime, calculée sur sa seule rémunération et versée à son terme avec le dernier salaire du contrat. Un simple renouvellement fait exception : il ne déclenche qu’une prime unique à la fin. Pour vérifier vos montants, reportez vos bulletins dans le simulateur du Code du travail numérique, contrat par contrat.