Depuis la modernisation de son site, le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) n’ouvre l’espace employeur qu’avec un identifiant France Travail et une certification d’identité, faite en ligne ou avec un conseiller. Vous déclarez ensuite l’embauche avant le cachet, saisissez la déclaration du contrat, puis réglez les cotisations dans les 15 jours suivant la fin du contrat. Le service est gratuit et obligatoire pour toute structure dont le spectacle n’est pas l’activité principale. Trois règles piègent les débutants : l’absence de facture, le seuil de six représentations et la convention collective.
En Bref
- Assistance gratuite au 0 805 41 40 41, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, le jeudi de 9 h à 13 h.
- Retard de paiement : 6 % pendant trois mois, puis 1 % par mois supplémentaire.
- Salaires minimaux : convention IDCC 1285 ou 3090, consultable sur Légifrance.
Qui peut ouvrir un compte employeur GUSO ?
Tout employeur dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant doit passer par le GUSO pour rémunérer des artistes et techniciens du spectacle. Trois profils sont concernés :
- les particuliers, pour un mariage ou un anniversaire ;
- les structures privées : associations, comités d’entreprise, bars, restaurants, campings ;
- les structures publiques : collectivités territoriales, établissements publics, services de l’État.
Producteurs, diffuseurs et exploitants de lieux de spectacle en sont exclus. Pour une association, le GUSO lit les statuts : un objet social tourné vers la diffusion de spectacles peut fermer l’accès. Seul le spectacle vivant est couvert, soit une représentation en direct devant un public avec au moins un artiste présent. Cours, ateliers et prestations enregistrées suivent d’autres règles.
Créer et sécuriser l’accès à votre espace employeur
L’adhésion se fait dans l’espace employeur de guso.fr : choisissez votre profil (privé, public ou particulier), puis complétez vos coordonnées. Une structure fournit son numéro SIRET, son code APE et sa catégorie juridique. Un particulier retient le profil « particulier », et le service d’accompagnement l’aide si un champ du formulaire bloque. Vous recevez ensuite par courriel la confirmation et votre numéro de compte.
Ce compte employeur reste distinct de celui de l’artiste, qui adhère dans l’espace salarié avec son numéro de sécurité sociale. Réclamez son numéro GUSO dès l’accord : la déclaration en dépend.
Identifiant France Travail et certification d’identité : la nouvelle procédure
Pour vous connecter, créez un identifiant France Travail puis faites certifier votre identité, en ligne ou avec un conseiller. Le GUSO propose un guide pas à pas et un tutoriel vidéo.
Si vous déclariez déjà avant la refonte, votre ancien code d’accès ne suffit plus : l’identifiant doit être créé et rattaché à une personne certifiée. Dans les associations que j’accompagne, le compte change de main à chaque renouvellement du bureau. Désignez donc un titulaire, gardez une pièce d’identité valide à portée et organisez la passation avant l’assemblée générale. Les conseillers du 0 805 41 40 41 accompagnent cette étape sur rendez-vous si besoin.
Déclarer un artiste ou un technicien : de la DPAE à la déclaration unique
Transmettez la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la date du cachet, depuis votre espace. Une embauche non déclarée à temps peut relever du travail dissimulé, que le GUSO a justement pour rôle de prévenir.
Après la prestation, cliquez sur « saisir une déclaration DUS ». Cette déclaration unique et simplifiée (DUS) réunit contrat, salaire et cotisations ; le numéro GUSO du salarié pré-remplit ses données. Comme motif de fin de contrat, indiquez fin de CDD. Deux feuillets reviennent à l’artiste avec son salaire net. Vos données partent vers l’URSSAF, Audiens et France Travail : les heures comptent dans la recherche des 507 heures qui conditionne l’indemnisation de l’intermittent.
Payer les cotisations sous 15 jours et éviter les majorations
Le GUSO n’envoie aucune facture : réglez spontanément l’ensemble des cotisations sociales dans les 15 jours suivant la fin du contrat, par chèque ou par prélèvement sur RIB. Le salaire net se verse directement à l’artiste.
Avant d’embaucher, l’estimateur de votre espace calcule en quelques clics le brut, les parts salariale et patronale, puis le coût global. Servez-vous-en pour négocier le cachet de l’artiste en connaissant la dépense réelle. Passé le délai, les majorations de retard suivantes s’appliquent :
| Retard de paiement | Majoration |
|---|---|
| Du 1er jour à 3 mois après l’exigibilité | 6 % |
| Chaque mois au-delà de 3 mois | 1 % supplémentaire |
Chez les comités d’entreprise que je suis, le retard vient presque toujours d’une facture attendue en vain. Inscrivez l’échéance dans votre agenda dès la DPAE.
Au-delà de 6 représentations : licence et convention collective à respecter
Le GUSO ne plafonne pas le nombre de représentations déclarées. Au-delà de six par an, vous devez toutefois détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence, demandé gratuitement sur mesdemarches.culture.gouv.fr. Deux spectacles le même jour comptent pour deux représentations.
Ce seuil engage aussi l’artiste. Selon le site Être Intermittent, des cachets versés par un employeur dépourvu de la licence requise peuvent être refusés au réexamen : ces heures sortent du décompte des 507 heures et l’ouverture de ses droits peut échouer.
Pour les salaires, l’article L7121-7-1 du code du travail impose, faute de clause dédiée dans votre propre convention, l’une des deux conventions du spectacle :
- la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), IDCC 1285 ;
- la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV), IDCC 3090.
Le fonctionnement du GUSO est encadré par l’instruction interministérielle du 31 janvier 2020. Retenez votre convention avant de saisir la DUS, ouvrez sa grille sur Légifrance, puis vérifiez que le cachet proposé atteint le minimum prévu pour la catégorie de l’artiste.
FAQ
Comment puis-je m’inscrire sur Guso en tant qu’employeur ?
Rendez-vous dans l’espace employeur de guso.fr et choisissez votre profil : privé, public ou particulier. Une structure renseigne son SIRET, son code APE et sa catégorie juridique. Un courriel vous transmet ensuite votre numéro de compte. La connexion passe par un identifiant France Travail et une certification d’identité. En cas de difficulté, appelez le 0 805 41 40 41.
Comment payer un intermittent par Guso ?
Vous versez directement à l’artiste son salaire net et lui remettez ses feuillets de la DUS. Les cotisations partent au GUSO par chèque ou prélèvement, dans les 15 jours suivant la fin du contrat, sans attendre de facture. Le guichet les redistribue aux organismes concernés et peut transmettre à l’administration fiscale le prélèvement à la source que vous avez retenu.