par La Convention collective fixe les congés pour lesquels le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence et l’employeur une prise en charge du salaire de son salarié.
Congés autorisés pour circonstance de famille
Tout salarié a droit sur justification aux congés exeptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous.
| Au-delà de 6 mois d’ancienneté | Durée |
| Mariage des descendants | 2 jours ouvrés |
| Mariage d’un frère ou d’une soeur | 1 jour ouvré |
| Baptême, communion solennelle d’un enfant | 1 jour ouvré |
| Sans condition d’ancienneté | |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés |
| Décès du conjoint ou du pacsé ou d’un enfant à charge | 2 jours ouvrés |
| Décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille | 1 jour ouvré |
| Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou pacsé, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur, d’un beau-parent, ou d’un petit-enfant | 1 jour ouvré |
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrés |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré |
| Journée d’appel de préparation à la défense | 1 jour ouvré |
Congés de paternité
En plus des 3 jours ouvrés accordés au moment de la naissance de l’enfant, le père peut opter pour un congé paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), pris dans les 4 mois suivants la naissance, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception l’employeur de son choix d’user de son droit à un congé paternité.
Lettre recommandée avec accusé de réception
A<>, le <>
Madame (ou Monsieur) <>,
Je vous informe que j’ai décidé de prendre un congé paternité conformément à l’article L.122-25-4 du Code du Travail. Il débutera le <> et se terminera le <>.
Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur) <>, mes sincères salutations.
Signature
Prise en charge par ISICA
L’entreprise dont un salarié demande à bénéficier d’un de ces congés, doit demander à ISICA au 01 53 25 25 25 l’envoi d’un imprimé de demande de remboursement.
Elle le renverra en joignant l’ensemble des documents nécessaires au paiement des prestations.
A compter de la date de réception des dossiers complets, les prestations sont versées dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.
