par Un CDD ne peut être rompu avant son terme que par accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié en CDI.
Si l’employeur rompt le contrat en dehors de ces cas autorisés, il devra verser au salarié outre l’indemnité de précarité, des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que ce dernier aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
Si c’est le salarié qui rompt, c’est le juge qui estimera le préjudice subi par l’employeur.
Rupture anticipée d’un commun accord
Il n’y a pas, dans cette hypothèse, de formalisme particulier à respecter. Mais un écrit s’impose en pratique. Il est même conseillé d’indiquer les motivations du salarié.
Il ne faut pas oublier non plus dans cet écrit qui peut prendre la forme d’un avenant au contrat initial de prévoir le traitement de l’indemnité de précarité (versement ou non-versement).
Rupture pour faute grave
La faute grave autorisant la rupture anticipée du CDD est la même que celle qui permet de rompre un CDI sans préavis ni indemnité de licenciement. Il doit s’agir d’une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même un jour de plus.
Contrairement au licenciement, aucune procédure particulière n’est prévue. Il faut donc appliquer la procédure disciplinaire de l’article L. 122-41 du Code du travail dont voici les éléments essentiels:
- convocation à entretien préalable,
- délai raisonnable de deux à trois jours entre l’envoi et la tenue de cet entretien,
- assistance éventuelle d’un salarié de l’entreprise
- prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire,
- notification de la lettre deux jours après la tenue de l’entretien (un jour franc).
A noter que, selon l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due dans ce cas.
Rupture anticipée pour force majeure
Les cas de force majeure sont très rares. Il doit s’agir de circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables créant une impossibilité absolue et durable d’exécuter le contrat de travail. Autant dire que ce sont des situations rarissimes.
Rupture anticipée à l’initiative du salarié justifiant d’une embauche sous CDI
La rupture du contrat doit être notifiée par écrit à l’employeur.
La circulaire DRT n°2002-08 du 2 mai 2002 précise qu’une lettre comportant une date d’embauche ou un contrat de travail peuvent constituer un justificatif suffisant.
Dans ce cas, et sauf accord entre les parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis est calculée à raison d’un jour (ouvré) par semaine:
- en fonction de la durée totale du contrat s’il avait été conclu « de date à date »
- en fonction de de la durée de la période de travail déjà effectuée si le contrat est à terme imprécis.
Dans les deux cas, la durée du préavis ne peut pas excéder deux semaines.
A noter que l’indemnité de précarité n’est pas due dans ce cas.
