Licenciement économique : la procédure étape par étape
L’article L1233-3 du Code du travail encadre le licenciement économique autour de quatre causes précises et d’une conséquence directe sur
L’article L1233-3 du Code du travail encadre le licenciement économique autour de quatre causes précises et d’une conséquence directe sur
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail permet de présumer démissionnaire un salarié en CDI qui abandonne volontairement son poste
L’article L. 5422-1 du Code du travail rattache l’allocation d’assurance aux personnes privées involontairement d’emploi, ce qui inclut le salarié
L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait
L’article R. 133-14 du Code de la sécurité sociale encadre la transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative, une obligation
La valeur mensuelle du point d’indice s’établit à 4,92278 euros depuis la revalorisation prévue par le décret n° 2023-519 du
En Bref Le principe de l’annualisation du temps de travail consiste à apprécier la durée du travail sur une période
En Bref Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine, sauf durée équivalente ou organisation conventionnelle
Le Code du travail encadre la rupture contrat apprentissage avec une mécanique bien à part, centrée sur une période probatoire