CDDI : tout comprendre au CDD d’insertion

Le contrat à durée déterminée d’insertion, encadré par l’article L. 1242-3 du Code du travail, dure de 4 à 24 mois. Il se signe uniquement avec une structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’État. Le salarié travaille de 20 à 35 heures par semaine, payé au moins au SMIC, et ne touche aucune prime de précarité à la sortie. Les détails comptent surtout à la fin du contrat : droits au chômage, contenu du solde de tout compte, cumul avec le RSA. Un non-renouvellement mal anticipé peut coûter plusieurs semaines de revenus.

Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion et qui peut en bénéficier ?

Le CDDI s’adresse aux personnes sans emploi qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles : chômage de longue durée, RSA, jeunes en grande difficulté, handicap. Trois types de structures peuvent le proposer :

• les entreprises d’insertion (EI), qui vendent des biens ou des services ;
• les associations intermédiaires (AI), qui mettent leurs salariés à disposition de particuliers, d’entreprises ou de collectivités ;
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), portés par des associations, des CCAS ou des intercommunalités.

L’embauche passe obligatoirement par un prescripteur habilité : France Travail, Mission locale, Cap Emploi ou service social du département. Sans cette orientation, aucune structure ne peut vous recruter. Le CDDI se distingue du CUI, contrat aidé conclu avec un employeur ordinaire. Il diffère aussi du CDD classique, car il inclut un accompagnement socioprofessionnel.

Durée, temps de travail et salaire du CDDI

Le contrat dure au minimum 4 mois, ou 3 mois pour une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine. Il se renouvelle dans la limite de 24 mois au total. Deux dérogations existent. La première permet d’achever une formation en cours, jusqu’au terme de celle-ci. La seconde, accordée par France Travail, prolonge le contrat des salariés de 50 ans et plus ou reconnus handicapés lorsque leurs difficultés bloquent une insertion durable.

L’horaire hebdomadaire part de 20 heures et peut varier en cours de contrat, sans dépasser 35 heures. Une dérogation sous ce plancher reste possible pour des difficultés particulièrement lourdes (articles R. 5132-43-5 à R. 5132-43-7). Les périodes travaillées valident des trimestres de retraite.

Critère	Règle
Durée	4 à 24 mois, renouvellements compris
Temps de travail	20 à 35 h par semaine
Salaire minimum	12,02 € brut/h, environ 1 042 € (20 h) à 1 823 € (35 h) brut par mois

Suspension et rupture anticipée du contrat

À votre demande, le CDDI peut être suspendu pour :

• réaliser une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action d’insertion, avec l’accord de l’employeur ;
• effectuer une période d’essai en vue d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois.

Si l’essai n’aboutit pas, vous retrouvez votre poste. En cas d’embauche, le contrat est rompu sans préavis. Vous pouvez aussi partir avant le terme pour suivre une formation qualifiante (article L. 6314-1) : l’assurance chômage traite alors ce départ comme une démission légitime. Hors de ces situations, les règles du CDD s’appliquent : accord commun, faute grave, force majeure ou inaptitude.

Fin du CDDI : pas de prime de précarité, mais quels droits ?

La Cour de cassation a débouté des agents d’entretien en CDDI qui réclamaient l’indemnité de fin de contrat. Ce contrat relève des dispositifs favorisant l’embauche de publics sans emploi, exclus de la prime de précarité. Peu importe que le salarié n’ait suivi aucune formation pendant son parcours.

Chômage, solde de tout compte et non-renouvellement

L’arrivée du terme constitue une perte involontaire d’emploi. Elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous avez travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat, sous peine de perdre ce droit. Le calcul de l’indemnisation part du lendemain de la fin du contrat.

Le solde de tout compte regroupe le dernier salaire, les heures restant dues et l’indemnité compensatrice des congés non pris (2,5 jours acquis par mois). L’employeur remet aussi le certificat de travail et l’attestation France Travail. Le paiement ne dépend pas de votre signature du reçu. Une fois signé, ce reçu se conteste dans un délai de 6 mois.

Le Code du travail n’impose ni motif ni délai de prévenance au terme d’un CDD, sauf clause contraire, et le CDDI suit cette règle. La décision se prépare d’ordinaire lors du bilan de parcours avec le prescripteur. Dans les structures d’insertion que j’accompagne, celles qui annoncent la fin du parcours un mois à l’avance limitent fortement les contestations. Un contrat sans écrit ou prolongé au-delà de 24 mois sans dérogation peut être requalifié en CDI par le conseil de prud’hommes.

Les aides dont bénéficie l’employeur

L’aide au poste d’insertion, versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), finance l’essentiel du dispositif. Elle comprend un montant socle par poste à temps plein, indexé sur le SMIC et fixé chaque année par arrêté. S’y ajoute une part modulée de 0 à 10 % du socle selon les sorties obtenues (emploi, formation qualifiante).

Pour les cotisations, l’Urssaf distingue deux régimes. Les employeurs publics portant un ACI appliquent une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, jusqu’au SMIC, pendant la durée de l’aide. Les employeurs privés appliquent la réduction générale dégressive. En 2026, l’Urssaf a aussi renoncé à soumettre les CDDI des ACI à la taxe d’apprentissage, désormais due par les employeurs non lucratifs. Avant tout recrutement, vérifiez auprès de la DDETS de votre département que votre convention couvre bien le nombre de postes prévus.

FAQ

Le CDDI donne-t-il droit au chômage à la fin du contrat ?

Oui. La fin du CDDI est une perte involontaire d’emploi. Elle ouvre droit à l’allocation chômage si vous totalisez au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, en comptant tous vos contrats. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, même sans l’attestation employeur, et au plus tard dans les 12 mois.

Peut-on cumuler un CDDI avec le RSA ou la prime d’activité ?

Oui, sous conditions de ressources du foyer. Le RSA est une allocation différentielle : votre salaire réduit son montant sans forcément le supprimer pendant les premiers mois. Le CDDI ouvre aussi droit à la prime d’activité dès 18 ans. Déclarez votre embauche à la CAF dès la signature, puis vos revenus chaque trimestre, pour éviter un trop-perçu à rembourser.